Affaire DIESELS D’ULTIME SECOURS
En 2011, à la suite de l’accident de Fukushima, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) prescrivait des évaluations complémentaires de sûreté pour chacune des 19 centrales nucléaires exploitées par EDF.
EDF a alors proposé l’installation, sur l’ensemble des centrales nucléaires françaises, de Moteurs « d’ultime secours » devant permettre de fournir une alimentation électrique permettant le fonctionnement des systèmes requis pour le refroidissement du cœur du réacteur en cas de catastrophe naturelle ou de tout autre événement affectant l’alimentation électrique de la centrale.
Par avis de marché du 21 février 2013, EDF a initié une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, à l’issue de laquelle deux consortiums d’entreprises ont été retenus.
Or, il apparait que des avantages injustifiés auraient été conférés aux entreprises attributaires.
Le marché aurait été découpé en plusieurs lots, dans le but de favoriser les entreprises plus modestes, n’ayant pas la capacité d’effectuer l’ensemble du marché. Cette opération aurait engendré un surcoût à EDF, puisqu’il en résulte un coût total de 919 millions d’euros, pour l’ensemble des lots.
Qui plus est, les offres des deux groupements attributaires ne répondraient pas techniquement aux exigences du cahier des charges transmis par EDF. C’est-à-dire que lesdits moteurs n’étaient pas assez puissants et ne convenaient pas pour lesdites centrales.
La mise en place des DUS devait avoir lieu avant le 31 décembre 2018. Toutefois, les deux consortiums retenus après appel d’offre ne sont pas parvenus à tenir ce délai fixé.
L’ASN a accordé un nouveau délai, fixé au 31 décembre 2020.
Le 2 juin 2020, EDF a sollicité un nouveau report du délai.
L’ASN a accepté de repousser au 28 février 2021 l’achèvement de la mise en service du parc de DUS.
Ainsi, après plusieurs années de retard, les moteurs étaient mis en service. Toutefois, des démarrages de feux engendrés par ces moteurs ont été constatés dans plusieurs centrales. La presse a, par ailleurs, fait état de problèmes de corrosion des DUS ainsi que d’indisponibilité des moteurs durant de longues périodes.
Ces faits, s’ils sont avérés, seraient susceptibles de revêtir la qualification pénale de favoritisme.
La procédure judiciaire : le 27 février 2018, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par un consultant spécialisé dans le domaine de l’énergie, chargé d’assister l’entreprise Man dans l’attribution du marché, pour favoritisme, recel et mise en danger de la vie d’autrui.
Le 30 août 2018, une information judiciaire était ouverte des chefs de favoritisme, recel et mise en danger de la vie d’autrui.
Le 19 juin 2023, Anticor a régularisé une première constitution de partie civile dans cette instruction, déclarée irrecevable par ordonnance 11 décembre 2023, en raison de l’annulation rétroactive de l’agrément d’Anticor d’avril 2021.
Le 12 mars 2025, forte d’un nouvel agrément, Anticor s’est constituée partie civile dans ce dossier.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Il n’est pas normal que des marchés stratégiques comme ceux des centrales nucléaires ne soient pas alloués aux entreprises les plus compétentes. Cela constitue non seulement un manque à gagner important pour l’Etat, mais surtout, une potentielle atteinte à l’environnement et à la sécurité publique.
Le respect des règles de la commande publique permet de confier les marchés aux entreprises les plus compétentes techniquement pour les réaliser, dans l’intérêt des citoyens.