Rejet paradoxal du recours contre les privilèges des anciens présidents de la République.

elyseeAnticor avait déposé, le 26 avril 2016, devant le Conseil d’État, un recours en déclaration d’inexistence contre la décision du 8 janvier 1985 fixant un statut pour les anciens présidents de la République.

Cette requête a été examinée le 14 septembre 2016.

Ce recours a été examiné après la publication d’un rapport du Vice-Président du Conseil d’Etat et du Président de la Cour des comptes, qui relevait notamment que « la base juridique de ce dispositif est néanmoins inadaptée : de fait, ce dispositif est dépourvu de valeur juridique »

L’absence de base légale de la lettre du Premier ministre faisait aussi partie des moyens soulevés par Anticor dans le cadre de la présente instance. L’association avait aussi fait valoir l’inégalité qui en résultait pour les candidats à l’élection présidentielle, dans la mesure où un ancien président pouvait utiliser ce moyens pour faire campagne.

Le recours a cependant été rejeté le 28 septembre 2016.

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