Affaire GUERINI
Le 8 Septembre 2011, Jean Noël Guerini, sénateur socialiste et président du Conseil général des Bouches-du-Rhône était mis en examen des chefs de prise illégale d’intérêt, trafic d’influence, association de malfaiteurs, complicité d’obstacle à la manifestation de la vérité et recel de trafic d’influence.
Monsieur Guerini est soupçonné d’avoir favorisé, via des marchés publics frauduleux, les activités de son frère qui gère et/ou possède des sociétés de gestion des déchets bénéficiant de délégation de services publics et de contrats avec des collectivités territoriales locales.
La procédure judiciaire : Le 25 mars 2012, le Sénat a levé l’immunité parlementaire de Monsieur Guerini. Anticor s’est constituée partie civile dans diverses informations judiciaires impliquant Monsieur Guerini en décembre 2012.
En mai 2021, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné à 3 ans de prison dont 18 mois ferme le sénateur Jean-Noël Guérini, avec détention à domicile. Son frère Alexandre a été condamné à 6 ans de prison avec mandat de dépôt différé, douze ans après les débuts d’une enquête tentaculaire. Les frères ont fait appel de ces décisions.
Le procès en appel s’est tenu du 29 novembre au 17 décembre 2021 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné mercredi 30 mars 2022 le sénateur Jean-Noël Guérini, à trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité pour le trucage de marchés publics. Ces peines confirment pour l’essentiel celles prononcées en première instance le 28 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du sénateur Jean-Noël Guérini à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et cinq ans d’inéligibilité.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêts, complicité d’obstacle à la manifestation de la vérité, trafic d’influence et recel de trafic d’influence.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Dans cette affaire, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, première victime de ces présumées malversations, aurait dû se constituer partie civile.
Par sa constitution de partie civile, Anticor a souhaité représenter les citoyens, les premiers lésés par de tels comportements, dans un dossier ou le département est le grand absent.
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