Affaire FERRAND

Les suites judiciaires : le 26 Mai 2017, le Procureur de la République de Brest prenait la décision de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire.

Face à ce refus, l’association ANTICOR déposait plainte le 31 Mai 2017. Suite à cette plainte, le Parquet de Brest décidait d’ouvrir une enquête préliminaire à l’issue de laquelle le Procureur de la République décidait d’un classement sans suite.

Le 8 novembre 2017, l’association ANTICOR déposait plainte devant le doyen des juges d’instruction du pôle financier de Paris. Le 12 janvier 2018, le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke ouvrait une information judiciaire conformément aux réquisitions du Parquet national financier. Le 11 septembre 2019, Richard Ferrand était mis en examen par le juge d’instruction de Lille.

Le mercredi 31 mars 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a retenu la prescription.

L’association ANTICOR a formé un pourvoi en cassation le vendredi 2 avril 2021. Anticor plaide une “infraction dissimulée”, faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné.

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation relève l’appréciation souveraine de la cour d’appel de Douai, dont il résulte « qu’aucune manoeuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l’infraction supposée n’a été commise ». Les faits sont donc prescrits.

Les fondements juridiques de l’action d’ANTICOR : Prise illégale d’intérêt, recel de prise illégale d’intérêt, complicité de prise illégale d’intérêt, obstacle à la mission de contrôle du commissaire au compte.

Pourquoi une action d’ANTICOR dans cette affaire ? La question de la légalité de l’opération impliquant les Mutuelles de Bretagne, Richard Ferrand et sa compagne, a été largement débattue et sera tranchée par la justice.

Cependant, cette affaire met en lumière un évident conflit d’intérêt mêlant les intérêts privés de Richard Ferrand et sa compagne et les intérêts des Mutuelles de Bretagne.

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