Affaire BRIDEY

Monsieur Jean-Jacques Bridey, ancien maire de Fresnes et ancien président de la société d’économie mixte SEMAF, se serait fait rembourser entre 2016 et 2017 des frais de bouche à hauteur de 24 000 euros par cette société. De plus, parmi ces dépenses certaines ont fait l’objet d’un double remboursement, une fois par la SEMAF et une autre par la commune de Fresnes.

La procédure judiciaire : Le 5 février 2019 ANTICOR a saisi le Parquet d’un signalement pour détournement de fonds publics au titre des frais de bouches remboursés par la SEMAF à monsieur Jean-Jacques Bridey.

Un deuxième signalement a été effectué le 11 septembre 2019 au titre des doubles remboursements dont a bénéficié l’élu.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : détournements de fonds publics.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La SEMAF est une société d’économie mixte. En tant que telle, elle est régie par les article L1521-1 à L1523-3 du code général des collectivités territoriales. Tout dépense de ce type de personne morale est donc susceptible d’accroître les charges financières de la collectivité territoriale qui l’administre ou d’en diminuer les recettes.
Des telles structures qui sont créées dans un but d’intérêt public ne sont pas destinées à l’enrichissement personnel des élus ou a financer leurs frais personnels.