Affaire de la PLAGNE
Le 3 avril 2017, la ville de La-Plagne-Tarantaise a vendu un terrain communal à la SCCV La Plagne 1961, filiale du groupe LA CASCADE PELLETIER, pour un million d’euros afin qu’y soit réalisé un programme immobilier.
Une partie des travaux avait été sous-traité à la SAS entreprise BOCH et frère pour un montant de 258 000 euros HT. Il se trouve que cette dernière société était dirigée par monsieur BOCH, maire de La-Plagne-Tarantaise. Le maire avait participé au vote de la délibération par laquelle les terrains avaient été cédés à la SSCV La Plagne 1961.
De plus, par un arrêté du 11 avril 2017, le maire de La-Plagne-Tarantaise avait accordé aux sociétés BOCH et frères et Borel Pelletier, une permission de voirie en vue de réaliser une partie des travaux de construction du bâtiment objet du programme immobilier.
De plus, entre le moment où la ville a demandé un avis de valeur à l’administration des Domaines et le moment ou le terrain a été cédé, les parcelles concernées ont été modifiées de telle sorte que le prix au m² est passé de 430 à 298 euros, créant ainsi un évident préjudice pour la commune.
La procédure judiciaire : Dans un premier temps, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 25 juin 2019, annulé la délibération du 3 avril 2017 autorisant la cession des terrains, au motif que monsieur BOCH avait bien un intérêt à la réalisation de la cession des parcelles sur lesquelles son entreprise devait réaliser des travaux.
Anticor a porté plainte le 22 octobre 2019. Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Lyon le 5 mars 2020. La JIRS de Lyon s’est saisie du dossier.
En novembre 2020, des perquisitions ont eu lieu à la mairie de La Plagne et au domicile du maire.
Une information judiciaire a été ouverte le 25 août 2021.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêt.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’affaire de la Plagne est une illustration supplémentaire de l’absence de contrôle efficace et effectif des conflits d’intérêts qui touchent les élus en matière d’urbanisme ; des conflits d’intérêt qui sont trop souvent l’occasion pour certains d’entre-eux d’en tirer un intérêt personnel au détriment de la collectivité qu’ils sont en charge d’administrer.
Un mandat électif ne doit pas pouvoir permettre à un élu de s’enrichir.