Contributions à l’Agefiph : Anticor saisit le Procureur de la République

Gilles Mendes

Un lanceur d’alerte, Gilles Mendes, dénonce de possibles manquements à la loi en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Anticor a saisi le Procureur de la République de ces faits.

La Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a rendu obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus l’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées.

Si une entreprise n’emploie pas ou pas assez de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) afin d’aider à la mise en place de mécanismes d’aide à l’emploi de ces personnes.

Toutefois si une entreprise, à défaut d’employer des travailleurs handicapés, a recours à une entreprise adaptée (entreprise employant au moins 80 % de personnes handicapées) comme prestataire ou sous-traitant, elle pourra réduire de 50 % les contributions dues à l’Agefiph.

Un lanceur d’alerte, Gilles Mendes, ancien salarié de l’entreprise adaptée Handiprint, a dénoncé, dès 2014, le fait que cette dernière facturait à des sociétés des prestations ouvrant droit à réduction des contributions à l’Agefiph alors même que ces prestations n’étaient pas réalisées par cette société mais par d’autres sociétés du groupe Lecaux Imprimeries qui, elles, n’employaient pas ou pas suffisamment de personnes handicapées.

Après quatre années de nombreuses démarches infructueuses, au niveau local, régional et national, auprès des organismes de contrôle, des députés, des ministres concernés, ainsi que du Préfet, le lanceur d’alerte s’est adressé à Anticor qui a saisi le procureur de la République de Cherbourg de ces faits, le 31 octobre 2018.

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