Affaires
L’association ANTICOR bénéficie de deux agréments : l’un délivré pour trois ans par le Premier ministre, le 2 avril 2021, l’autre délivré pour trois ans également par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 4 octobre 2022.
Le premier agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale. Un de nos avocats, Maître Etienne Tête, s’en félicite : « Tous les jours, des citoyens se battent pour faire reconnaître leur intérêt à agir dans des affaires de ce type. Le soutien d’ANTICOR a été un levier incontestable pour établir la recevabilité de la partie civile ».
L’agrément d’Anticor pour agir en justice recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
L'affaire du moment
Affaire PIERRE MOREL-À-L’HUISSIER
Le 3 octobre 2019, Mediapart révélait que le député Pierre Morel-À-l'Huissier aurait recouru à de faux justificatifs de déplacement afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques dans le cadre de ses fonctions. L’enquête soulignait notamment que des déplacements ne pouvaient pas être prouvés ou n’ont pu avoir lieu compte-tenu de la participation du député à d’autres évènements.
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a été conseiller général de la Lozère de 1998 à 2015 et est député depuis 2002. Il a été réélu aux dernières élections législatives.
Le 3 octobre 2019, Mediapart révélait que le député aurait recouru à de faux justificatifs de déplacement afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques dans le cadre de ses fonctions. L’enquête soulignait notamment que des déplacements ne pouvaient pas être prouvés ou n’ont pu avoir lieu compte-tenu de la participation du député à d’autres évènements.
Le député aurait également demandé à ses anciens collaborateurs de se faire rembourser des frais kilométriques fictifs et de lui reverser par la suite les sommes en argent liquide.
En outre, il aurait potentiellement détourné une partie du crédit collaborateur (enveloppe allouée aux députés sous forme d’avance permettant de prendre en charge les salaires, charges et primes de leurs collaborateurs) en accaparant les crédits non dépensés au lieu de les reverser à l’Assemblée nationale. Cette pratique se serait traduite par l’embauche de l’ex-femme de l’élu pour des missions en CDD ou en autoentrepreneur pour un montant de 30.000 euros.
Enfin, Pierre Morel-à-L’Huissier est soupçonné d’avoir fait appel aux services d’une agent public alors que celle-ci était rémunérée par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement d’Occitanie-Lozère.
La procédure judiciaire : Le 28 septembre 2022, suite à une enquête de Médiapart, Anticor porte plainte auprès du Parquet national financier contre le député Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, en dénonçant de potentiels détournements de ressources publiques à son profit.
Le 20 avril 2023, dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte pour des soupçons de détournement de fonds publics, abus de confiance et recel d’abus de confiance, M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a été perquisitionné par la police. L’enquête est en cours.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Détournements de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La captation à des fins personnelles de fonds publics constitue une atteinte grave à la probité. Elle contribue à abimer le lien de confiance qui devrait exister, dans une démocratie représentative, entre les citoyens et leurs représentants politiques et administratifs.
Lors de dernières élections législatives, Anticor a incité les candidats à adopter « 7 engagements pour un député exemplaire ». L’une d’elles consiste en la publication de l’usage des avances sur frais de mandat en temps réel, permettant un contrôle citoyen de l’utilisation des deniers publics dès lors que le contrôle par les assemblées du Parlement s’avère imparfait. Cette proposition s’inscrit, du reste, parfaitement dans l’esprit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 15 prévoit que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire PIERRE MOREL-À-L’HUISSIER
Le 3 octobre 2019, Mediapart révélait que le député Pierre Morel-À-l'Huissier aurait recouru à de faux justificatifs de déplacement afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques dans le cadre de ses fonctions. L’enquête soulignait notamment que des déplacements ne pouvaient pas être prouvés ou n’ont pu avoir lieu compte-tenu de la participation du député à d’autres évènements.
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a été conseiller général de la Lozère de 1998 à 2015 et est député depuis 2002. Il a été réélu aux dernières élections législatives.
Le 3 octobre 2019, Mediapart révélait que le député aurait recouru à de faux justificatifs de déplacement afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques dans le cadre de ses fonctions. L’enquête soulignait notamment que des déplacements ne pouvaient pas être prouvés ou n’ont pu avoir lieu compte-tenu de la participation du député à d’autres évènements.
Le député aurait également demandé à ses anciens collaborateurs de se faire rembourser des frais kilométriques fictifs et de lui reverser par la suite les sommes en argent liquide.
En outre, il aurait potentiellement détourné une partie du crédit collaborateur (enveloppe allouée aux députés sous forme d’avance permettant de prendre en charge les salaires, charges et primes de leurs collaborateurs) en accaparant les crédits non dépensés au lieu de les reverser à l’Assemblée nationale. Cette pratique se serait traduite par l’embauche de l’ex-femme de l’élu pour des missions en CDD ou en autoentrepreneur pour un montant de 30.000 euros.
Enfin, Pierre Morel-à-L’Huissier est soupçonné d’avoir fait appel aux services d’une agent public alors que celle-ci était rémunérée par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement d’Occitanie-Lozère.
La procédure judiciaire : Le 28 septembre 2022, suite à une enquête de Médiapart, Anticor porte plainte auprès du Parquet national financier contre le député Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, en dénonçant de potentiels détournements de ressources publiques à son profit.
Le 20 avril 2023, dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte pour des soupçons de détournement de fonds publics, abus de confiance et recel d’abus de confiance, M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a été perquisitionné par la police. L’enquête est en cours.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Détournements de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La captation à des fins personnelles de fonds publics constitue une atteinte grave à la probité. Elle contribue à abimer le lien de confiance qui devrait exister, dans une démocratie représentative, entre les citoyens et leurs représentants politiques et administratifs.
Lors de dernières élections législatives, Anticor a incité les candidats à adopter « 7 engagements pour un député exemplaire ». L’une d’elles consiste en la publication de l’usage des avances sur frais de mandat en temps réel, permettant un contrôle citoyen de l’utilisation des deniers publics dès lors que le contrôle par les assemblées du Parlement s’avère imparfait. Cette proposition s’inscrit, du reste, parfaitement dans l’esprit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 15 prévoit que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »
Affaire FFT
Anticor a effectué un signalement auprès du Parquet national financier sur l’utilisation opaque par certains dirigeants de la Fédération française de tennis (FFT), dont M. Gilles Moretton, actuel président de la FFT, de billets pour Roland-Garros.
En 2017, la Fédération Française de Tennis centralise la vente de billets de Roland-Garros et interdit aux ligues régionales et départementales de vendre des places pour ce tournoi. Elles disposent toutefois de places gratuites permettant de gérer leurs relations publiques. Ces places ne peuvent être vendues.
Or, deux ligues régionales sont soupçonnées de ne pas avoir respecté cette nouvelle réglementation lors de l’édition 2019 de Roland-Garros : la ligue Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) présidée par M. Moretton de 2018 à 2021, et le comité de Paris présidée par M. Jean-Luc Barrière de 2017 à 2021.
La ligue AURA aurait multiplié les contrats de partenariats avec divers partenaires, en contrepartie notamment de ces fameux billets. La société d’intérim Adéquat, contre 50 000 euros pour la ligue, aurait bénéficié d’avantages d’une valeur globale de 88 720 euros, au détriment donc de la FFT.
Le comité de Paris, lui, est accusé d’avoir vendu 40 billets de Roland-Garros à l’agence AS Events pour 5 370 euros. La dirigeante est la compagne de M. Hugues Cavallin, ancien président du comité de Paris (1996-2017), trésorier général de la FFT (2017-2020) et directeur du cabinet de M. Moretton, président de la FFT (2021-2022).
Une enquête interne diligentée en 2020 avait démontré que ces deux organes avaient vendu des places réservées aux relations publiques à des opérateurs économiques ; et ainsi détourné des billets de leur finalité. Or ces faits, s’ils sont avérés, sont constitutifs du délit de détournement de biens publics, la FFT étant liée à l’Etat par une délégation de service public.
La procédure judiciaire : Le 16 mars 2023, sept dirigeants et anciens dirigeants de la FFT portent plainte contre X auprès du Parquet National Financier (PNF) pour « détournements de biens publics » et « corruption ».
Le 24 mars, Anticor dépose un signalement auprès du PNF pour les mêmes faits.
Dans le même temps, l’Agence française Anticorruption ouvre une enquête sur la FFT.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : détournement de biens publics, corruption, prise illégale d’intérêts.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Le milieu du sport, parce qu’il brasse des enjeux financiers et politiques colossaux, est très exposé aux risques de corruption.
En outre, le tournoi de Roland-Garros est l’un des tournois les plus importants du circuit mondial de tennis et fait partie intégrante du rayonnement du sport français à travers le monde. De telles pratiques tendent à discréditer l’image du sport français, alors même que la France s’apprête à accueillir des évènements sportifs de grande ampleur.
Affaire FALCO
Hubert FALCO, maire de Toulon depuis 2001 et ancien président du conseil départemental du Var (1994-2002) est soupçonné d’avoir bénéficié d’avantages indus de la part du département du Var, après la fin de son mandat.
Hubert FALCO, maire de Toulon depuis 2001 et ancien président du conseil départemental du Var (1994-2002) est soupçonné d’avoir bénéficié d’avantages indus de la part du département du Var, après la fin de son mandat. Dans ce procès dit « du frigo », M. FALCO est soupçonné d’avoir bénéficié de repas pris en charge par cette collectivité pendant 16 ans, de 2002 à 2018, alors qu’il n’avait plus aucune fonction au sein du conseil départemental. Le seul coût de ces repas, dont certains étaient confectionnés par un cuisinier affecté à son service exclusif et stockés dans un frigo personnel situé dans les cuisines du département, est évalué par la Police Judiciaire de Marseille, à près de 300.000 euros, soit 1.600 euros par mois à la charge du contribuable.
Marc GIRAUD, président du conseil départemental du Var de 2015 à 2022, est lui soupçonné d’avoir laissé perdurer ces agissements en connaissance de cause.
Laurent DEFRAIZE, le cuisinier d’Hubert Falco, lanceur d’alerte, avait dénoncé cette situation dès 2016. Il a été menacé, harcelé, placardisé et retrouvé mort, pendu à son domicile, en 2020. Une enquête sur les circonstances de sa mort est en cours.
La procédure judiciaire : Le 1er janvier 2019, Faouzia MEHAZEM, Secrétaire Générale du Syndicat UNSA du Département du Var, a saisi le Parquet National Financier (PNF) de ce dossier. Dans le cadre d’une enquête préliminaire dont est saisie la police judiciaire de Marseille, le siège du conseil départemental du Var à Toulon, a fait l’objet d’une perquisition, le mardi 9 mars 2021.
Hubert Falco et Marc Giraud, ainsi que sept directeurs et anciens directeurs ont été placés en garde à vue en octobre 2021 à Marseille.
Anticor s’est constituée partie civile en mai 2022. Le 3 juin 2022 a eu lieu une audience technique de « mise en état » au tribunal correctionnel de Marseille. Le procès a été fixé du 11 au 14 avril 2023 à Marseille après un ultime report.
Hubert Falco a été condamné à 3 ans d’emprisonnement avec sursis et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, ainsi qu’à la confiscation de la somme de 55 000 euros saisie=e. M. Giraud a été condamnée à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 3 ans d’inéligibilité sans exécution provisoire.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : Détournement de fonds publics présumé et recel de ce délit.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La corruption affecte l’économie, le vivre ensemble et la confiance en nos élus. Son coût a été évalué, en France et par an, à 120 milliards d’euros. Chaque abus contribue à alimenter ce chiffre qui est insupportable pour la collectivité. C’est la raison pour laquelle Anticor, association citoyenne, poursuit les infractions à la probité.
Dans ce dossier, ce qui choque en particulier c’est l’omerta qui a pu régner pendant des années afin de protéger un homme politique puissant dans un contexte où ses abus étaient connus de nombreuses personnes. Ce qui choque encore plus et ce qui doit alerter tous les citoyens est la violence intolérable qui a été déployée contre le lanceur d’alerte qui a eu le courage de briser cette omerta. C’est par soutien à tous ceux qui décident de dénoncer des faits de corruption, partout en France, qu’Anticor a décidé de se constituer partie civile dans ce procès de détournement de biens publics présumé.
Par cette intervention, l’association entend faire passer un message sans ambiguïté : à chaque fois qu’un lanceur d’alerte sera menacé, subira des représailles ou des violences, Anticor reprendra son alerte afin que jamais le sacrifice d’une personne qui a défendu l’intérêt général ne reste vain.
L’histoire des lanceurs d’alerte doit être racontée. C’est la raison pour laquelle Anticor a demandé à un artiste de croquer ce procès et faire en sorte que l’histoire de Laurent DEFRAIZE ne soit jamais oubliée. Il y a un an, une loi de transposition d’une directive européenne de protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur en France. Toutes les personnes témoins de dysfonctionnements peuvent contacter Anticor afin d’être protégées.
Affaire UNIVERSITE PARIS 8
En 2021, Le Parisien puis Le Monde ont révélé des soupçons de malversations financières qui pèseraient sur l’Université Paris 8 et que la présidence aurait tenté d’étouffer en sanctionnant le lanceur d’alerte.
En 2021, Le Parisien puis Le Monde ont révélé des soupçons de malversations financières qui pèseraient sur l’Université Paris 8 et la tentative présumée par la présidence d’étouffer l’affaire en sanctionnant le lanceur d’alerte.
Dès 2017, un agent de l’Université Paris 8 a signalé à la présidence de l’Université d’éventuelles pratiques frauduleuses dans la gestion financière de différentes unités de recherches. Il pointait notamment des irrégularités financières dans certaines conventions de recherche liant des chercheurs à l’Université Paris 8, ainsi que les agissements de trois enseignants dont les frais de déplacement et d’achat de matériel interrogent.
Aucune mesure n’a été prise par la Présidente de l’Université, Madame Annick Allaigre, pour contrôler et mettre fin à d’éventuelles mauvaises pratiques financières. Au contraire, cette dernière a engagé à l’encontre du lanceur d’alerte une procédure disciplinaire en pointant des carences dans son management, un manque de loyauté et un refus de « s’inscrire dans une ligne hiérarchique ».
En avril 2019, le lanceur d’alerte a, en tant que fonctionnaire, déposé un signalement auprès du procureur de la République de Bobigny, sur le fondement de l’article 40 du code procédure pénale. Puis, dans le cadre de l’enquête préliminaire, en juin 2019, il a déposé une plainte. En décembre 2020, il a finalement déposé une plainte avec constitution de partie civile.
La procédure judiciaire : Une information judiciaire a été ouverte au Tribunal Judiciaire de Bobigny. Le 25 mars 2021, Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics. Le 29 décembre 2022, Anticor a été auditionnée par la juge d’instruction.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor est co-fondatrice de la Maison des lanceurs d’alerte et considère qu’il est essentiel de garantir la protection de celles et ceux qui signalent des faits qui vont à l’encontre de l’intérêt général. Ici, les signalements internes n’ont pas été entendus et le lanceur d’alerte a été victime de représailles pour avoir dénoncé un mésusage présumé d’argent public.
Anticor milite pour l’usage rigoureux des deniers publics. C’est pourquoi l’association est attentive à ce que l’information judiciaire ouverte permette de faire la lumière sur d’éventuels détournements de fonds publics intervenus alors que l’enseignement supérieur souffre d’un réel manque de moyens humains et financiers.
Affaire ELISABETH LANDI
En 2019, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Fort-de-France portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par cette élue locale.
En 2019, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Fort-de-France portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par cette élue locale.
En effet, en se portant acquéreur d’un bien de la mairie, Mme Landi avait manifestement un intérêt à ce que la vente soit autorisée par le conseil municipal et à ce que le prix de vente soit le moins élevé possible. Parce qu’elle avait un intérêt personnel, elle ne devait en aucun cas participer au vote, elle devait, au contraire, se déporter.
La procédure judiciaire : En 2019, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Fort-de-France
L’association s’est ensuite constituée partie civile.
Après une relaxe en première instance, Madame Elisabeth Landi a été reconnue coupable et condamnée à une peine de 5.000 euros d’amende le 13 octobre 2022. Elisabeth Landi s’est pourvu en cassation.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêts
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La corruption affecte l’économie, le vivre ensemble et la confiance en nos élus. Son coût a été évalué, en France et par an, à 120 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle Anticor, association citoyenne, poursuit les infractions à la probité et a été présente tout au long de ce procès pour défendre l’intérêt général et les habitants de la Martinique. Cette résistance citoyenne est aussi une opportunité pour tous les citoyens de se réapproprier le pouvoir que leur attribue l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».