Affaires

L’association ANTICOR bénéficie de deux agréments : l’un délivré pour trois ans par le Premier ministre, le 2 avril 2021, l’autre délivré pour trois ans également par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 10 juillet 2019.

Le premier agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale. Un de nos avocats, Maître Etienne Tête, s’en félicite : « Tous les jours, des citoyens se battent pour faire reconnaître leur intérêt à agir dans des affaires de ce type. Le soutien d’ANTICOR a été un levier incontestable pour établir la recevabilité de la partie civile ».

L’agrément d’Anticor pour agir en justice recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote

Pour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :

  • Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
  • Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
  • La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.

En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.

Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».

Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.

L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.

Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.

Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.

Les affaires du moments
# Plainte

Affaire EDUCATION NATIONALE / MICROSOFT

Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier, portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft.

Dans un article du 9 septembre 2020, l’hebdomadaire le Canard enchaîné pointe un appel d’offres d’un montant de 8,3 millions d’euros lancé par les Ministères de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Ce marché public de fournitures et de services a pour objet l’équipement de 800 000 postes en licence Microsoft.

Cependant, la procédure de cet appel d’offres interroge. En effet, elle semble avoir été construite aux bénéfices exclusifs de la société américaine, alors même que des entreprises françaises de logiciels libres proposent des solutions aux fonctionnalités et performances équivalentes.

D’une part, les dispositions du Code de la commande publique prévoient que “les spécifications techniques d’un marché ne peuvent se référer à une marque ou à un brevet lorsque cela est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs”. Son objet ne doit pas être rédigé en laissant penser qu’une entreprise est favorisée.

Or, en intitulant son marché “la concession de droit d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés”, l’Éducation nationale nomme explicitement les solutions de l’entreprise américaine comme spécificité technique et exclut donc toute alternative.

D’autre part, l’attribution du marché à Microsoft semble aller à l’encontre du Code de l’éducation qui, au contraire, encourage le service public à recourir au logiciel libre pour ses usagers.

La procédure judiciaire :  Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Si les faits sont avérés, ils pourraient représenter une atteinte importante aux règles de la commande publique, aussi bien dans la liberté d’accès que dans l’égalité de traitement des candidats. Un marché cloisonné par des spécificités techniques excluant toute alternative décourage les candidats.

Anticor pointe une relation commerciale dangereuse entre une administration française et un géant du numérique jouissant d’un monopole quasi-absolu alors même que des entreprises offrent des solutions équivalentes.

# Constitution de partie civile

Affaire DASSAULT

Une enquête journalistique a révélé l’existence, à Corbeil-Essonnes, d’un système organisé, clientéliste et mafieux, par lequel le vote des quartiers populaires de la ville a été régulièrement acheté. Des moyens d’une exceptionnelle gravité qui auraient été employés pour garantir l’influence politique de Serge Dassault et assurer sa réélection.

Tentatives d’assassinat, déversement de millions d’euros transitant par des circuits opaques, clientélisme généralisé, achat de vote et d’influence, mobilisation de la pègre locale à des fins partisanes : autant de moyens d’une exceptionnelle gravité qui auraient été employés pour garantir l’influence politique de Serge Dassault et assurer sa réélection ainsi que l’élection de son successeur désigné, Jean Pierre Bechter.

La procédure judiciaire : le 22 septembre 2015, ANTICOR a décidé de se constituer partie civile.

Dix ans après les faits, la justice a condamné Jean-Pierre Bechter, ancien maire de Corbeil-Essonnes, à deux ans de prison ferme pour achat de votes et financement illégal de campagne électorale lors des élections municipales partielles de 2009 et 2010.

Le Tribunal correctionnel a aussi condamné deux ex-adjoints à la mairie ainsi que trois hommes considérés comme des intermédiaires du système de corruption électorale à des peines allant d’un à deux ans de prison. Tous les prévenus sont par ailleurs condamnés à cinq ans d’inéligibilité.

Le Tribunal a également accordé 30.000 euros de dommages et intérêts et 23.000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP à l’association ANTICOR, partie civile dans ce dossier.

Le procès en appel s’est tenu en février 2022. Des peines d’un à deux ans de prison ont été requises contre trois prévenus, dont l’ancien bras droit du milliardaire Serge Dassault et ex-maire de Corbeil-Essonnes, Jean-Pierre Bechter.

Le 17 mai 2022, Jean-Pierre Bechter a été condamné à deux ans de prison avec sursis par la cour d’appel de Paris. L’ancien maire adjoint Jacques Lebigre s’est vu infliger la même peine. La cour a confirmé la peine de cinq ans d’inéligibilité à leur encontre, mais annulé les amendes auxquelles ils avaient été condamnés en première instance.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? C’est bien une atteinte sans précédent aux principes d’éthique et de probité ainsi qu’un complet dévoiement de la démocratie locale que semble révéler l’enquête.

Cette affaire est de toute évidence exemplaire par la gravité et la dangerosité des comportements rapportés. C’est pourquoi ANTICOR a décidé de se constituer partie civile. L’association entend ainsi contribuer à la manifestation de la vérité ainsi qu’à la répression des infractions constatées.

Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.

Affaire EDUCATION NATIONALE / MICROSOFT

Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier, portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft.

Dans un article du 9 septembre 2020, l’hebdomadaire le Canard enchaîné pointe un appel d’offres d’un montant de 8,3 millions d’euros lancé par les Ministères de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Ce marché public de fournitures et de services a pour objet l’équipement de 800 000 postes en licence Microsoft.

Cependant, la procédure de cet appel d’offres interroge. En effet, elle semble avoir été construite aux bénéfices exclusifs de la société américaine, alors même que des entreprises françaises de logiciels libres proposent des solutions aux fonctionnalités et performances équivalentes.

D’une part, les dispositions du Code de la commande publique prévoient que “les spécifications techniques d’un marché ne peuvent se référer à une marque ou à un brevet lorsque cela est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs”. Son objet ne doit pas être rédigé en laissant penser qu’une entreprise est favorisée.

Or, en intitulant son marché “la concession de droit d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés”, l’Éducation nationale nomme explicitement les solutions de l’entreprise américaine comme spécificité technique et exclut donc toute alternative.

D’autre part, l’attribution du marché à Microsoft semble aller à l’encontre du Code de l’éducation qui, au contraire, encourage le service public à recourir au logiciel libre pour ses usagers.

La procédure judiciaire :  Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Si les faits sont avérés, ils pourraient représenter une atteinte importante aux règles de la commande publique, aussi bien dans la liberté d’accès que dans l’égalité de traitement des candidats. Un marché cloisonné par des spécificités techniques excluant toute alternative décourage les candidats.

Anticor pointe une relation commerciale dangereuse entre une administration française et un géant du numérique jouissant d’un monopole quasi-absolu alors même que des entreprises offrent des solutions équivalentes.

#Signalement

Affaire ÉTAMPES

Suite à la réception d’une alerte, Anticor a transmis, le 29 septembre 2021, un signalement au procureur de la République d’Évry. Les faits s’inscrivent dans un climat politique délétère, installé depuis plusieurs années dans la commune, où plusieurs atteintes physiques ou matérielles, menaces, contre des responsables politiques, notamment des élus, ont été recensées.

Anticor a signalé au procureur l’usage douteux d’une subvention. En effet, le budget de la ville d’Étampes pour l’année 2017 mentionne l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 9.526 €, ayant pour finalité le financement d’un séjour à l’étranger pour des jeunes de quartiers prioritaires, à l’association Boule de neige.

Or, cette association, créée en 2017, œuvre dans la production d’artistes et d’événements musicaux, soit un objet statutaire sans rapport avec la mission.

De plus, la subvention n’a pas été versée sur le compte de cette association, mais sur le compte bancaire d’un particulier.

Anticor s’interroge également sur la gestion des ressources humaines de différents services de la ville, tant s’agissant des modalités de recrutement que s’agissant des heures supplémentaires qui ont été versées par la ville, dans un contexte où une élue avait dénoncé une pratique de paiement d’heures non effectuées.

Alors qu’un agent territorial ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois (comme le prévoit l’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires), certains agents de la commune ont en effet dépassé le plafond autorisé à de nombreuses reprises, ce qui mérite que la Justice s’y intéresse.

La procédure judiciaire : Anticor a transmis, le 29 septembre 2021, un signalement au procureur de la République d’Évry.

Le 17 février 2022, les locaux de la mairie d’Étampes ont été perquisitionnés par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte pour détournement de fonds publics, atteinte à la liberté d’accès à un marché public et abus de confiance et faux, a précisé le parquet.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : détournement de fonds publics.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor milite pour un usage rigoureux des deniers publics, c’est pourquoi l’association demande que toute la lumière soit faite sur la légitimité de ces dépenses.

#Plainte avec constitution de partie civile

Affaire l’HAŸ-LES-ROSES

Fin janvier 2022, Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour « favoritisme, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts et trafic d’influence », portant sur des montages financiers liés à deux importantes opérations immobilières menées à L’Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne.

Vincent JEANBRUN, élu maire de l’Haÿ-les-Roses en 2014, a décidé l’arrêt d’un projet de réaménagement du secteur Locarno qui devait débuter la même année, avec l’aménageur VALOPHIS.

En 2015, il commande des études à la SEM92 (devenue CITALLIOS en 2016) afin de reprendre les projets d’aménagement de la commune. Le maire entretient alors des liens étroits avec les dirigeants de la SEM92, dont son président, Vincent FRANCHI, tous deux militants actifs au parti Les Républicains.

En janvier 2017, la commune lance deux appels d’offres pour l’aménagement des projets ”Coeur de ville” et “Locarno”, finalement attribués à CITALLIOS en septembre 2017, alors même que la société bénéficiait d’informations privilégiées par rapport aux autres candidats, créant alors une rupture d’égalité entre les sociétés.

De plus, dans les deux projets immobiliers, la ville se sépare de terrains au profit de CITALLIOS à des prix inférieurs à ceux du marché. Ces parcelles sont ensuite revendues aux promoteurs mandatés par l’aménageur, BOUYGUES et EMERIGE, à un prix bien plus élevé que celui indiqué dans le bilan prévisionnel.

Enfin, Anticor s’interroge sur une subvention de 4 millions d’euros allouée par la Région Ile-de-France, directement à CITALLIOS, au titre du soutien aux « cent quartiers innovants et écologiques ». Ce montant devait être déduit de la participation de la commune, notamment sur le financement des équipements. Pourtant, les subventions communales n’ont pas été revues à la baisse.

La procédure judiciaire : Anticor a déposé une première plainte en avril 2021.

Une enquête préliminaire pour favoritisme a été ouverte en septembre 2021 par le Parquet national financier (PNF).

Sans nouvelle des suites données à cette plainte, Anticor a déposé, fin janvier 2022, une nouvelle plainte avec constitution de partie civile afin qu’un juge d’instruction soit nommé.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts et trafic d’influence.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces pratiques sont dommageables pour les Haÿssiens qui paient des impôts importants depuis une dizaine d’années, sans contrepartie réelle. Dès le mois d’octobre 2018, les impôts locaux ont en effet augmenté de 10%.

Les faits dénoncés par Anticor illustrent un problème systémique et s’inscrivent dans un contexte global de pratiques immobilières opaques, et ce dans plusieurs communes de banlieue parisienne.

#Signalement

Affaire du DOMAINE DE BARBOSSI

Des soupçons de conflit d'intérêts pèsent sur le maire de Mandelieu-la-Napoule, Sébastien Leroy, après la diffusion du magazine Complément d’enquête sur France 2 et d'un article de Médiapart. Interrogé, un élu de l'opposition municipale a révélé des liens étroits entre le maire et un riche homme d'affaires franco-libanais, Iskandar Safa. Un marchand d'armes qui a beaucoup investi pour la commune, et espérerait en échange obtenir l'autorisation de construire un vaste complexe immobilier sur les collines de la ville.

Propriétaire du domaine de Barbossi qui s’étend sur 1300 hectares, le milliardaire Iskandar Safa cherche à rendre constructible depuis plus de dix ans une partie de ses terrains. Un projet immobilier de plusieurs dizaines de milliers d’euros, or il s’est heurté à la loi littorale et au plan de prévention des risques incendie.

En avril 2014, une délibération a été votée en conseil municipal, autorisant la création d’un espace pare-feu dans le secteur concerné par le projet immobilier. L’actuel maire de Mandelieu était alors premier adjoint de son oncle, Henri Leroy, maire de la commune.

Ce qu’a découvert un élu municipal d’opposition, c’est l’existence de liens financiers entre la famille Leroy et l’homme d’affaires. Le 24 octobre 2014, une société anonyme, L2RD, a été créée avec pour objet la prise de participation dans des sociétés. Son  PDG n’est autre que le père du maire actuel, sa mère est actionnaire, avec Iskandar Safa par le biais d’une de ses sociétés. L2RD est domiciliée à la même adresse que le cabinet d’avocats, dont Sébastien Leroy est fondateur.

La procédure judiciaire : Anticor a transmis un signalement au procureur le 27 juillet 2018.

Le 26 mai 2020, une enquête préliminaire a été ouverte.

L’affaire est toujours en cours.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêts, de trafic d’influence et de  favoritisme.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Jean Christophe Picard, ancien président d’Anticor prévient : « on est très vigilant, car ce n’est certainement pas une coïncidence. L’existence de cette société n’a rien d’illégal mais si le maire était amené à prendre des décisions favorables à Iskandar Safa, il y aurait un risque de prise illégale d’intérêts. Si on s’apercevait que la création de la holding était la contrepartie d’une décision favorable à l’homme d’affaires, ce serait du trafic d’influence. « 

#Plainte avec constitution de partie civile

Affaire SYDEME

Le 27 mars 2021, Anticor a déposé plainte auprès du Procureur de Sarreguemines pour « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « prise illégale d’intérêts » dans la gestion du syndicat des déchets ménagers de Moselle-Est. Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 14 décembre 2021.

Le SYDEME (syndicat des déchets ménagers de Moselle-Est) a été créé en 1998 par M. Charles Stirnweiss avec pour objet la construction et la gestion des centres de transferts et de tri, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés de Moselle Est.

Peu après sa création, le syndicat a déployé son projet-phare : l’usine de méthanisation METHAVOLOR. Contestée par des associations locales pour son coût et son impact environnemental, elle sera tout de même mise en service en 2011.

En 2014, le SYDEME sous l’impulsion de son président Monsieur Charles Stirnweiss, crée la SEM SYDEME DEVELOPPEMENT, dont le SYDEME est participant à 64,5 %. Puis en 2015 sont créées des sociétés à actions simplifiées dont le SYDEME DEVELOPPEMENT est actionnaire : la SAS SPIRALTRANS et la SAS METHANOS.

La mise en place de cette myriade de sociétés privées interroge : gérées par Messieurs Stirnweiss, Winkelmuller, Starck et Lingenheld, elles sont intervenues directement dans des marchés publics passés sans appel d’offres par le SYDEME, alors même que leurs représentants avaient un rôle d’administration au sein du syndicat de gestion des déchets.

La procédure judiciaire : Ces irrégularités ont fait l’objet d’un premier signalement du groupe local d’Anticor Moselle en 2017, entrainant l’ouverture d’une enquête par la SRPJ de Strasbourg.

Face à l’inaction du Procureur, Anticor a décidé de déposer plainte le 27 mars 2021.

Anticor a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile le 14 décembre 2021 auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de Sarreguemines.

Un juge d’instruction a été nommé en janvier 2022.

Fondement juridique de l’association : Détournement de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Un collectif de plusieurs associations dont l’ADQV (Association de Défense de la Qualité de Vie du Pays de Bitche) et l’ADPB (Actions et Défense du Pays Boulageois) a saisi Anticor de ces dysfonctionnements.

En effet, au-delà des problèmes de traitement des déchets sur le territoire, conséquences d’une gestion opaque du syndicat et de son usine, c’est le contribuable mosellan qui finance aujourd’hui un service public endetté et défaillant.