Affaire NOTES DE FRAIS DU PRESIDENT DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le 27 juin 2024, Anticor a adressé un courrier à Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour lui demander la communication de notes de frais couvrant les années 2021, 2022 et 2023. Cette demande concerne :

• les frais de séjour, de déplacement et de restauration (incluant le nom des personnes invitées),
• les frais de représentation, de mission et d’exécution de mandats spéciaux,
• ainsi que l’ensemble des reçus, justificatifs et factures associés à ces documents.

Ces documents sont communicables à tous les citoyens, en vertu du code des relations entre le public et l’administration.

L’association Anticor entend, ici, vérifier la manière dont sont utilisés les deniers publics dans le cadre de l’action du Président de la Région et des membres de son cabinet dans leurs activités de représentation.

Le 12 juillet 2024, la Région a accusé réception de la demande. Mais, aucune réponse n’est parvenue à Anticor.

Face à ce silence, l’association a saisi, le 2 septembre 2024, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a enregistré sa demande le jour même.

La CADA, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à la bonne application du droit d’accès aux documents publics. Elle émet des avis consultatifs lorsqu’une administration refuse — explicitement ou implicitement — de transmettre un document demandé.

Le 28 octobre 2024, la CADA a rendu un avis favorable à la demande d’Anticor, estimant que les documents réclamés doivent être communiqués.

Le 29 octobre 2024, Anticor a réitéré sa demande par courrier à la Région, en s’appuyant sur l’avis favorable de la CADA. Mais, à ce jour, Anticor n’a aucun retour de la collectivité.

Ainsi, à compter du 2 novembre 2024, une décision implicite de refus est née, conformément au droit administratif : lorsqu’une administration ne répond pas dans un délai de deux mois suivant une saisine de la CADA, son silence vaut refus.

Le 23 décembre 2024, l’association Anticor a été contrainte de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon. L’association demande l’annulation de la décision implicite de refus, que le tribunal enjoigne au Président de la Région de transmettre les documents et que cette obligation soit accompagnée d’un délai d’exécution d’une semaine, sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard.

La procédure judiciaire : Le 23 décembre 2024, Anticor a déposé un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fondement de l’action juridique de l’association : refus de communication de documents administratifs

Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? En France, tout citoyen peut demander à consulter des documents produits ou détenus par une administration.  Ce droit permet de mieux comprendre les décisions publiques, de vérifier le bon l’usage des fonds publics, et de renforcer la transparence de l’action des collectivités

Dans le cadre de ses missions, Anticor adresse régulièrement des demandes de communication de documents administratifs à des collectivités, afin d’examiner la légalité, la pertinence ou l’éthique de certaines dépenses ou décisions.

La résistance des administrations à transmettre les documents administratifs est une entrave aux droits des citoyens.

Cette affaire n’est, au demeurant, pas isolée. En effet, le média d’investigation Mediacités tente d’obtenir, depuis septembre 2021, la communication des notes de frais des élus et des membres du cabinet du président de la Région AURA, pour les années 2019, 202 et 2021. Cette demande s’inscrit dans une grande enquête sur les frais engagés par les élus locaux, notamment ceux de la métropole de Lyon et des municipalités environnantes. La procédure est arrivée jusque devant le Conseil d’Etat, qui devrait rendre une décision d’ici la fin de l’année 2025.

Par son action, Anticor entend rappeler que l’accès aux documents administratifs est un droit pour les citoyens et un levier essentiel du contrôle du bon usage des deniers publics.