Les failles du statut d’assistant parlementaire européen

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour « abus de confiance » et « recel d’abus de confiance » visant le MoDem, suspecté d’avoir utilisé le statut d’assistant parlementaire européen pour rémunérer ses permanents.

Le même parquet avait déjà ouvert une enquête préliminaire pour « abus de confiance », le 22 mars 2017,  contre dix-neuf députés européens, dont deux du MoDem (Marielle de Sarnez et Robert Rochefort).

Le Front national est aussi sous le coup d’une enquête, ouverte le 15 décembre 2016, toujours par le parquet de Paris, pour « abus de confiance », « recel d’abus de confiance », « escroquerie en bande organisée », « faux et usage de faux » et « travail dissimulé », après la saisine du parquet de Paris par le Parlement européen.

Actuellement, chaque député européen dispose d’une enveloppe de 21 379 €, par mois, pour rémunérer deux types d’assistants : des « accrédités », qui travaillent à Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg (dont le nombre est plafonné à trois par député), et des « locaux », qui travaillent dans la circonscription de l’élu.

Très curieusement, cinquante-trois députés européens n’ont embauché que des assistants locaux… alors que ce sont les assistants accrédités qui sont indispensables au travail législatif !

Surtout, les assistants parlementaires, qu’ils soient locaux ou accrédités, ont le droit, en dehors de leur temps de travail, d’exercer d’autres fonctions, comme celui de permanent d’un parti politique. Or, en pratique, il s’avère extrêmement difficile de contrôler le temps qu’ils vont réellement consacrer à leurs fonctions d’assistant parlementaire…

Le dispositif actuel, qui permet beaucoup d’abus, n’est donc pas satisfaisant.

Il conviendrait, tout d’abord, d’imposer à chaque député européen de recruter un nombre minimum d’assistants accrédités. Non seulement ce sont ces derniers qui conditionnent la qualité de la production législative du député, mais le fait qu’ils travaillent au Parlement européen limite le risque d’avoir des emplois fictifs, beaucoup plus important avec les assistants locaux.

Il serait également judicieux d’interdire aux assistants parlementaires d’être à temps partiel et d’exercer une autre activité professionnelle. Ce principe d’exclusivité, que l’on retrouve dans la fonction publique, permettrait, en outre, de prévenir les conflits d’intérêts.

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