Délégation de service public, une association membre d’Anticor témoigne

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, UNE ASSOCIATION MEMBRE D’ANTICOR TÉMOIGNE

Une association membre d’Anticor du Val d’Oise, l’Association des abonnés au chauffage de Cergy-Pontoise, tient à apporter son témoignage à son tour, sur les dérives des délégations de service public, qui se font toujours au détriment des usagers, à travers leur propre exemple.

 HISTORIQUE – 10 ANS DE DEBOIRES  ET DE PROCEDURES

En 1970, avait été créée pour la ville nouvelle naissante de CERGY-PONTOISE une délégation de service public pour le chauffage urbain : durée initiale 30 ans (nombre d’usagers : environ 25 000 familles).

En 1993, les élus du Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) portaient cette durée à 47 ans sans que soit réalisé un nouvel appel d’offres. Ceci contrevenait à la loi Sapin et particulièrement à son article 40. De plus, l’équilibre financier de la délégation était rompu : prix du MWh + 27%.

Des habitants, regroupés en association, ont contesté ces changements. N’ayant pas pu se faire entendre des élus, ils ont alors saisi le tribunal administratif de Cergy, qui a condamné la Communauté d’Agglomération.

Les élus a fait appel de ce jugement, mais la Cour d’appel de Versailles a confirmé en 2005 la condamnation de la Communauté d’Agglomération.

Suite à cette condamnation, les élus avaient décidé de rompre le contrat d’affermage. Cette rupture de contrat a été considérée abusive par le fermier qui a réclamé, en justice, des indemnités d’un montant de 27 millions d’euros. Les élus ont saisi à leur tour la justice, … et il semble que le nouveau délégataire ait aussi saisi la justice contre l’ancien délégataire …

Il a été annoncé en 2011 aux usagers du chauffage urbain de Cergy Pontoise, la fin des actions en justice, mais il leur a été refusé l’accès aux documents juridictionnels.

Notre association a alors saisi le tribunal administratif et, en vue de faire modifier la loi, nous avons introduit une Question prioritaire de constitutionalité que le tribunal administratif de Cergy a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel.

NOS CONCLUSIONS :

-       Les élus de la communauté d’Agglomération ont violé des dispositions de la loi sur les délégations de service public,

-       Ils ont rompu le contrat de délégation,

-       Cette rupture a été à l’origine de saisines de la justice par le délégant et les délégataires,

-       Ces actions en justice ont été conduites dans le cadre de la délégation,

-       Ces actions en justice ont été faites avec l’argent public,

-       Ces actions en justice ont été menées par l’entité politique ayant violé la loi et l’entité industrielle et commerciales ayant accepté le « deal » objet de la condamnation.

Mais il est interdit aux usagers de la délégation de connaître le contenu des documents juridictionnels…  bien qu’ils aient subi un très lourd préjudice financier !

NB : On peut noter que Président de la Communauté d’agglomération, qui est intervenu dans le volet judiciaire de cette affaire et dans  le dossier de la QPC pour que celle-ci ne soit pas transmise au conseil constitutionnel, est magistrat à la Cour des comptes.

L’Association des abonnés au chauffage de Cergy-Pontoise (95)

Association adhérente d’Anticor