Affaire des EXPERTS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ

Le conseil d’administration d’Anticor a décidé de porter plainte, en octobre 2018, contre six experts de la HAS. L’association reproche à six de ces experts, chargés d’une mission de service public consistant à évaluer les cas dans lesquels un traitement des dyslipidémies par statines est indiqué, d’avoir entretenu des liens d’intérêts avec des laboratoires pharmaceutiques intéressés aux résultats de leurs travaux puisque ceux-ci peuvent augmenter significativement le nombre de patients pour lesquels la prescription de ce traitement, qu’ils commercialisent, est conseillée aux professionnels de santé.

Cette plainte avait été déposée en complément du recours en annulation déposé par l’association Formindep, en août 2018.

Ces liens d’intérêts, lorsqu’ils créent une situation de conflit, sont interdits. Parce que ces experts sont chargés d’une mission de service public, le code de la santé publique exige qu’ils exercent leurs fonctions dans la plus stricte indépendance vis-à-vis des entreprises ayant un intérêt commercial dans leurs travaux et renvoie donc directement au code pénal qui sanctionne la prise illégale d’intérêts d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Anticor estime qu’il est primordial dans des secteurs tels que la santé, l’alimentation et l’environnement que l’intérêt général soit protégé contre toute ingérence ou pression venant du secteur privé.

Si le phénomène est manifestement systémique, cela ne veut bien sûr pas dire que tous les experts des milieux médical ou sanitaire entretiennent de tels liens. Il convient simplement, dans un monde où la recherche scientifique est majoritairement financée par les entreprises, de rappeler les obligations édictées par la loi et l’importance de leur respect pour la santé des populations.

La HAS n’a pas attendu la décision du Conseil d’État. En effet, suite au dépôt de plainte d’Anticor, elle a abrogé d’elle-même la recommandation. Dans un communiqué, elle explique : « À l’occasion d’un recours de l’association Formindep devant le Conseil d’État, la HAS a pris connaissance, sur la base de données transparence-santé alimentée par les déclarations des entreprises, de l’existence de liens qui n’avaient pas été renseignés par certains experts dans leur déclaration publique d’intérêts. Elle a également été informée qu’une plainte pour prise illégale d’intérêts avait été déposée contre eux. »

La procédure judiciaire : Une plainte est déposée le 30 octobre 2018.

Faute de réaction du parquet, Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile en juillet 2019.

Anticor a été auditionnée le 2 août 2021 dans le cadre de l’information judiciaire.

L’instruction est toujours en cours.