Plaidoyer

Dans sa configuration actuelle, le lobbying est une pathologie de la démocratie. Le risque est grand d’une captation de la décision publique. Il n’y a parfois qu’un pas entre le lobbying et le trafic d’influence.

Plus fondamentalement, l’enjeu est de renforcer l’ouverture de l’expertise dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement, de la gestion du patrimoine de l’État ou de la mise en oeuvre de grands projets. Le respect du principe contradictoire et l’expression des avis divergents doivent être considérés comme des fondements de l’expertise collective.

La possibilité de garantir l’expression d’avis divergents – que ce soit à travers la composition initiale d’un groupe d’experts, intégrant la diversité des opinions ou des disciplines concernées, à travers une procédure permettant de faire apparaître des divergences éventuelles – constitue un gage de la qualité et de l’indépendance de l’expertise.

La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 inscrit dans la loi des obligations déclaratives s’appliquant aux représentants d’intérêts.

Il faut aujourd’hui prévenir toute tentation de mélange des genres, résultant de la pratique nouvelle en France du « rétro-pantouflage » et des « tourniquets », qui se manifestent par des passages successifs du public au privé.

Le dispositif actuel de contrôle de la pratique dite du « pantouflage », c’est-à-dire des agents qui quittent de manière définitive ou temporaire le secteur public pour le secteur privé et du “rétro-pantouflage”, c’est-à-dire le retour de ces agents dans le secteur public ou bien le recrutement dans le secteur privé d’agents publics est dédoublé.

Il est en effet :

● d’une part, concentré et exercé par la « Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) » pour des emplois de haut niveau hiérarchique ;
● d’autre part, déconcentré pour les autres agents en étant exercé par l’autorité hiérarchique après avis du « référent déontologue ». Ce mode s’inscrit dans le droit fil des dispositions antérieures tirées de la loi du 20 avril 2016 qui avait institué au sein des administrations de tels référents.

Pourtant, de nombreux indicateurs révèlent une insuffisance de la prise en compte de cet enjeu :

● La Mission interministérielle d’enquête sur les marchés a été supprimée, après avoir été privée de ses moyens.
● Les services de la direction générale de la concurrence, de la répression et de la répression des fraudes ont été éclatés dans des entités départementales, placés sous l’autorité des préfets, ce qui rend plus difficile la coordination contre des pratiques illicites sur le plan national.

D’autant plus que ces structures n’ont pas seulement pour mission de surveiller les marchés publics. Elles ont de nombreuses autres attributions et les préfets ne font pas du contrôle des marchés publics une priorité. L’obligation de convoquer le représentant de la direction générale de la concurrence aux commissions d’appel d’offres des collectivités locales a été supprimée. Pourtant, ces fonctionnaires étaient bien placés pour alerter les autorités compétentes sur les irrégularités en matière d’appel d’offres, et leur participation pouvait faire obstacle aux pratiques de favoritisme.

Enfin, la consultation de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, organisme expert rattaché au ministre chargé de l’Économie et des Finances, et chargé de procéder à l’évaluation des projets de partenariat Public Privé n’est pas obligatoire pour les collectivités territoriales.

La récente nomination par M Ferrand, en sa qualité de président de l’Assemblée nationale, de la procureure générale qui avait accepté le classement de son dossier met en évidence une vulnérabilité dun Conseil constitutionnel dans son rapport au pouvoir politique. La plupart des autres pays européens imposent une distance minimale entre la politique et le droit. En Allemagne, les juges constitutionnels doivent être choisis parmi ceux des cours fédérales supérieures. En Espagne, ils doivent être des juristes de compétence reconnue avec plus de quinze ans d’expérience professionnelle. En Italie, les juges de la Cour sont choisis, pour cinq d’entre eux par le Président de la République, cinq par les deux chambres du Parlement réunies en séance commune et cinq par les « magistratures suprêmes judiciaire et administrative ».

Le regroupement d’un grand nombre de chaînes de télévision, de radios et de titres de presse entre les mains de quelques d’acteurs financiers menace l’indépendance des médias dans notre pays. Pourtant, l’information est un bien public. Nous proposons une loi de démocratisation de l’information permettant aux journalistes et aux citoyens de reprendre enfin le contrôle des médias. Des médias indépendants doivent être gouvernés de manière démocratique et tournés vers la production d’une information de qualité.

Ainsi ont été censurées :

• l’obligation pour les intermédiaires financiers de divulguer à l’administration les schémas d’optimisation fiscale ;
• la redéfinition de l’abus de droit pour sanctionner des abus dont l’objet principal est l’évitement de l’impôt ;
• la majoration des taux d’imposition pour les contribuables ayant des activités dans des paradis fiscaux (pays ou territoires non coopératifs);
• l’inversion de la charge de la preuve pour réprimer l’usage abusif des prix de transfert (du transfert par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques à des fins d’évitement de l’impôt) ;
•    le reporting public pays par pays (l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays) ;
•    la création d’un registre public des trusts.

Ces censures ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Au XVIIIe siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s’affranchir de toute forme de despotisme. Mais ces droits, conçus pour l’émancipation ne doivent pas devenir, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun.

La transparence est aussi une condition de la vie économique. La transparence de la gestion et la qualité de l’information financière sont indispensables aux acteurs économiques.

L’adoption de la loi sur le « secret des affaires » n’a rien qui mérite l’estime. Elle étend un voile d’opacité sur la vie économique, propice à toutes les dérives. Elle ne répond même pas à son objet de préserver les intérêts économiques de la France, ce qui appelait d’autre moyens (renforcement du contrôle des investissements étrangers, extension de la loi « de blocage », lutte contre l’espionnage de masse).

La promotion d’un « gouvernement ouvert » n’a qu’une faible crédibilité si l’espace économique, qui influe tout autant sur la vie des citoyens, est reconnu légitime à étendre ses secrets.

L’intégralité des 40 groupes qui font partie de l’indice phare de la Bourse de Paris a été soutenue par des fonds publics. Et, en parallèle, les dividendes versés par ces 40 groupes ont progressé de 3 milliards d’euros tandis que 6 milliards d’euros ont été réservés à des programmes de rachats d’actions. Les bénéfices globaux ont progressé de plus de 30 % au premier semestre 2021 par rapport à celui de 2019 et, malgré tout, sept des douze groupes les plus bénéficiaires du CAC ont supprimé des emplois en 2020. Bref, il y a concrètement un problème d’utilisation de l’argent public qui semble être capté par le capital privé pour son propre compte.

De même, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi coutait 20 milliards d’euros par an pour des effets dérisoires sur l’emploi.

C’est pourquoi nous proposons que les aides soient soumises à des conditionnalités (emploi, environnement, relocalisation…) et que leur emploi soit effectivement contrôlé.

Anticor fait siennes les propositions de la Commission d’enquête du Sénat :

1. Publier chaque année, en données ouvertes, la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs ;
2. Présenter les prestations de conseil dans le bilan social unique, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre ;
3. Interdire aux cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration dans leurs livrables, pour plus de clarté et de traçabilité dans leurs prestations Mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil ;
4. Évaluer systématiquement les prestations de conseil et appliquer des pénalités lorsque les cabinets ne donnent pas satisfaction ;
5. Cartographier les compétences dans les ministères et élaborer un plan de « réinternalisation », pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil ;
6. Interdire les prestations pro bono ;
7. Imposer une déclaration d’intérêts aux consultants afin que l’administration puisse prévenir les risques de conflit d’intérêts, sous le contrôle de la HATVP ;
8. Exclure des marchés publics les cabinets qui n’ont pas respecté leurs obligations déontologiques ;
9. Prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil à l’issue de leur mission, sous le contrôle de la CNIL .

Quand l’autorité judiciaire estime qu’une pièce classifiée est nécessaire à l’avancement d’une enquête, elle doit saisir le ministre compétent. Celui-ci saisit la Commission consultative du secret de défense nationale (CCSDN), puis prend sa décision. L’avis étant consultatif, le ministre a toute latitude pour refuser, d’autant plus que sa décision n’a pas à être motivée.

La situation de la France est singulière. Elle se distingue, par son opacité, de ses principaux voisins européens, comme le montrait déjà en 1998 une étude de législation comparée du Sénat (rapport n°35, 1er février 1998).

Au Royaume-Uni, les juges reconnaissent à l’administration un large privilège de rétention des informations, mais ils en contrôlent l’utilisation. Depuis 1968, la jurisprudence considère que les ministres ne sont pas les seuls juges de l’intérêt public, et qu’il appartient au tribunal d’arbitrer entre l’intérêt public allégué par le ministre et celui de la justice. Si la diffusion de l’information n’est pas de nature à occasionner un dommage substantiel, l’intérêt de la justice doit l’emporter.

En Allemagne, l’exécutif peut aussi refuser la production de documents dont la publicité pourrait porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, par un certificat d’immunité au nom de l’intérêt public. Mais cette décision peut être contestée devant les juridictions administratives ou pénales. Le tribunal contrôle la décision de refus de communiquer les informations classifiées et, s’il juge ce refus infondé, requiert la communication de ces documents.

En Italie, le Président du conseil des ministres détermine si le secret défense peut être invoqué pour refuser à un juge la transmission d’une information classée secret d’État ou pour laisser un juge pénétrer dans un lieu couvert par le secret d’État. Toutefois, si le juge souhaite disposer de documents pour lesquels le secret d’État lui est opposé et s’il veut contester ce refus de transmission, le conflit est tranché par la Cour constitutionnelle, qui ne peut se voir opposer le secret.

En Espagne, la Cour suprême, depuis 1997, contrôle le refus du Conseil des ministres de déclassifier des documents au cours d’une procédure judiciaire. Elle a affirmé à cette occasion la supériorité du principe de garantie effective des droits par la justice, accordé à tout citoyen par la Constitution, sur le principe de la sécurité de l’État.

Ces délais butoirs courent à compter de la commission de l’infraction. Cette disposition neutralise partiellement l’état du droit antérieur. Elle a des effets négatifs dans les affaires financières : il n’est pas rare en ce domaine que des enquêtes commencent plus de 12 ans après les faits. Souvent, ce n’est qu’à l’occasion d’une alternance dans une mairie ou d’un changement de patron ou d’actionnaires dans une entreprise qu’un manquement est découvert. Et parfois c’est lors d’enquêtes connexes, d’écoutes ou de tuyaux, que, des décennies plus tard, on découvre des malversations en marge de contrats de marchés publics ou de ventes d’armes.

En outre, la victime se trouve privée d’une participation personnelle au procès pénal et son intervention est cantonnée à une demande d’indemnisation devant une juridiction civile.

Si la logique est de s’inspirer du droit américain qui semble plus efficace, il faudrait alors s’interroger sur l’opportunité d’importer d’autres mesures :

● la possibilité de voir la responsabilité pénale d’une entreprise engagée du fait de l’action de n’importe quel salarié ; le principe du Respondeat superior (responsabilité du supérieur hiérarchique) généraliserait la responsabilité pénale du fait d’autrui. Celle-ci ne serait plus limitée, comme actuellement, aux seules actions commises pour le compte des entreprises,
● des amendes très élevées pour les entreprises et des peines définies en fonction de barèmes,
● les procédures qui permettent à la justice de confisquer les profits tirés de la corruption (Disgorgement), et non seulement la confiscation des avoirs criminels ;
● la class action en matière de corruption, qui permettrait aux actionnaires de demander par exemple, l’indemnisation de la baisse de leurs actions à la suite de la révélation de poursuite en matière de corruption. Un juge américain a ainsi été saisi d’une class action contre l’entreprise brésilienne Petrobras ; l’action de groupe française est singulièrement étriquée à cet égard.
● la Discovery qui permet, dans une procédure civile, d’obtenir d’une entreprise qu’elle divulgue à la partie adverse tous les éléments de preuve pertinents ;
● la rémunération des lanceurs d’alerte comme aux Etats-Unis : les whistleblowers qui ont fourni des informations déterminantes dans les affaires dont la sanction dépasse un million de dollars peuvent obtenir entre 10 et 30 % de l’amende infligée.

Mais il est assez difficile d’importer des procédures qui relèvent d’une culture judiciaire différente. Le législateur français s’est donc limité à la convention judiciaire d’intérêt public (traduction créative de « Non Prosecution Agreement » – littéralement, « accord de non-poursuite »).

La compensation pénale ne rend pas la France aussi efficace que les Etats-Unis. En réalité, face à la lente augmentation du risque pénal pour les entreprises corrompues, la convention judiciaire présente l’avantage d’être discrète, d’éviter toute reconnaissance de culpabilité et d’éviter la publicité des audiences correctionnelles. Les amendes seront négociées dans l’entre-soi des grands cabinets et de quelques magistrats spécialisés, avant une homologation formelle par un juge. Surtout, l’amende ne sera pas inscrite sur le casier judiciaire et aucune récidive ne pourra être relevée. Le risque d’être sanctionné pourra être provisionné. En termes d’efficacité répressive, c’est un mirage. C’est pourquoi nous considérons que la transaction pénale permettrait surtout aux entreprises et à leurs dirigeants de se soustraire à leur responsabilité pénale.

La CJIP a permis de négocier la répartition de sanctions dans des affaires internationales, comme la corruption d’agents étrangers par Airbus. Cependant, elle a fait l’objet d’un usage pour des contentieux internes sans complexité particulière, et sans enjeu international. La sanction n’est pas inscrite au casier judiciaire. La CJIP permet donc à des sociétés responsables de fraudes importantes de conserver, moyennant finances, tous les bénéfices de la non-culpabilité. Ces sociétés échappent notamment aux conséquences d’une condamnation, comme l’interdiction de répondre aux appels d’offres des marchés publics. C’est regrettable, à l’heure où les grands acteurs économiques devraient être davantage encadrés et régulés par l’État. Alors qu’elle a été introduite sous un prétexte d’efficacité, la CJIP risque donc de ne pas être très dissuasive. Notre proposition est de supprimer la procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales et de lui substituer la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.

De fait, les médias et les associations militantes constatent une recrudescence brutale du recours à ces mécanismes de découragement. Les médias sont constamment attaqués en diffamation. Une plainte en diffamation a pour spécificité d’entraîner une mise en examen automatique, ce qui est préjudiciable à la liberté d’expression, garantie par la Constitution.

D’autres attaques sont également à déplorer comme des demandes judiciaires afin d’obtenir des interdictions d’approcher des lieux stratégiques contre des militants de Greenpeace, une enquête administrative diligentée contre le vice-président d’Anticor, des contrôles fiscaux, etc.

Ces comportements, dès lors qu’ils ont pour objectif d’empêcher la personne attaquée d’exercer une liberté fondamentale, doivent être sanctionnés.

L’article 431-1 du Code pénal prévoit que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Nous proposons :
• de supprimer la mise en examen automatique en cas de plainte en diffamation ;
• de réécrire ainsi le premier paragraphe de l’article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver l’exercice de la liberté d’expression, de la presse, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Cette mosaïque d’intervenants conduit à un manque d’efficacité. Faute de recoupements entre les différents services les informations sont souvent parcellaires et les différentes administrations et autorités ne sont pas en mesure d’apprécier la gravité des éléments qui leur sont communiqués.

De même la défaillance dans la détection des infractions à la probité est observée au niveau local, précisément là où les risques, liés notamment à la commande publique, sont les plus prégnants. Les autorités locales disposent en effet de larges pouvoirs discrétionnaires non compensés par des contrôles suffisants alors que les fonds publics distribués à ce niveau sont élevés mais que les mécanismes de contrôle externes et internes sont faibles ou fragmentés.

Comme dans toutes les affaires complexes, la durée des procédures est importante, malgré une pratique limitant le nombre des saisines du juge d’instruction. Il serait sans doute opportun d’analyser des dossiers financiers pour déterminer les éléments qui ont contribué à allonger les délais : manque de moyens de la justice ou de la police, difficulté de la coopération internationale, stratégies procédurales de la défense…

Au-delà, la fragilité du parquet financier tient aussi aux conditions de nomination du procureur financier, comparable à celle des autres procureurs. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution affirmant que « les procureurs doivent pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de toute ingérence politique. Ils doivent être protégés contre toutes instructions concernant une affaire donnée, tout au moins si de telles instructions visent à empêcher que l’affaire soit traduite en justice« ^[3].

Lors de son 10ème anniversaire, le Conseil consultatif des juges européens a rappelé, parmi les principes fondamentaux de l’indépendance de la justice, « qu’un statut d’indépendance des procureurs constitue une exigence fondamentale de l’État de droit »^[4].

Surtout, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire car il ne satisfait pas à l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif^[5].

Les autres pays européens permettent d’entrevoir ce que pourrait être le nouveau parquet français. En Italie, le parquet et le siège forment un corps unique. Les magistrats du parquet bénéficient donc de l’inamovibilité. Le système est fondé sur le principe de légalité des poursuites, imposant au parquet d’agir dès qu’il a connaissance d’une infraction. La décision de renvoyer un dossier devant le tribunal ou de le classer sans suite est prise, non par le parquet, mais par le juge de l’enquête préliminaire.

En Espagne, le procureur général de l’État est nommé par le roi, sur proposition du gouvernement et après avis du Conseil général du pouvoir judiciaire. Il ne peut être révoqué pendant quatre ans, sauf en cas de changement du gouvernement. Les magistrats du parquet sont tenus par les principes de légalité et d’impartialité. Les poursuites peuvent être mises en oeuvre non seulement par le procureur ou la partie civile, mais aussi par l’action populaire -c’est-à-dire par un plaignant qui n’est pas victime directe d’une infraction.

Au Portugal, le procureur général de la République est nommé par le président de la République, sur proposition du gouvernement, pour une durée de six ans, et ne peut être ni révoqué ni renouvelé dans ses fonctions. La Constitution garantit l’indépendance du parquet. Ce parquet présente aussi la particularité d’être représenté par des magistrats du même corps devant les juridictions judiciaires, administratives et devant la Cour des comptes, ce qui lui donne une large capacité de réaction. Il est également soumis au principe de légalité des poursuites. Le plaignant comme le mis en cause ont le droit d’obtenir une instruction menée par un magistrat du siège.

Il est paradoxal d’avoir créé un parquet financier avec une compétence fiscale sans donner au procureur la compétence pour mettre en oeuvre l’action publique en ce domaine. Il est encore plus paradoxal de reconnaître l’infraction de fraude fiscale en bande organisée, et de conserver un pouvoir qui permettrait au ministre en charge du budget de négocier avec de tels interlocuteurs.

De plus, la faculté de poursuite du procureur pourrait s’exercer concurremment avec l’action de l’administration fiscale. Le risque pénal s’ajouterait au risque administratif et les dispositifs de saisie conservatoire sur les biens et les avoirs et l’obligation de verser une caution permettraient à une administration des finances qui se porterait partie civile d’obtenir rapidement des dommages et intérêts.

Enfin l’opacité des transactions sur les amendes fiscales nourrit le soupçon.

C’est pourquoi l’exigence d’une plainte préalable de l’administration en matière de fraude fiscale en deçà de 100.000 euros doit être supprimée.

La Cour des comptes, dans un référé du 10 octobre 2013, estimait aussi nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l’administration fiscale, certaines fraudes complexes, afin de traiter un plus grand nombre de dossiers, d’intervenir plus rapidement et de mieux assurer le recouvrement des sommes dues.

Cette possibilité nouvelle donnée aux parquets, qui compléterait utilement la possibilité de poursuivre les faits de blanchiment de fraude fiscale, serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’État au prix de risques limités.

Pour démontrer la faute d’un gestionnaire, des critères déjà contraignants sont prévus par la loi : le volume et le périmètre des mises en cause est circonscrit aux fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

Anticor propose que soient justiciables de la Cour des comptes les membres du gouvernement et les exécutifs locaux. En effet l’existence d’un mode de responsabilité spécifique des ministres ne justifie pas d’écarter les membres du Gouvernement du champ de compétence des juridictions financières. Et il serait logique que l’autonomie renforcée des collectivités locales dans l’engagement des dépenses se traduise par un renforcement de la responsabilité financière des élus locaux.

Les préfets n’exercent quasiment plus de contrôle sur les marchés publics et les recrutements publics, alors même que les irrégularités coûtent plus de 5 milliards d’euros par an au budget de l’État. C’est pourquoi nous proposons de confier à une autorité départementale indépendante le contrôle de légalité en remplacement des préfets. 

En effet, quand les entreprises facilitent l’élection de leurs cadres dans les tribunaux de commerce, elles peuvent les utiliser pour défendre leur politique et s’informer sur l’état du marché et des concurrents. Dans de petits ressorts, la justice consulaire risque de devenir une « justice de l’entre soi et une justice de connivence ».

La même année le rapport conjoint des inspections générales des finances et des services judiciaires parvient au même constat. La justice consulaire ne parvient pas à assurer convenablement sa mission de régulation de la vie économique. La régulation de la justice commerciale est gravement défaillante et le produit des procédures collectives est en grande partie confisquée par les professions de justice.

En 2013, la situation n’a pas fondamentalement changé. Le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) dans son rapport d’évaluation de 2013, recommande une réforme pour renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non professionnels.

En 2014, le rapport parlementaire de Mme Untermaier sur le rôle de la justice en matière commerciale confirme une situation critique : « Dans un contexte de  guerre économique  mondiale, les systèmes judiciaires sont utilisés comme des leviers de promotion des économies nationales et constituent des armes précieuses aux mains des États ou des organisations régionales en compétition. Sous cet angle, l’organisation française de la justice commerciale, qui est unique en Europe, peut constituer un handicap plus qu’un atout ». La loi du 6 août 2015 apporte un remède partiel, par la création de tribunaux de commerce ayant compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Pour le reste, le problème reste entier.

Or, dans les faits, il est parfois difficile pour un citoyen de saisir le Tribunal administratif pour demander par exemple l’annulation d’un Plan local d’urbanisme, d’un permis de construire, ou de la création d’une Zone d’Aménagement concerté.

En l’état, la loi exige que tout demandeur en justice démontre un intérêt direct à la décision attaquée. Si le recours en annulation reste ouvert à tous les justiciables, la simple qualité de citoyen ne saurait suffire pour l’exercer. Il faut justifier d’un « intérêt donnant qualité à agir ». Cet intérêt doit être réel et suffisant.

Cette situation est anormale : la possibilité pour un citoyen ou une association d’aller devant les Tribunaux Administratifs demander à ce qu’un acte illégal soit annulé participe au renforcement de l’état de droit. Or, une appréciation trop stricte de l’intérêt à agir du justiciable peut conduire à une atteinte au droit au recours consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’impératif de stabilité juridique, celui-ci qui aurait pour effet de favoriser l’administration au détriment du requérant, et l’impératif de légalité juridique, essentiel à la prévention des abus de pouvoir de l’administration, doivent être conciliés de manière à ne pas léser les justiciables, les administrés comme l’administration mais aussi les défendeurs comme les requérants.

L’action civile des associations est une contrepartie nécessaire à l’indifférence éventuelle, à la carence ou à l’asphyxie des procureurs. La légitimité de cette capacité à agir en justice des associations est pourtant remise en cause par des revirements de jurisprudence récents. La Cour de cassation considère dans deux arrêts consécutifs en 2016 et 2017 qu’une association ne peut pas se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2 si les conditions de recevabilité spécifiques de l’article 2-23 ne sont pas remplies.

Or, cela implique que l’association Anticor ne peut agir en matière de détournement de fonds publics par négligence, ce qui est regrettable.

Anticor, comme les ONG de la Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires, propose notamment :

• la transparence pour toutes les grandes entreprises multinationales via un reporting pays par pays public ;
• l’attribution des droits d’imposition aux pays en fonction de la création de valeur et de l’activité économique de l’entreprise dans ces pays, quelle que soit l’implantation de son siège ou de ses filiales ;
• de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et contre les paradis fiscaux, y compris à l’intérieur de l’Union européenne.