Affaire HEALTH DATA HUB

Après le rapport VILLANI en mars 2018 « Pour une stratégie nationale et européenne » de l’intelligence artificielle, le Président de la République a affirmé son souhait de faire de la santé l’un des secteurs prioritaires pour le développement de l’intelligence artificielle en France.

C’est dans ce contexte qu’est né le projet dénommé « Health Data Hub», ayant pour objet la mise en œuvre d’une plateforme nationale de centralisation et d’exploitation des données de santé.

Dans ce cadre, le public a été informé par voie de presse que l’entreprise MICROSOFT, et plus particulièrement son service de Cloud AZURE avait déjà été sélectionnée pour assurer l’hébergement des données de santé du Health Data Hub.

Ce marché public a été attribué sans mise à concurrence, en faisant prétendument appel à l’UGAP – la Centrale d’Achat Public – qui le conteste, dans l’urgence et au motif que seule Microsoft aurait les capacités technologiques de fournir une telle infrastructure. La Caisse nationale d’assurance maladie a exprimé son désaccord sur cette solution. Ce choix a également été critiqué par le Sénat.

La procédure judiciaire : Le 26 mars 2021, Anticor a décidé de porter plainte auprès du Parquet national financier sur le volet non ministériel du dossier.

Une enquête préliminaire est en cours.

Fondement juridique de l’association : favoritisme

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Il s’agit d’un marché public particulièrement important tant de par son objet que de par son montant.

En effet, il porte sur des données personnelles de santé, qui sont des données sensibles, comme l’a rappelé la CNIL, ce qui implique la sécurisation de ces données et donc une technologie coûteuse.

Une telle opération exigeait un haut niveau de transparence et une procédure de mise en concurrence irréprochable, relayée par le biais des canaux d’information réglementaires.