Le détournement de fonds publics

Le détournement de fonds publics est régi par l’article 432-15 du Code pénal.

Il correspond au fait pour un agent public d’utiliser des fonds ou objets lui ayant été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui avaient été remise.

Les éléments constitutifs du détournement de fonds publics

1.Condition préalable

L’auteur doit être une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou être un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés[1].

2.Élément matériel

L’acte constitutif du détournement de fonds doit répondre à plusieurs conditions :

• L’auteur doit avoir détruit, soustrait ou détourné (faire un usage autre que celui prévu) une chose.
• La chose peut correspondre à un acte, un titre, des fonds publics, des fonds privés, des effets, des pièces ou des titres en tenant lieu, ou tout autre objet, et doit avoir été remise à l’auteur en raison de ses fonctions ou missions.

3.Élément moral

Il s’agit d’une infraction intentionnelle.

L’article 432-15 n’exige pas que le prévenu ait eu l’intention de s’approprier les fonds détournés ni qu’il en ait tiré un profit personnel[2].

L’article 432-15 n’exige pas que l’emploi par le prévenu des biens ou fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique soit contraire à l’intérêt de celle-ci[3].

4.Répression

La peine maximale de l’infraction est de 10 ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction

Exemples

1.Exemples jurisprudentiels

– l’affectation, en connaissance de cause, d’agents municipaux à des tâches non conformes aux emplois prévus impliquait le détournement de leur rémunération, opérée par prélèvement sur le budget de la commune[4].

– l’usage, par un président de conseil général, de crédits destinés à l’insertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion pour des subventions à des associations sportives constituait un détournement de fonds publics[5],.

2.Exemple chez Anticor

Affaire Santini : Le 13 octobre 2022, lors de la séance du conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux, André Santini a fait voter une demande de protection fonctionnelle qu’il avait lui-même inscrite à l’ordre du jour. Cette demande de protection fonctionnelle visait à couvrir les éventuelles poursuites et condamnations prononcées contre l’élu dans le cadre de l’enquête ouverte pour des faits de harcèlement moral et sexuel.

Or, la protection fonctionnelle ne peut couvrir des fautes personnelles, détachables de la fonction de maire. La mise au vote et le vote de la délibération destinée à prendre en charge financièrement la défense de M. Santini dans ce contexte sont donc susceptibles de recevoir la qualification de détournement de fonds publics si la Justice reconnait l’existence de ces fautes et leur caractère détachable des fonctions de maire.

[1] Par exemple : Un sénateur (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196311 ) ou un notaire (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066829 )

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071437

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037556102

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075067/

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069690