Affaire GROSDIDIER (RÉSERVE PARLEMENTAIRE)

La procédure judiciaire : La plainte initiale, déposée par un ennemi politique avait provoqué l’ouverture d’une information judiciaire, ayant toutefois débouché sur un non-lieu. Anticor s’est donc constituée partie civile à ce stade et a fait appel de la décision de la chambre de l’instruction. La cour d’appel a confirmé cette décision en se basant sur deux éléments : selon elle, Monsieur Grosdidier n’avait pas de pouvoir décisionnaire (d’octroyer cette aide) et la subvention avait servi des intérêts publics et non privés. Anticor a donc saisi la Cour de cassation, qui, par un arrêt du 27 juin 2018, a annulé le non-lieu en rappelant notamment qu’un sénateur est bien décisionnaire. Elle rappelle qu’un « sénateur, qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est une personne chargée d’une mission de service public ».

De retour devant la chambre d’instruction, Anticor a sollicité un certain nombre d’actes de l’enquête, notamment afin de comprendre si l’association Valeur écologie avait réellement une activité.

Le 7 février 2019, Monsieur François Grosdidier a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics et Madame Marie-Louise Kuntz, trésorière de l’association Valeur écologie, pour recel de prise illégale d’intérêts.

Le parquet général de Nancy a requis mardi 8 juin 2021 le renvoi devant le tribunal correctionnel de François Grosdidier.

Le 31 août 2021, la chambre de l’instruction de Nancy décide de renvoyer le maire de Metz devant le tribunal correctionnel d’Epinal.

Le 3 janvier 2023, Monsieur François Grosdidier a comparu devant le Tribunal correctionnel d’Épinal.

Le 7 février 2023, le maire de Metz, François Grosdidier, a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une amende de 10 000 euros pour « prise illégale d’intérêts ». L’ancienne trésorière de l’association Valeur Écologie, poursuivie pour « recel de prise illégale d’intérêts », a écopé d’une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis et d’une peine d’amende de 2 000 euros.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les faits qui ont motivé la constitution de partie civile d’ANTICOR, outre qu’ils entrent dans l’objet statutaire d’ANTICOR, relèvent de la nécessité d’affirmer, dans une démocratie, que nos décideurs politiques sont bien en charge d’une mission de service public et qu’à ce titre, ils doivent servir… et non se servir.