Affaire des RADARS AUTOMATIQUES MOBILES

Selon le Ministère de l’intérieur, l’absence de publicité préalable et de mise en concurrence s’expliquerait par des raisons techniques : seule la société FARECO, détentrice d’un certificat, aurait été en mesure d’attester de la conformité des équipements et des pièces figurant dans ce marché public. Or, d’une part, telle que faite par le pouvoir adjudicateur, la description du marché est privative de toute mise en concurrence. En indiquant que le marché a pour objet des « prestations de maintenance avancée et de fournitures d’équipements de terrains relevant du fournisseur FARECO », le Ministère de l’Intérieur enferme le marché, non dans la recherche de prestations spécifiques mais dans les qualités supposées du fournisseur. D’autre part, l’obtention du certificat n’est pas une spécification technique, mais une validation administrative d’un « process » technologique. Il n’est pas possible de réduire le champ de la concurrence pour des questions d’homologation administrative.

La procédure judiciaire : en novembre 2019, en l’absence de toute poursuite de la part du parquet, l’association ANTICOR décidait de porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de pôle financier du Tribunal de Grande instance de Paris.

La présidente d’Anticor a été auditionnée le 23 juin 2021 en qualité de partie civile au pôle d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Malgré ce que prétend le ministère de l’intérieur sur une prétendue absence d’obligation de mise en concurrence, ANTICOR considère que pour des marchés publics portant sur des montant aussi importants, la mise en concurrence était obligatoire et seule garante d’un emploi raisonné des deniers publics.

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