Affaire INA / MATHIEU GALLET

Le 6 mai 2015, le Canard Enchaîné publiait un article faisant état de graves irrégularités lors de la passation de marchés publics avec l’Institut national de l’audiovisuel (INA), un établissement public alors présidé par Mathieu Gallet.

Fin mai 2015, au regard de l’absence de réactions des autorités compétentes, ANTICOR déposait plainte. Suite à cette plainte, le ministère de la culture, le 11 Juin 2015, signalait au Parquet de Créteil des éléments «  susceptibles d’être  irréguliers au regard des règles encadrant l’attribution des marchés publics ».

Les suites judiciaires : En juin 2015, le Parquet de Créteil ouvrait une enquête préliminaire pour favoritisme à l’issue de laquelle il ordonnait le renvoi de Mathieu Gallet devant le tribunal correctionnel de Créteil.

Le procès de Mathieu Gallet s’est tenu le 16 Novembre 2017. Ce dernier a été condamné à un an de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende, et à verser à l’association ANTICOR 10.000 euros de dommages intérêts ainsi que 3 000 euros au titre des frais d’avocat. Mathieu Gallet a fait appel de ce jugement. La décision définitive sera donc rendue par la Cour d’appel.

Le jeudi 10 décembre 2020, le parquet général a requis contre Mathieu Gallet, une peine d’un an de prison avec sursis et 40.000 euros d’amende.

Plus de 5 ans après la plainte d’Anticor et 2 ans après la condamnation de l’ancien président de l’INA en première instance, la Cour d’appel a condamné Mathieu Gallet, le 4 février 2021, à 30.000 euros d’amende.

Condamné en première instance à verser 10 000 euros de dommages intérêts à Anticor. La cour d’appel a confirmé les sommes allouées et a ajouté 3 000 euros.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : détournement de fonds publics.

Pourquoi une action d’ANTICOR ? Pour l’association ANTICOR qui relaie ici les propos de Maître Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor : « il appartient aux responsables publics de gérer les deniers publics avec la même rigueur que celle exigée pour l’ensemble des citoyens ». Cette affaire tend à démontrer que tel n’a pas été le cas.

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