La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêt est régie par l’article 432-12 du Code pénal.

Elle correspond au fait pour les élus, fonctionnaires ou personnes investis d’une mission de service public, de confondre intérêt public et intérêt privé dans une prise de décision.

Les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts

1.Condition préalable

L’auteur doit être une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.

2.Élément matériel

La qualification de la prise illégale d’intérêts se matérialise par plusieurs conditions:

• L’agent public doit effectuer un acte de sa fonction vis-à-vis d’une affaire dans laquelle il détient un intérêt. Cet acte peut correspondre à la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’entreprise ou de l’opération.
• Cet intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’agent.

L’intérêt peut être matériel ou moral[1] : il peut s’agir du fait d’avoir un membre de sa famille ou un ami travaillant au sein de l’entreprise en question, ou encore du fait de détenir des parts sociales au sein de l’entreprise avec laquelle l’agent publique contracte.

Des assouplissements sont prévus pour les élus des communes comptant 3500 habitants au plus, concernant les transferts de biens mobiliers ou immobiliers, les fournitures de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16.000 euros, l’acquisition d’une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier une habitation personnelle, ou encore la conclusion de baux d’habitation avec la commune.

3.Élément moral

L’infraction est caractérisée du seul fait que l’auteur ait sciemment accompli l’acte constituant l’élément matériel du délit. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait agi avec une intention frauduleuse[2].

4.Répression

La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Exemples

1.Exemples jurisprudentiels

– le fait pour un élu municipal de participer au vote des subventions bénéficiant à une association qu’il préside correspond à une prise illégale d’intérêt[3].
– le fait pour un élu municipal de signer ou de faire signer des actes d’engagement portant sur des travaux de construction de bâtiments communaux en faveur de son gendre correspond à une prise illégale d’intérêts[4].

2.Exemple chez Anticor

Affaire Kohler : Alexis Kohler, le secrétaire général de l’Elysée, aurait participé comme haut fonctionnaire de 2009 à 2016 à plusieurs décisions relatives à l’armateur italo-suisse MSC, dirigé par des membres de sa famille. De ce fait, Anticor a tout d’abord porté plainte en 2018 ce qui a déclenché l’ouverture d’une enquête préliminaire, puis s’est constituée partie civile en 2020, après un classement sans suites. En 2022, Kohler a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069864

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745096

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019771936/

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071516