Affaire GABRIELLE HENRY

Gabrielle Henry, vice-présidente du Conseil Départemental de l’Hérault en charge du handicap depuis avril 2015, a été nommée vice-présidente de l’association « Comité de liaison et de coordination des associations de personnes handicapées et malades chroniques » (CLCPH) le 6 juin 2019.

Or, quelques jours après sa nomination, le 24 juin 2019, elle a participé à une délibération du Conseil départemental accordant deux subventions de 10 000€ à la CLCPH, dont l’objet relève des compétences de la commission à laquelle appartient Mme. Henry.

Ces faits pourraient être constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts, prévu à l’article 432-12 du Code pénal.

La procédure judiciaire : Le 25 juin 2021, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Montpellier

Fondement juridique de l’association : prise illégale d’intérêts

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’association Anticor sensibilise les élus au travers de ses 30 propositions pour des conseils départementaux plus éthiques. Ces propositions prévoient notamment la prévention des conflits d’intérêts et invitent à mettre en place des procédés effectifs (registre des déports, informations, rappels) pour que tout élu qui a un intérêt direct ou indirect dans un projet ou une décision publique ne participe ni au vote, ni aux débats, ni aux actes préparatoires, à fortiori concernant l’attribution de subventions.