Timide réduction des privilèges accordés aux anciens présidents de la République

Un décret du 4 octobre 2016 « relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République » vient de paraître au journal officiel.

Ce décret fait suite au recours en déclaration d’inexistence contre la décision du 8 janvier 1985 fixant un statut pour les anciens présidents de la République déposé, le 26 avril 2016, par Anticor, devant le Conseil d’État.

Alors qu’un rapport rédigé par le président de la Cour des comptes et le vice-président du Conseil d’État, daté de mars 2016, estimait que « ce dispositif est dépourvu de valeur juridique », les magistrats ont rejeté le recours de l’association, le 28 septembre 2016.

Sur la forme, ce nouveau décret a donc le mérite de proposer une base juridique plus solide qu’un simple courrier signé de la main d’un premier ministre, adressé en catimini au président de la République.

Sur le fond, il amorce une très légère baisse des moyens accordés : suppression de la voiture de fonctions et des deux chauffeurs, dégressivité des moyens humains après cinq ans, fin des avantages consentis aux conjoints.

Les futurs anciens présidents conserveront néanmoins sept collaborateurs, deux agents de service, un logement de fonctions et la gratuité des frais de déplacement. Très curieusement, le nouveau décret ajoute « la prise en charge des frais de réception »… Il ne reste donc plus qu’à espérer que les anciens présidents ne fassent pas trop la fête !

C’est peu dire qu’on aurait pu aller plus loin…

En effet, outre les moyens humains et matériels qui restent exorbitants, aucune réponse n’est apportée concernant le plafonnement des multiples retraites perçus par les intéressés. Au final, les anciens locataires de l’Élysée percevront plus en étant à la retraite qu’en étant en activité !

De plus, la question du droit de siéger à vie au conseil constitutionnel (fonctions qui sont par ailleurs rémunérées 12 000 € par mois) reste en suspens.

Aucune garantie n’est donnée pour éviter que ces moyens (notament les septs collaborateurs et la gratuité des frais de déplacement) ne soit utilisés dans une campagne électorale, ce qui engendrerait une rupture d’égalité avec les autres candidats.

Enfin, la problématique voisine des moyens attribués aux anciens premiers ministres n’est pas non plus évoquée.