Affaire JOËLLE GARRIAUD-MAYLAM
La sénatrice perçoit mensuellement une indemnité parlementaire de 7.239,91 euros, une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) devenue Avance pour Frais de Mandat (AFM) de 5.900 euros et un complément de 2.275 euros, octroyé uniquement aux élus des Français de l’étranger. La sénatrice bénéficie également d’une enveloppe pour ses frais de personnel de 8.402,85 euros par mois et d’une indemnité de 1.200 euros pour couvrir ses frais d’hébergement parisien.
Il ressort des différents paiements effectués par la Sénatrice qu’elle règle des dépenses personnelles avec cette carte pourtant réservée à ses frais de mandat, y compris des massages, des soins esthétiques, des dépenses de pharmacie et des frais liés à sa résidence secondaire dans les Pyrénées orientales.
Or, l’IRFM comme l’AFM ne doivent être utilisés que pour couvrir des frais de représentation. Tout usage non conforme à la destination de cette indemnité, qui constitue de l’argent public et non une rémunération, peut être qualifié de détournement de fonds publics.
Par ailleurs, Joëlle Garriaud-Maylam est présidente du Grand Prix du Rayonnement Français depuis 2008. Ce prix, organisé dans le cadre d’une association à but non lucratif, vise à promouvoir l’image et l’influence de la France à l’international. Organisée chaque année au Quai d’Orsay, cette rencontre prestigieuse s’adresse aux Conseillers consulaires, en charge d’élire les sénateurs des Français à l’étranger.
Il ressort des déclarations de ses collaborateurs parlementaires que ceux-ci ont été mobilisés dans le cadre de leur contrat de travail pour l’organisation et la tenue de cet événement.
Or, il est largement discutable que cet évènement rentre dans la mission de service public de l’élue.
Enfin, Anticor fait état dans sa plainte de l’éventuelle embauche d’une collaboratrice par la sénatrice afin de lui rédiger sa thèse de doctorat, qu’elle prétendait avoir déjà obtenue lors de sa campagne électorale de 2004 mais qui, selon l’école doctorale de l’université Paris 1, n’a jamais été soutenue par l’élue.
La procédure judiciaire : Anticor a déposé plainte pour « détournement de fonds publics » le 1er septembre 2020.
L’association a décidé de se constituer partie civile le 28 janvier 2021.
Le 24 janvier 2023, Anticor a été auditionnée en tant que partie civile.
Fondement juridique de l’association : détournement de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’utilisation d’argent public à des fins personnelles est inacceptable, de sorte qu’il faudra qu’un juge d’instruction vérifie la légitimité de chaque dépense. La confiance des citoyens envers leurs élus passe aussi par leur exemplarité dans l’usage des deniers publics.
Dans cette affaire, Anticor entend également poser la question du contrôle des dépenses des parlementaires et de son absence de publicité, qui rend difficile l’exercice par les citoyens de leur droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, prévue par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).