Affaire des GÎTES RURAUX DE HAUTE-CORSE

Ainsi, ce sont plus de 500 000 euros qui ont été détournés de leur objet, à l’initiative de monsieur Paul Giaccobi, avec la complicité d’élus et de fonctionnaires.

Voir la vidéo de notre avocat.

La procédure judiciaire : le 13 Avril 2011, les services de TRACFIN signalaient au Parquet de Bastia des mouvements de fonds suspects sur les comptes bancaires de messieurs Jean-Marc et Stéphane Domarchi, fils du conseiller spécial de Paul Giacobbi.

L’enquête préliminaire conduite par le Parquet mettait en évidence l’existence d’un véritable système de détournements de fonds publics via ces subventions détournées de leur objet. L’ouverture d’une information judiciaire a confirmé l’existence d’un détournement de fonds publics  organisé au profit d’élus, de fonctionnaires et de proches.

L’information judiciaire a abouti à la mise en examen de vingt-quatre personnes. Le procès de monsieur Paul Giaccobi et de vingt-trois autres prévenus s’est déroulé à Bastia du 21 novembre au 1er décembre 2016. Notre avocat, Me Karsenti, a représenté l’association durant tout le procès. 

Tous les intéressés étaient poursuivis pour des infractions en lien avec ce détournement de fonds publics. L’action d’ANTICOR a abouti à la condamnation, le 25 Janvier 2017, de monsieur Paul Giacobbi à trois ans de prison ferme et à 5 ans d’inéligibilité, pour détournements de fonds publics et à 10 000 euros d’amende.

Monsieur Giaccobi a interjeté appel de cette décision. Le procès s’est déroulé du 12 au 16 février 2018. Lors du procès en appel, monsieur Giacobbi a fini par reconnaître qu’il y avait bien eu fraude aux subventions et détournement de fonds publics, tout en affirmant que ces infractions avaient été commises à son insu.

Le 9 Mai 2018, la Cour d’appel de Bastia condamnait :

• Monsieur Paul Giacobbi : à trois ans de prison avec sursis, 25 000 euros d’amende et une peine complémentaire de 5 ans d’inéligibilité.
• Pierre-Marie Marcini : à 3 ans de prison dont deux avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, assorti de 12 000 euros d’amende.
• Monsieur Jean Hyacinthe Vinciguerra, l’agent en charge de contrôler la réalisation des travaux, à 2 ans de prison dont une année avec sursis, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et 8 000 euros d’amende.
• Monsieur Thierry Gamba Martini, directeur général des services du Conseil général au moment des faits : à 2 ans de prison avec sursis et une interdiction d’exercer dans la fonction publique pour une durée de 5 ans.
• Madame Marie-Laure Lemée, responsable du service habitat auprès du département : à un an de prison avec sursis, avec inscription au casier judiciaire.
• Monsieur Jacques Costa, président de la commission rurale à l’époque des faits, relaxé en première instance, à un an de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité.

 L’ensemble de ces personnes a également été condamné à verser 4 000 euros de dommages intérêts à l’association ANTICOR et à 3 000 euros au titre des frais de justice.

A la suite de l’arrêt de la cour d’appel, monsieur Paul Giaccobi s’est pourvu en cassation. Le 17 Avril 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de monsieur Paul Giacobbi.

Le fondement juridique de l’action d’ANTICOR : détournement de fonds publics.

 Pourquoi ANTICOR s’est-elle engagée dans cette affaire ? L’action judiciaire d’ANTICOR poursuivait trois objectifs :

• Par son action judiciaire, l’association ANTICOR a souhaité mettre en évidence les pratiques de clientélisme et de pillage décomplexé d’argent public en Haute Corse . A cet égard, le réquisitoire de l’Avocate générale, madame Clémence Caron est particulièrement éloquent, qui a démontré que l’ancien président du Conseil général de Haute-corse est celui qui savait, celui qui validait le système et celui qui en était le chef ; le chef d’un système claniste et clientéliste qui gangrène la Corse depuis des années.
• Par sa constitution de partie civile, l’association ANTICOR, avait souhaité affirmer de manière symbolique que la corruption politique en Corse se heurte à toutes les exigences républicaines et démocratiques portées par l’association.
• La constitution de partie civile de l’association ANTICOR avait également eu pour objectif de soutenir l’action du Parquet d’Ajaccio, dans un contexte de grande hostilité insulaire.