Affaire de la FONDATION LOUIS VUITTON

La Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale d’une demande d’enquête portant sur la dépense fiscale relative au mécénat des entreprises, par lettre du 11 décembre 2017. En novembre 2018, la Cour a rendu un rapport intitulé « Le soutien public au mécénat des entreprises » dans lequel elle souligne le coût exorbitant pour les contribuables de l’exonération fiscale accordée au groupe LVMH au titre de la construction du musée de la fondation Louis Vuitton : 518,1 millions d’euros pour les onze premiers exercices, soit 47,1 millions d’euros par an en moyenne. La Cour des comptes souligne également que ces dons pourraient s’apparenter à des opérations de parrainage destinés à assurer la promotion publicitaire du groupe LVMH.

La procédure judiciaire : En 2003, la loi Aillagon créait un nouveau dispositif d’exonération fiscale à hauteur de 60 % pour encourager le mécénat du secteur privé.

Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante: une entreprise ou un groupe d’entreprises peut créer une fondation et lui allouer chaque année des sommes d’argent qui pour 60% de leur montant sont déductibles de son impôt sur les sociétés et constitue dès lors, indirectement, de l’argent public.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans et de contreparties, dans une limite de 25 % du don. De plus, ces fondations peuvent porter le même nom que la ou les entreprises qui l’ont créée ce qui est le cas de la « Fondation Louis Vuitton pour la création ».

Suite au rapport de la Cour des comptes, l’association ANTICOR a sollicité du Préfet d’Île-de-France la communication des comptes de la fondation LOUIS VUITTON. Il a été répondu à l’association que la communication des comptes n’était pas possible car elle porterait atteinte à la vie privée de cette personne morale. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a confirmé la position du Préfet.

Le 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les comptes des fondations d’entreprise ne sont pas communicables, car ils révèlent leur « fonctionnement interne » et leur « situation financière » et que seules les fondations qui bénéficient de subventions publiques doivent communiquer leurs comptes.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor, qui estime non seulement que les personnes physiques ont le monopole du droit au respect de la vie privée – comme l’a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 17 mars 2016, mais également que les comptes d’une fondation qui a bénéficié de 518,1 millions d’euros d’argent public doivent être accessibles aux citoyens, qui en supportent le poids, a saisi le tribunal administratif afin de contester le refus de communication.