La corruption
La corruption se divise en deux infractions distinctes : la corruption passive et la corruption active.
Cette dualité s’explique par la volonté du législateur de pénaliser le comportement des deux parties à un pacte de corruption : celui du corrupteur et celui du corrompu. Le Code pénal réprime tout autant le fait de proposer le pacte que de l’accepter. Ainsi, celui qui propose et celui qui accepte le pacte de corruption sont tout deux considérés comme auteurs de l’infraction de corruption.
La corruption passive est régie par l’article 432-11 du Code pénal. Elle ne peut avoir pour auteur qu’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif public. Elle correspond au fait pour un agent public d’accepter ou d’exiger un avantage quelconque en échange de l’accomplissement d’un acte de sa fonction.
La corruption active est, quant à elle, régie par l’article 433-1 du Code pénal. Son auteur peut être quiconque. Elle correspond au fait pour une personne de proposer un avantage quelconque à un agent public afin que celui-ci accomplisse un acte de sa fonction, ou alors d’accepter l’offre d’un agent public lui promettant d’accomplir un acte de sa fonction en l’échange d’un avantage quelconque.
La corruption passive
Les éléments constitutifs de la corruption passive
1.Condition préalable
L’auteur doit être une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.
2.Élément matériel
Plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’auteur doit avoir demandé ou accepté un avantage sans droits de manière directe ou indirecte.
- Cet avantage doit correspondre à une offre, une promesse, un don, un présent ou un avantage quelconque. Il peut être destiné à l’agent public ou à autrui.
- Cet avantage doit avoir été demandé ou accepté en échange de l’accomplissement d’une prestation. Cette prestation doit correspondre au fait pour l’agent public d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission, ou son mandat.
L’acte de la fonction effectué doit trouver sa cause dans l’avantage octroyé ou la promesse de l’avantage octroyé.
Il importe peu que cette prestation soit ou non réalisée. La seule démarche consistant à accepter ou à demander un avantage en l’échange d’une prestation suffit à matérialiser l’infraction de corruption passive.
3.Élément moral
L’agent doit avoir effectué l’acte de sa fonction dans le but d’obtenir un avantage.
4.Répression
La peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
La corruption active
Les éléments constitutifs de la corruption active
1.Condition préalable
Contrairement à la corruption passive, l’auteur de la corruption active peut être n’importe qui.
2.Elément matériel
Plusieurs conditions :
- L’auteur doit avoir proposé un avantage sans droits ou avoir accepté l’offre consistant à donner un avantage au corrompu en échange d’un acte de sa fonction
- Cet avantage doit correspondre à une offre, une promesse, un don, un présent ou un avantage quelconque. Il peut être destiné à l’agent public ou à autrui.
- L’auteur doit avoir proposé ou accepté de donner l’avantage en échange de l’accomplissement d’une prestation. Cette prestation doit correspondre au fait pour l’agent public d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission, ou son mandat.
3.Elément moral
L’auteur de l’infraction doit proposer l’avantage indu ou accepter de le donner afin que l’agent public effectue un acte de sa fonction.
4.Répression
La peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Les exemples
1.Les exemples jurisprudentiels
- le fait pour un fonctionnaire de police d’adresser des renseignements confidentiels au dirigeant d’une agence de « défense-recours-gestion des sinistres » en échange d’une somme d’argent par affaire. Le fonctionnaire de police a été jugé coupable de corruption passive, tandis que le dirigeant de l’agence a été jugé coupable de corruption active[1].
- un fonctionnaire à la préfecture qui proposait à des étrangers en situation irrégulière de leur fournir un titre de séjour en l’échange d’une rémunération était coupable de corruption passive[2].
2.Exemple chez Anticor
Affaire Bolloré : Des sociétés du groupe Bolloré sont soupçonnés d’avoir financé la réélection du président du Togo, Faure Gnassingbé, dont la famille monopolise le pouvoir depuis plus de 50 ans, par l’intermédiaire d’une filiale du groupe qui aurait sous-facturé ses services. En échange, le dirigeant africain aurait permis à Vincent Bolloré de récupérer la concession du port de Lomé, le seul port en eau profonde de la côte ouest africaine. Une information judiciaire a été ouverte en 2013. Anticor s’y est constituée partie civile en 2022 et le parquet a requis un procès contre Vincent Bolloré le 3 juin 2024.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062828
[2] Crim. 3 juin 1997 : Dr. Pénal 1997.150, obs. Véron