Affaire AUTOROUTES

En 2005, l’État a décidé de céder l’exploitation de la majorité des autoroutes françaises à des entreprises privées. Ces sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) ont alors en charge le financement, l’entretien et la maintenance des infrastructures en contrepartie de la perception des bénéfices des péages.

En 2015, la décision d’allonger la durée des concessions autoroutières s’est appuyée sur des données délivrées par la Direction d’infrastructure des transports (DIT), en charge de la gestion des infrastructures publiques de transport en France.

Or ces données semblent avoir sous-estimé le taux de rentabilité des SCA en prenant en compte un taux d’endettement erroné.

En décidant de prolonger les contrats de concession sur la base de données qui pouvaient être erronées ou non vérifiées, les pouvoirs publics ont accordé un avantage économique substantiel aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, soit un surprofit de 4 milliards d’euros, alors que ces sociétés ne semblent être aucunement soumises à de tels aléas, bien au contraire.

La procédure judiciaire : Le 21 juin 2023, Anticor a déposé plainte contre X auprès du Parquet national financier.

Fondement de l’action juridique d’Anticor : Favoritisme

Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette affaire est importante car ses conséquences impactent directement les citoyens qui subissent la hausse des prix des péages (hausse moyenne annoncée par le Ministère des transports de 4,75 % en 2023) alors même que les sociétés concessionnaires affichent une rentabilité exceptionnelle.