Le référent déontologue dans les collectivités territoriales et établissements publics locaux
Un référent déontologue est une personne chargée d’apporter des conseils utiles aux agents publics en ce qui concerne le respect des principes déontologiques de la fonction publique.
Son statut et ses missions sont désormais codifiés par le Code général de la fonction publique et spécifiquement aux articles L.124-1 à L.124-8, et R.124-2 à R.124-12.
Quelles sont les collectivités concernées ?
Tous les employeurs de la fonction publique territoriale (communes, départements, régions, établissement public intercommunal et leurs établissements etc.) sont dans l’obligation de se doter d’un référent déontologue.
Le référent déontologue peut être désigné par le président d’un centre de gestion, dans les collectivités ou établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un de ces centres.
Qui peut être le référent alerte éthique ?
Le référent déontologue peut être :
- Une personne physique issue de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné. Le référent déontologue peut aussi émaner d’une collectivité ou administration autre que celle dans laquelle il exerce.
- Un collège dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service. Ce collège peut être composé de personnalités qualifiées extérieures à l’administration ou la collectivité concernée.
- Une personne qualifiée extérieure.
De plus, un même référent déontologue peut être désigné par plusieurs collectivités.
A l’exception des personnalités qualifiées extérieures, tout fonctionnaire ou magistrat en activité ou à la retraite ; ou tout agent contractuel bénéficiant d’un CDI peut être un référent déontologue. Celui-ci doit être désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions.
Quel est le rôle du référent déontologue ?
- Un rôle de conseil et de prévention :
Un rôle de prévention des conflits d’intérêts : Il est chargé d’apporter tous conseils de nature à faire cesser ce conflit, lorsqu’on lui signale des faits susceptibles d’être qualifiés comme tels.
Un rôle de conseil pour les agents publics : Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
- Un rôle d’avis pour la collectivité :
Le référent déontologue a un rôle d’avis important pour la collectivité, dans les cas suivants :
Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration d’un agent public, au regard des fonctions que le futur agent aurait exercé par le passé.
Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions, jusqu’à trois ans après le départ de l’agent de la fonction publique territoriale.
Activités soumises à autorisation, par exemple concernant l’exercice d’une activité accessoire privée, ou à propos d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise
Dans ces hypothèses, lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée par l’agent public au regard de ses fonctions passées ou actuelles, elle saisit le référent déontologue pour avis.
Lorsque l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le référent déontologue est tenu d’agir dans le secret et de faire preuve de la discrétion professionnelle requise, et la collectivité pour laquelle il travaille doit lui donner les moyens matériels à l’exercice effectif à sa mission.