Affaire des SONDAGES DE L’ELYSÉE

Ce dossier est particulièrement important dès lors qu’il touche au domaine des sondages, dont la mise en place est susceptible d’influencer voire de manipuler l’opinion publique.

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Dans ce dossier, la Cour des Comptes a mis en exergue deux irrégularités : 

• d’une part, le non respect de la réglementation relative aux marchés publics impliquant la nécessaire mise en concurrence d’entreprises pouvant répondre à l’offre de service de la Présidence,
• d’autre part l’inutilité de certaines dépenses, le cabinet d’études ayant facturé à la Présidence des études et des sondages qui avaient été publiés dans la presse et donc qui avaient déjà été payés.

Monsieur Patrick Buisson, par ailleurs conseiller de Monsieur Sarkozy a reçu de ce dernier la Légion d’honneur le 24 septembre 2007. Monsieur Sarkozy a d’ailleurs indiqué « c’est à Patrick que je dois d’avoir été élu ».

Le juge d’instruction Serge Tournaire a décidé, le 27 août 2019, de renvoyer devant le tribunal correctionnel six proches de Nicolas Sarkozy (Emmanuelle Mignon, Claude Guéant, Jean-Michel Goudard, Julien Vaulpré, Patrick Buisson et Pierre Giacometti) et quatre sociétés (Publifact, Publi-Opinion, No Com et l’institut Ipsos France) pour favoritisme, recel de favoritisme, détournement de fonds publics ou négligence à l’origine d’un détournement de fonds publics.

L’ordonnance de renvoi rappelle une évidence : « Sur l’application du code des marchés publics aux contrats passés par la Présidence de la République, il a été soutenu par certains mis en examen qu’au regard du fonctionnement historique de la Présidence de la République, il existait « une tradition » qui les dispensait d’appliquer les règles de la commande publique aux conventions passées par la Présidence. Patrick Buisson a été jusqu’à invoquer « une coutume constitutionnelle » selon laquelle le code des marchés publics ne s’appliquait pas au Président de la République. Il convient de rappeler que le contrôle des organes de l’État et leur soumission à la hiérarchie des normes constituent la définition même de l’État de droit au sein duquel la « tradition historique » n’apparaît pas au-dessus du droit positif. […] Dans l’État de droit, tel qu’il est garanti par la Constitution de 1958, il ne revient pas aux autorités exécutives ni à ceux qui les servent, pris en leur qualité de pouvoir adjudicateur, de décider de s’exonérer du droit commun de la commande publique au nom d’une tradition à la légitimité incertaine. »

La procédure judiciaire : Deux premières plaintes sont déposées par Anticor pour délit de favoritisme et détournement de fonds publics les 10 février 2010 et 9 octobre 2012. Une information judiciaire est ouverte après l’arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2012.

Le procès s’est tenu du 18 octobre au 10 novembre 2021 à Paris.

Le 21 janvier 2022, Claude Guéant a été condamné à un an d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis, Emmanuelle Mignon à 6 mois de prison avec sursis, Pierre Giacometti à 6 mois de prison avec sursis et 70.000 euros d’amende, Patrick Buisson à 2 ans de prison avec sursis et 150.000 euros d’amende.

L’association Anticor a obtenu 15000€ de dommages et intérêts.

Les prévenus ont fait appel. Une audience de fixation se tiendra le 18 septembre 2024.