Affaire des ÉTRENNES SÉNATORIALES

Entre 2003 et 2014, le groupe UMP du Sénat aurait versé chaque année et à chaque sénateur membre de ce groupe parlementaire, la somme de 8 000 euros. Sur la totalité de la période, allant de 2003 à 2004, ce sont 15 millions d’euros qui auraient été ainsi soustraits. Un second volet de cette affaire porte sur les indemnités que monsieur Henri de Raincourt a continué de percevoir du Sénat, alors qu’il avait été nommé ministre et ne siégeait donc plus au Sénat.

Ces sommes étaient prélevées sur l’indemnité représentative de frais de mandat ; une indemnité normalement destinée à couvrir les frais que les sénateurs engagent dans l’exercice de leur mandat parlementaire.

Henri de Raincourt est mis en examen, le 15 décembre 2016, pour « recel de détournements de fonds publics »

Voir la vidéo de notre avocat :

La procédure judiciaire : Anticor a déposé deux plaintes en juillet 2015 auprès du Parquet national financier ; l’une visant la pratique dite des étrennes et l’autre au titre des sommes perçues du Sénat par monsieur Henri de Raincourt, alors qu’il était ministre.

Le dossier est toujours en cours.

 Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : Détournement de fonds publics.

 Pourquoi ANTICOR est engagée dans ce dossier : l’association ANTICOR estime que la lumière doit être faite sur ces pratiques occultes instituées en dehors de tout texte juridique l’autorisant.

 NB : depuis le 1er Janvier 2018 et suite à la dénonciation par Mediapart et ANTCOR de ce système opaque de rémunération des sénateurs, l’indemnité représentative de frais de mandat a été remplacée par l’avance de frais de mandat (AFM). Chaque dépense des parlementaires doit désormais être justifiée par les intéressés. Une exception persiste concernant la « caisse noire » qui est une somme exclue de tout contrôle à hauteur de 600 € pour les députés et de 900 € pour les sénateurs.