Affaire des DÉPENSES DE COMMUNICATION DE MATIGNON

En octobre 2011, la Cour des comptes rendait un rapport accablant sur les dépenses de communication d’une dizaine de ministères du gouvernement dirigé par monsieur François Fillon, dont des dépenses engagées par les services du premier ministre. Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile.

Le rapport citait ainsi :

• Trois contrats passés entre les services du premier Ministre et la société de monsieur Pierre Giacometti (qui avait conseillé Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007), pour un montant avoisinant 700 000 euros hors taxe.
• Des dépenses et conventions destinées à financer des études d’image et d’impact médiatique personnel de certains ministres : messieurs Jean-Louis Borloo et Hervé Morin, ainsi que madame Rachida Dati.
• Un marché de coaching en image d’un montant de 105 000 euros passé pour cinq mois avec le ministre de l’immigration ; monsieur Eric Besson.

 La procédure judiciaire : Le 9 mars 2012 Anticor déposait plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics. Suite à cette plainte, le 11 octobre 2012, le Parquet ouvrait une enquête préliminaire. Le 20 novembre 2012, l’association ANTICOR se portait partie civile. À ce jour la procédure judiciaire est toujours en cours.

En juin 2015, des perquisitions sont menées dans différents ministères à la suite de la plainte d’Anticor.

Le dossier est toujours en cours.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme et détournement de fonds publics.

 Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Suite au rapport de la cour des comptes, le Parquet est resté inactif. L’enquête préliminaire ouverte suite à cette plainte a semblé resté lettre morte et ANTICOR a donc décidé de se porter partie civile dans une affaire ou l’on a pu constater que des contrats avaient été passé sans publicité, sans mise en concurrence et sans rapport avec l’intérêt général qui devrait pourtant guider toute décision publique.