Affaire KAZAKHGATE

En octobre 2010, la France et la Belgique annonçaient un accord commercial d’une valeur de 2 milliards d’euros portant sur l’acquisition par le Kazakhstan de 45 hélicoptères EC 145 fabriqués par Eurocopter, une filiale d’EADS renommée depuis Airbus Helicopter. Le contrat est conclu le 27 juin 2011.

Or, le 16 mai 2011 le Parlement belge votait une loi élargissant la possibilité de « transaction pénale », permettant à un prévenu d’éviter un procès en échange du paiement d’une amende. Cette nouvelle législation profite notamment à trois hommes kazakhs proches du président du Kazakhstan qui sont poursuivis en Belgique pour des faits de corruption et de blanchiment.

La loi en question est entrée en vigueur le 16 mai 2011 et la transaction de 22 millions d’euros a été effectuée fin juin 2011. Dès lors, l’association craint que la vente de 45 hélicoptères au Kazakhstan ait été conditionnée à l’adoption de cette loi et à l’abandon de poursuites contre ces trois oligarques kazakhs.

Anticor a décidé se constituer partie civile en janvier 2017 pour des délits de blanchiment, corruption active d’agents publics étrangers.

Monsieur de Decker, ancien vice-président du sénat a été mis en examen en Belgique pour « trafic d’influence » en mai 2018. Monsieur Claude Guéant, alors ministre de l’intérieur chargé de mission du gouvernement Sarkozy, a été mis en garde à vue fin mai 2018 et entendu par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF). Le milliardaire Patokh Chodiev, a été mis en examen, après son interrogatoire par la juge chargée de l’instruction française.

La justice enquête sur des faits de « corruption de personnes chargées d’une fonction publique et d’agents publics étrangers », ainsi que sur des faits de « blanchiment », particulièrement sur des sommes d’argent importantes remises en liquide et d’importants virements repérés par TRACFIN.

Le 30 novembre 2022, une CJIP de 15,8 millions d’euros a été homologuée par le président du tribunal judiciaire de Paris.

L’audience en appel, initialement prévue pour le 28 février 2024, a été repoussée au 9 octobre de la même année.

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