Affaires
L’association ANTICOR bénéficie de deux agréments : l’un délivré pour trois ans par le Premier ministre, le 2 avril 2021, l’autre délivré pour trois ans également par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 4 octobre 2022.
Le premier agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale. Un de nos avocats, Maître Etienne Tête, s’en félicite : « Tous les jours, des citoyens se battent pour faire reconnaître leur intérêt à agir dans des affaires de ce type. Le soutien d’ANTICOR a été un levier incontestable pour établir la recevabilité de la partie civile ».
L’agrément d’Anticor pour agir en justice recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Les affaires du moment
Affaire EDUCATION NATIONALE / MICROSOFT
Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier, portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft.
Dans un article du 9 septembre 2020, l’hebdomadaire le Canard enchaîné pointe un appel d’offres d’un montant de 8,3 millions d’euros lancé par les Ministères de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Ce marché public de fournitures et de services a pour objet l’équipement de 800 000 postes en licence Microsoft.
Cependant, la procédure de cet appel d’offres interroge. En effet, elle semble avoir été construite aux bénéfices exclusifs de la société américaine, alors même que des entreprises françaises de logiciels libres proposent des solutions aux fonctionnalités et performances équivalentes.
D’une part, les dispositions du Code de la commande publique prévoient que “les spécifications techniques d’un marché ne peuvent se référer à une marque ou à un brevet lorsque cela est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs”. Son objet ne doit pas être rédigé en laissant penser qu’une entreprise est favorisée.
Or, en intitulant son marché “la concession de droit d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés”, l’Éducation nationale nomme explicitement les solutions de l’entreprise américaine comme spécificité technique et exclut donc toute alternative.
D’autre part, l’attribution du marché à Microsoft semble aller à l’encontre du Code de l’éducation qui, au contraire, encourage le service public à recourir au logiciel libre pour ses usagers.
La procédure judiciaire : Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Si les faits sont avérés, ils pourraient représenter une atteinte importante aux règles de la commande publique, aussi bien dans la liberté d’accès que dans l’égalité de traitement des candidats. Un marché cloisonné par des spécificités techniques excluant toute alternative décourage les candidats.
Anticor pointe une relation commerciale dangereuse entre une administration française et un géant du numérique jouissant d’un monopole quasi-absolu alors même que des entreprises offrent des solutions équivalentes.
Affaire DASSAULT
Une enquête journalistique a révélé l’existence, à Corbeil-Essonnes, d’un système organisé, clientéliste et mafieux, par lequel le vote des quartiers populaires de la ville a été régulièrement acheté. Des moyens d’une exceptionnelle gravité qui auraient été employés pour garantir l’influence politique de Serge Dassault et assurer sa réélection.
Tentatives d’assassinat, déversement de millions d’euros transitant par des circuits opaques, clientélisme généralisé, achat de vote et d’influence, mobilisation de la pègre locale à des fins partisanes : autant de moyens d’une exceptionnelle gravité qui auraient été employés pour garantir l’influence politique de Serge Dassault et assurer sa réélection ainsi que l’élection de son successeur désigné, Jean Pierre Bechter.
La procédure judiciaire : le 22 septembre 2015, ANTICOR a décidé de se constituer partie civile.
Dix ans après les faits, la justice a condamné Jean-Pierre Bechter, ancien maire de Corbeil-Essonnes, à deux ans de prison ferme pour achat de votes et financement illégal de campagne électorale lors des élections municipales partielles de 2009 et 2010.
Le Tribunal correctionnel a aussi condamné deux ex-adjoints à la mairie ainsi que trois hommes considérés comme des intermédiaires du système de corruption électorale à des peines allant d’un à deux ans de prison. Tous les prévenus sont par ailleurs condamnés à cinq ans d’inéligibilité.
Le Tribunal a également accordé 30.000 euros de dommages et intérêts et 23.000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP à l’association ANTICOR, partie civile dans ce dossier.
Le procès en appel s’est tenu en février 2022. Des peines d’un à deux ans de prison ont été requises contre trois prévenus, dont l’ancien bras droit du milliardaire Serge Dassault et ex-maire de Corbeil-Essonnes, Jean-Pierre Bechter.
Le 17 mai 2022, Jean-Pierre Bechter a été condamné à deux ans de prison avec sursis par la cour d’appel de Paris. L’ancien maire adjoint Jacques Lebigre s’est vu infliger la même peine. La cour a confirmé la peine de cinq ans d’inéligibilité à leur encontre, mais annulé les amendes auxquelles ils avaient été condamnés en première instance.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? C’est bien une atteinte sans précédent aux principes d’éthique et de probité ainsi qu’un complet dévoiement de la démocratie locale que semble révéler l’enquête.
Cette affaire est de toute évidence exemplaire par la gravité et la dangerosité des comportements rapportés. C’est pourquoi ANTICOR a décidé de se constituer partie civile. L’association entend ainsi contribuer à la manifestation de la vérité ainsi qu’à la répression des infractions constatées.
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire UNIVERSITE PARIS 8
En 2021, Le Parisien puis Le Monde ont révélé des soupçons de malversations financières qui pèseraient sur l’Université Paris 8 et que la présidence aurait tenté d’étouffer en sanctionnant le lanceur d’alerte.
En 2021, Le Parisien puis Le Monde ont révélé des soupçons de malversations financières qui pèseraient sur l’Université Paris 8 et la tentative présumée par la présidence d’étouffer l’affaire en sanctionnant le lanceur d’alerte.
Dès 2017, un agent de l’Université Paris 8 a signalé à la présidence de l’Université d’éventuelles pratiques frauduleuses dans la gestion financière de différentes unités de recherches. Il pointait notamment des irrégularités financières dans certaines conventions de recherche liant des chercheurs à l’Université Paris 8, ainsi que les agissements de trois enseignants dont les frais de déplacement et d’achat de matériel interrogent.
Aucune mesure n’a été prise par la Présidente de l’Université, Madame Annick Allaigre, pour contrôler et mettre fin à d’éventuelles mauvaises pratiques financières. Au contraire, cette dernière a engagé à l’encontre du lanceur d’alerte une procédure disciplinaire en pointant des carences dans son management, un manque de loyauté et un refus de « s’inscrire dans une ligne hiérarchique ».
En avril 2019, le lanceur d’alerte a, en tant que fonctionnaire, déposé un signalement auprès du procureur de la République de Bobigny, sur le fondement de l’article 40 du code procédure pénale. Puis, dans le cadre de l’enquête préliminaire, en juin 2019, il a déposé une plainte. En décembre 2020, il a finalement déposé une plainte avec constitution de partie civile.
La procédure judiciaire : Une information judiciaire a été ouverte au Tribunal Judiciaire de Bobigny. Le 25 mars 2021, Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics. Le 29 décembre 2022, Anticor a été auditionnée par la juge d’instruction.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor est co-fondatrice de la Maison des lanceurs d’alerte et considère qu’il est essentiel de garantir la protection de celles et ceux qui signalent des faits qui vont à l’encontre de l’intérêt général. Ici, les signalements internes n’ont pas été entendus et le lanceur d’alerte a été victime de représailles pour avoir dénoncé un mésusage présumé d’argent public.
Anticor milite pour l’usage rigoureux des deniers publics. C’est pourquoi l’association est attentive à ce que l’information judiciaire ouverte permette de faire la lumière sur d’éventuels détournements de fonds publics intervenus alors que l’enseignement supérieur souffre d’un réel manque de moyens humains et financiers.
Affaire ELISABETH LANDI
En 2019, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Fort-de-France portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par cette élue locale.
En 2019, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Fort-de-France portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par cette élue locale.
En effet, en se portant acquéreur d’un bien de la mairie, Mme Landi avait manifestement un intérêt à ce que la vente soit autorisée par le conseil municipal et à ce que le prix de vente soit le moins élevé possible. Parce qu’elle avait un intérêt personnel, elle ne devait en aucun cas participer au vote, elle devait, au contraire, se déporter.
La procédure judiciaire : En 2019, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Fort-de-France
L’association s’est ensuite constituée partie civile.
Après une relaxe en première instance, Madame Elisabeth Landi a été reconnue coupable et condamnée à une peine de 5.000 euros d’amende le 13 octobre 2022.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêts
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La corruption affecte l’économie, le vivre ensemble et la confiance en nos élus. Son coût a été évalué, en France et par an, à 120 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle Anticor, association citoyenne, poursuit les infractions à la probité et a été présente tout au long de ce procès pour défendre l’intérêt général et les habitants de la Martinique. Cette résistance citoyenne est aussi une opportunité pour tous les citoyens de se réapproprier le pouvoir que leur attribue l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».
Affaire MARTIGUES
En mai 2022, Anticor s’est constituée partie civile dans l’affaire visant la gestion de la société d’économie mixte immobilière de la ville de Martigues (13), SEMIVIM. La gestion interne de la SEM a été questionnée à plusieurs reprises : en 2019 les commissaires aux comptes n’ont pas été en mesure de certifier le bilan de la société « en raison de grosses difficultés dans son fonctionnement quotidien » et « d’absence de direction financière ».
La SEMIVIM est le bailleur social municipal de la ville de Martigues et loge près d’un habitant sur 10 dans les 3000 logements de son parc immobilier. Elle construit des immeubles et met à disposition des logements sociaux avec une commande de près de 20 millions d’euros de marchés publics par an auprès des entreprises de BTP locales.
La gestion interne de la SEM a été questionnée à plusieurs reprises : en 2019 les commissaires aux comptes n’ont pas été en mesure de certifier le bilan de la société « en raison de grosses difficultés dans son fonctionnement quotidien » et « d’absence de direction financière ».
L’hypothèse d’une rémunération des décideurs publics en charge de la société par divers moyens (versements de plusieurs centaines de milliers d’euros, paiement de voyages à l’étranger ou encore de matériaux de construction) en contrepartie de l’octroi de marchés publics par la société à certaines entreprises de travaux publics ne peut être écartée.
La procédure judiciaire : Le 7 décembre 2021, la SEM et le domicile de Mme Baptiste, directrice du patrimoine de la SEM ont fait l’objet d’une perquisition de l’OCLCIFF et celle-ci a été mise en examen.
En mai 2022, Anticor s’est constituée partie civile.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : corruption passive, favoritisme et prise illégale d’intérêts
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’association souhaite faire entendre la voix de la société civile au cours de ce procès en expliquant les conséquences pour les citoyens d’une gestion désastreuse des deniers publics.
Affaire BOLLORÉ
Les associations Sherpa et Anticor se sont constituées parties civiles dans l’affaire Bolloré portant sur des faits présumés de corruption au Togo.
En 2013, une information judiciaire est ouverte contre des sociétés du groupe Bolloré, soupçonné d’avoir financé la réélection du président du Togo, Faure Gnassingbé, dont la famille monopolise le pouvoir depuis plus de cinquante ans, par l’intermédiaire d’une filiale du groupe, qui aurait sous-facturé ses services. En échange, le dirigeant africain aurait permis à Vincent Bolloré de récupérer la concession du port de Lomé, le seul port en eau profonde de la côte ouest africaine.
Jugés le 26 février 2021 devant le tribunal judiciaire de Paris, les trois hommes reconnaissent les faits qui leur ont été reprochés. Ils plaident coupables pour les faits de corruption active d’agent public étranger et complicité d’abus de confiance au Togo, et acceptent le paiement d’une amende de 375 000 euros chacun. Toutefois, cette procédure, négociée en amont avec le Parquet national financier, et qui devait éviter la tenue d’un procès, est rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui estime que les faits sont trop graves.
Pour ces mêmes faits la société Bolloré SE, a quant à elle, pu bénéficier d’une procédure de justice négociée par la conclusion d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) aux termes de laquelle elle devra s’acquitter d’une amende de 12 millions d’euros mais échappe aux autres sanctions pénales dont une très importante : l’interdiction de concourir à un marché public.
La procédure judiciaire : En juin 2022, Anticor et Sherpa se sont constituées partie civile dans cette information judiciaire.
Une audience devant la chambre de l’instruction se tiendra le 10 novembre prochain.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : corruption.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor et Sherpa souhaitent rappeler l’importance de la tenue de débats publics concernant les faits de corruption, et alerter sur les dangers et dérives de toutes les formes de justice négociée qui se sont développées récemment.
Les associations souhaitent également alerter les citoyens français sur le risque que ces pratiques, bien rodées à l’étranger, soient également déployées en France. Le financement déguisé de campagnes électorales par l’intermédiaire de médias ou de conseils en communication est susceptible de fausser le jeu démocratique en déployant des moyens considérables afin d’influencer l’opinion publique en faveur d’un ou d’une candidate.
Affaire EDUCATION NATIONALE / MICROSOFT
Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier, portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft.
Dans un article du 9 septembre 2020, l’hebdomadaire le Canard enchaîné pointe un appel d’offres d’un montant de 8,3 millions d’euros lancé par les Ministères de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Ce marché public de fournitures et de services a pour objet l’équipement de 800 000 postes en licence Microsoft.
Cependant, la procédure de cet appel d’offres interroge. En effet, elle semble avoir été construite aux bénéfices exclusifs de la société américaine, alors même que des entreprises françaises de logiciels libres proposent des solutions aux fonctionnalités et performances équivalentes.
D’une part, les dispositions du Code de la commande publique prévoient que “les spécifications techniques d’un marché ne peuvent se référer à une marque ou à un brevet lorsque cela est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs”. Son objet ne doit pas être rédigé en laissant penser qu’une entreprise est favorisée.
Or, en intitulant son marché “la concession de droit d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés”, l’Éducation nationale nomme explicitement les solutions de l’entreprise américaine comme spécificité technique et exclut donc toute alternative.
D’autre part, l’attribution du marché à Microsoft semble aller à l’encontre du Code de l’éducation qui, au contraire, encourage le service public à recourir au logiciel libre pour ses usagers.
La procédure judiciaire : Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Si les faits sont avérés, ils pourraient représenter une atteinte importante aux règles de la commande publique, aussi bien dans la liberté d’accès que dans l’égalité de traitement des candidats. Un marché cloisonné par des spécificités techniques excluant toute alternative décourage les candidats.
Anticor pointe une relation commerciale dangereuse entre une administration française et un géant du numérique jouissant d’un monopole quasi-absolu alors même que des entreprises offrent des solutions équivalentes.