Affaires
L’association ANTICOR bénéficie d’un agrément délivré pour trois ans par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 4 octobre 2022.
Elle bénéficiait d’un autre agrément délivré par le Premier ministre, annulé par le Tribunal administratif de Paris en juin 2023.
Cet agrément permettait à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.
L’agrément recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire BLOIS
Le parquet de Blois, alerté par l’association Anticor, a ouvert une enquête préliminaire pour des soupçons de détournement de fonds publics à propos d'un programme immobilier en cours sur le site de l’ancien hôpital psychiatrique de la commune.
En 2008, la commune de Blois a fait l’acquisition du terrain comprenant l’ancien hôpital psychiatrique de la ville.
En 2010, la commune a conclu un contrat de concession d’aménagement avec la société d’économie mixte locale 3 Vals Aménagement (SEM 3 Vals Aménagement) pour une durée de six ans, afin de reconvertir cet espace de 11 000m².
Pour diverses raisons, et notamment l’abandon de différents projets d’aménagement, le contrat de concession a été prolongé, par le biais de neuf avenants, jusqu’en 2026.
L’avant-dernier avenant comporte la validation d’un projet de reconversion de l’hôpital avec pour finalité la réalisation de 14 maisons individuelles de standing.
Mais certains aspects du projet de reconversion interrogent :
• Un prix de vente du terrain extrêmement bas
Dans le cadre du projet de reconversion, la SEM a cédé pour 80 000 euros un terrain de 9058 m2 à la société immobilière Blois Clerancerie. La cession à ce prix d’un terrain communal (8,83 euros/m2) est très nettement en dessous de la valeur du marché.
• Un bilan financier en faveur du concessionnaire … et non de la commune
La ville de Blois a déjà investi près de 4 521 000€ dans le cadre de ce contrat alors que le coût prévisionnel pour la commune était de 2 827 000€.
Or, cet investissement financier dans la gestion de la SEM interroge car cette dernière n’a mené aucun projet d’envergure depuis 2010.
• Un promoteur immobilier, grand gagnant de l’opération
La société Blois Clerancerie, qui a fait l’acquisition du terrain pour 80 000 euros et a obtenu un permis de construire délivré par la commune de Blois, est détenue à 45 % par la SEM. Les 55 % restants appartiennent à un promoteur immobilier, via l’entreprise Initio.
Les propriétaires de la société Blois Clerancerie sont susceptibles de bénéficier d’un retour sur investissement très rémunérateur en cas de commercialisation rapide de cette opération immobilière, dans un contexte de sous-estimation de la valeur du terrain communal.
Anticor pointe le manque de transparence de cette situation, car il semble que ni les élus municipaux de Blois, ni les habitants de la commune n’ont été mis au courant des liens existants entre ces trois structures.
Procédure judiciaire : Anticor a transmis un signalement le 24 juillet 2023 au Tribunal judiciaire de Blois pour détournement de biens publics.
Une enquête préliminaire a été ouverte en septembre 2023 à la suite du signalement d’Anticor.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La société Initio et la SEM 3 Vals Aménagement semblent être les grands bénéficiaires de ce montage immobilier, au détriment de la collectivité qui, dans cette opération, a vu sa participation financière ne cesser d’augmenter au fil des années au profit de personnes de droit privé.
Si les faits sont avérés, ce sont donc les habitants de la commune de Blois qui auraient été lésés par cette opération immobilière. Anticor s’interroge légitimement sur le défaut de contrôle de la ville de Blois dans le cadre du suivi de cette concession d’aménagement.
Affaire DOUCET
En 2009, l’association Légitimes Dépenses a transmis un signalement au Procureur de la République portant sur d’éventuelles irrégularités dans la gestion de la commune d’Argenteuil.
Philippe Doucet a été maire d’Argenteuil de 2008 à 2014.
En 2009, l’association Légitimes Dépenses a transmis un signalement au Procureur de la République portant sur d’éventuelles irrégularités dans la gestion de la commune d’Argenteuil.
Philippe Doucet est soupçonné d’avoir attribué, sans publicité ni mise en concurrence, un marché public portant sur la réalisation d’un hebdomadaire municipal, “l’Argenteuillais”, pour un montant total de 214 725 euros entre mai 2008 et novembre 2009. Or, dès 90 000 euros, la municipalité aurait dû recourir à des mesures de publicité, de sorte que l’infraction de favoritisme pourrait avoir été commise.
Par ailleurs, ce marché aurait été accordé à une société dirigée par Alain Assouline, proche politique de Philippe Doucet, lequel avait, d’ailleurs, participé bénévolement, en tant que militant, à sa campagne municipale de 2008, ce qui pourrait être susceptible de caractériser l’infraction de prise illégale d’intérêts.
Enfin, Philippe Doucet est soupçonné d’avoir renouvelé le contrat de travail de Monsieur Quinqueton, au sein de la commune, pendant plusieurs mois alors que ce dernier n’y exerçait plus aucune activité, ce qui pourrait caractériser l’infraction de détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire : Le 11 mars 2020, Anticor s’est constituée partie civile dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au PNF.
Au printemps 2023, Messieurs Quinqueton et Assouline, également impliqués dans l’affaire, ont reconnu les faits litigieux aux termes de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) durant lesquelles ils ont respectivement été reconnus coupables de recel de détournement de fonds publics ainsi que de recel de favoritisme et de prise illégale d’intérêts et condamnés à des peines d’amende.
Le procès de Philippe Doucet s’est tenu les 27 et 28 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de Paris.
Le délibéré sera rendu le 14 décembre 2023.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Cette affaire illustre le coût pour les contribuables des infractions à la probité. En effet, de telles pratiques découragent les entreprises locales de participer à la commande publique et constituent des obstacles à l’usage efficace des deniers publics, au service de l’intérêt général, qui érodent la confiance des citoyens en leur représentant.
En se constituant partie civile dans cette affaire, Anticor a pu porter leur voix.
Affaire SANTINI
Le 13 mars 2023, Anticor a déposé plainte auprès du procureur de la République de Nanterre pour les faits supposés de prise illégale d’intérêts et détournement de biens publics visant le maire d'Issy-les-Moulineaux, André Santini.
André Santini est maire d’Issy-les-Moulineaux depuis 1980. Détenteur de multiples mandats locaux, il est notamment Président et Vice-président de plusieurs structures de coopération intercommunales. Il a également été député des Hauts de Seine de 1988 à 2017 et secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique de 2007 à 2009.
En juillet 2022, deux plaintes contre André Santini ont été déposées par deux anciens collaborateurs pour harcèlement moral et sexuel ainsi que pour agression sexuelle, auprès du procureur de la République de Nanterre. À la suite de ces deux plaintes, une enquête a été ouverte par la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP).
Le 13 octobre 2022, lors de la séance du conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux, André Santini a fait voter une demande de protection fonctionnelle qu’il avait lui-même inscrite à l’ordre du jour. Cette demande de protection fonctionnelle visait à couvrir les éventuelles poursuites et condamnations prononcées contre l’élu dans le cadre de l’enquête ouverte pour des faits de harcèlement moral et sexuel.
Or, la protection fonctionnelle ne peut couvrir des fautes personnelles, détachables de la fonction de maire. La mise au vote et le vote de la délibération destinée à prendre en charge financièrement la défense de M. Santini dans ce contexte est donc susceptible de recevoir la qualification de détournement de fonds publics si la Justice reconnait l’existence de ces fautes et leur caractère détachable des fonctions de maire.
De plus, le maire d’Issy-les-Moulineaux a lui-même mis à l’ordre du jour, assisté et participé à l’adoption d’une délibération à laquelle il a un intérêt personnel. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de délit de prise illégale d’intérêts.
M. Santini et les conseillers municipaux d’Issy-les-Moulineaux sont bien-sûr présumés innocents et il n’appartient qu’à la Justice de statuer sur l’éventuelle commission d’infractions pénales.
La procédure judiciaire : En juillet 2022, deux plaintes contre André Santini ont été déposées pour harcèlement moral et sexuel ainsi que pour agression sexuelle. Une enquête a été ouverte par la BRDP.
Le 13 mars 2023, Anticor a déposé plainte auprès du procureur de la République de Nanterre pour les faits supposés de prise illégale d’intérêts et détournement de biens publics.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : prise illégale d’intérêts et détournement de biens publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Aucune collectivité n’a à prendre en charge financièrement la défense d’un élu pour des faits résultant d’une faute personnelle, détachable de l’exercice des fonctions de maire. Le faire signifie utiliser l’argent des contribuables à des fins personnelles, ce qui est inacceptable. La justice devra dire si des faits d’agression sexuelle et de harcèlement constituent des fautes personnelles, auquel cas les contribuables d’Issy-les-Moulineaux n’auraient pas dû supporter les frais d’avocat de leur maire. Anticor milite pour un usage régulier des deniers publics, c’est pourquoi elle demande que toute la lumière soit faite sur le vote de cette délibération.
Affaire AUTOROUTES
Le 21 juin 2023, Anticor a déposé plainte contre X auprès du Parquet national financier pour favoritisme dans le cadre de la passation d’avenants aux contrats de concession autoroutiers en 2015.
En 2005, l’État a décidé de céder l’exploitation de la majorité des autoroutes françaises à des entreprises privées. Ces sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) ont alors en charge le financement, l’entretien et la maintenance des infrastructures en contrepartie de la perception des bénéfices des péages.
En 2015, la décision d’allonger la durée des concessions autoroutières s’est appuyée sur des données délivrées par la Direction d’infrastructure des transports (DIT), en charge de la gestion des infrastructures publiques de transport en France.
Or ces données semblent avoir sous-estimé le taux de rentabilité des SCA en prenant en compte un taux d’endettement erroné.
En décidant de prolonger les contrats de concession sur la base de données qui pouvaient être erronées ou non vérifiées, les pouvoirs publics ont accordé un avantage économique substantiel aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, soit un surprofit de 4 milliards d’euros, alors que ces sociétés ne semblent être aucunement soumises à de tels aléas, bien au contraire.
La procédure judiciaire : Le 21 juin 2023, Anticor a déposé plainte contre X auprès du Parquet national financier.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette affaire est importante car ses conséquences impactent directement les citoyens qui subissent la hausse des prix des péages (hausse moyenne annoncée par le Ministère des transports de 4,75 % en 2023) alors même que les sociétés concessionnaires affichent une rentabilité exceptionnelle.
Affaire PIERRE MOREL-À-L’HUISSIER
Le 3 octobre 2019, Mediapart révélait que le député Pierre Morel-À-l'Huissier aurait recouru à de faux justificatifs de déplacement afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques dans le cadre de ses fonctions. L’enquête soulignait notamment que des déplacements ne pouvaient pas être prouvés ou n’ont pu avoir lieu compte-tenu de la participation du député à d’autres évènements.
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a été conseiller général de la Lozère de 1998 à 2015 et est député depuis 2002. Il a été réélu aux dernières élections législatives.
Le 3 octobre 2019, Mediapart révélait que le député aurait recouru à de faux justificatifs de déplacement afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques dans le cadre de ses fonctions. L’enquête soulignait notamment que des déplacements ne pouvaient pas être prouvés ou n’ont pu avoir lieu compte-tenu de la participation du député à d’autres évènements.
Le député aurait également demandé à ses anciens collaborateurs de se faire rembourser des frais kilométriques fictifs et de lui reverser par la suite les sommes en argent liquide.
En outre, il aurait potentiellement détourné une partie du crédit collaborateur (enveloppe allouée aux députés sous forme d’avance permettant de prendre en charge les salaires, charges et primes de leurs collaborateurs) en accaparant les crédits non dépensés au lieu de les reverser à l’Assemblée nationale. Cette pratique se serait traduite par l’embauche de l’ex-femme de l’élu pour des missions en CDD ou en autoentrepreneur pour un montant de 30.000 euros.
Enfin, Pierre Morel-à-L’Huissier est soupçonné d’avoir fait appel aux services d’une agent public alors que celle-ci était rémunérée par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement d’Occitanie-Lozère.
La procédure judiciaire : Le 28 septembre 2022, suite à une enquête de Médiapart, Anticor porte plainte auprès du Parquet national financier contre le député Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, en dénonçant de potentiels détournements de ressources publiques à son profit.
Le 20 avril 2023, dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte pour des soupçons de détournement de fonds publics, abus de confiance et recel d’abus de confiance, M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a été perquisitionné par la police. L’enquête est en cours.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Détournements de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La captation à des fins personnelles de fonds publics constitue une atteinte grave à la probité. Elle contribue à abimer le lien de confiance qui devrait exister, dans une démocratie représentative, entre les citoyens et leurs représentants politiques et administratifs.
Lors de dernières élections législatives, Anticor a incité les candidats à adopter « 7 engagements pour un député exemplaire ». L’une d’elles consiste en la publication de l’usage des avances sur frais de mandat en temps réel, permettant un contrôle citoyen de l’utilisation des deniers publics dès lors que le contrôle par les assemblées du Parlement s’avère imparfait. Cette proposition s’inscrit, du reste, parfaitement dans l’esprit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 15 prévoit que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »