Aéroport de Montpellier : la Commission européenne réclame la restitution des 8,5 millions d’euros de subventions versées à Ryanair !

Selon la Commission européenne, les contrats de services de marketing conclus entre l’APFTE et Ryanair à l’aéroport de Montpellier sont illégaux au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Anticor 34 avait alerté les autorités depuis 2015.

Suite au rapport d’observations définitives du 17 avril 2013 de la Chambre régionale des comptes de Montpellier portant sur la région Languedoc-Roussillon, Anticor 34 avait demandé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), le 24 février 2015, la publication des comptes annuels de l’association de Promotion des Flux Touristiques et Économiques (APFTE).

Ces éléments communiqués à Anticor montraient que la quasi-totalité des ressources de cette association provenait des collectivités locales (région Occitanie, département de l’Hérault, communauté d’agglomération du Pays de l’Or, la ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole) et de la CCI de Montpellier.

Les subventions perçues, d’un montant annuel moyen de 1,3 millions d’euros, étaient utilisées par l’APFTE pour assurer la promotion de Montpellier et de la région. Mais les contrats de marketing bénéficiaient quasi-exclusivement à Ryanair et sa filiale AMS.

Après avoir vainement alerté les collectivités locales et l’État sur le caractère illégal de ces aides, Anticor a tenté à plusieurs reprises, directement en 2015 et en soutien à des contribuables locaux en 2016, de faire annuler, devant le tribunal administratif de Montpellier, les délibérations des collectivités locales et des établissements publics accordant une subvention à l’APFTE. Le dernier recours demandant l’annulation de la délibération de la région Occitanie du 16 décembre 2016 portant attribution d’une subvention de 550 000 à l’APFTE est toujours pendant devant le juge administratif de Toulouse.

Anticor 34 a également saisi la Commission européenne, le 24 novembre 2016.

Suite à une plainte déposée par un concurrent de Ryanair, en juillet 2018, la Commission européenne avait finalement ouvert une enquête. Elle conclut, le 2 août 2019, que « les contrats de services de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair à l’aéroport de Montpellier sont illégaux au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

L’enquête de la Commission a confirmé en tout point les soupçons d’Anticor :

« Les paiements effectués en faveur de Ryanair sur la base des contrats de marketing ne correspondaient pas à des besoins de marketing réels de l’APFTE mais servaient uniquement de mesure incitative pour que Ryanair maintienne ses activités à l’aéroport de Montpellier. »

« L’APFTE soit concluait des contrats directement avec Ryanair et AMS à l’exclusion d’autres compagnies aériennes, soit organisait des appels d’offres publics qui favorisaient Ryanair. »

Anticor regrette qu’il ai fallu attendre l’intervention de la Commission européenne pour rappeler les règles en matière de concurrence. Les services préfectoraux n’ont notamment pas rempli leur rôle. Il convient également de noter que non seulement les aides versées à Ryanair étaient illégales, mais elles n’ont pas empêché cette compagnie de quitter la plateforme aéroportuaire de Montpellier, en avril 2019…

Au regard des conclusions de la Commission européenne, Ryanair doit à présent restituer les 8,5 millions d’euros qu’elle a indûment reçus.

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