Le favoritisme
Le délit sanctionne le fait de faire obstacle au libre accès aux marchés publics et à l’égalité des candidats devant l’offre publique.
Les éléments constitutifs du délit de favoritisme
1.Condition préalable
L’auteur doit être une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.
Il peut également s’agir d’une personne exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivité territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales, ou encore de toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées.
2.Élément matériel
L’auteur de l’infraction doit avoir procuré ou tenté de procurer à une personne un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
3.Élément moral
Le délit est intentionnel et est caractérisé par l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics[1].
Il n’implique ni l’intention de favoriser un candidat, ni elle de nuire à un autre candidat[2].
4.Répression
La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement et 200.000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Exemples
1.Exemples jurisprudentiels
– avoir fractionné un marché pour éviter d’avoir recours à la procédure d’appel d’offres[3].
– avoir recours à un appel d’offres selon la procédure d’urgence afin de limiter le nombre de candidats et de favoriser les offres déposées par ses deux adjoints constituait du favoritisme[4].
2.Exemples chez Anticor
Affaire des sondages de l’Elysée : Dans un rapport rendu public en juillet 2009, la Cour des comptes a épinglé des contrats passés sans respect des règles de la commande publique entre l’Élysée et des sociétés de sondages, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2010, Anticor a déposé une première plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics. Elle s’est ensuite constituée partie civile en raison du classement sans suites de la plainte.
Affaire des marchés publics de l’INA : Dans un article datant de 2015, le Canard enchaîné a révélé des irrégularités lors de la passation de deux marchés publics au sein de l’INA, passés sous la présidence de Mathieu Gallet. Ce dernier aurait contourné les obligations de mise en concurrence des marchés publics afin de favoriser deux sociétés de conseil, pour des prestations d’environ 400.000 euros. Anticor a déposé une plainte pour favoritisme contre Mathieu Gallet en 2015. Ce dernier a finalement été condamné à une peine de 30 000 euros d’amende pour favoritisme par la cour d’appel de Paris en 2021.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069694/
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025182871
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071535/
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007622190/