Affaire SANTINI
André Santini est maire d’Issy-les-Moulineaux depuis 1980. Détenteur de multiples mandats locaux, il est notamment Président et Vice-président de plusieurs structures de coopération intercommunales. Il a également été député des Hauts de Seine de 1988 à 2017 et secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique de 2007 à 2009.
En juillet 2022, deux plaintes contre André Santini ont été déposées par deux anciens collaborateurs pour harcèlement moral et sexuel ainsi que pour agression sexuelle, auprès du procureur de la République de Nanterre. À la suite de ces deux plaintes, une enquête a été ouverte par la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP).
Le 13 octobre 2022, lors de la séance du conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux, André Santini a fait voter une demande de protection fonctionnelle qu’il avait lui-même inscrite à l’ordre du jour. Cette demande de protection fonctionnelle visait à couvrir les éventuelles poursuites et condamnations prononcées contre l’élu dans le cadre de l’enquête ouverte pour des faits de harcèlement moral et sexuel.
Or, la protection fonctionnelle ne peut couvrir des fautes personnelles, détachables de la fonction de maire. La mise au vote et le vote de la délibération destinée à prendre en charge financièrement la défense de M. Santini dans ce contexte est donc susceptible de recevoir la qualification de détournement de fonds publics si la Justice reconnait l’existence de ces fautes et leur caractère détachable des fonctions de maire.
De plus, le maire d’Issy-les-Moulineaux a lui-même mis à l’ordre du jour, assisté et participé à l’adoption d’une délibération à laquelle il a un intérêt personnel. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de délit de prise illégale d’intérêts.
M. Santini et les conseillers municipaux d’Issy-les-Moulineaux sont bien-sûr présumés innocents et il n’appartient qu’à la Justice de statuer sur l’éventuelle commission d’infractions pénales.
La procédure judiciaire : En juillet 2022, deux plaintes contre André Santini ont été déposées pour harcèlement moral et sexuel ainsi que pour agression sexuelle. Une enquête a été ouverte par la BRDP.
Le 13 mars 2023, Anticor a déposé plainte auprès du procureur de la République de Nanterre pour les faits supposés de prise illégale d’intérêts et détournement de biens publics.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : prise illégale d’intérêts et détournement de biens publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Aucune collectivité n’a à prendre en charge financièrement la défense d’un élu pour des faits résultant d’une faute personnelle, détachable de l’exercice des fonctions de maire. Le faire signifie utiliser l’argent des contribuables à des fins personnelles, ce qui est inacceptable. La justice devra dire si des faits d’agression sexuelle et de harcèlement constituent des fautes personnelles, auquel cas les contribuables d’Issy-les-Moulineaux n’auraient pas dû supporter les frais d’avocat de leur maire. Anticor milite pour un usage régulier des deniers publics, c’est pourquoi elle demande que toute la lumière soit faite sur le vote de cette délibération.