Lois pour redonner confiance dans la vie démocratique : un projet ambitieux à améliorer

le-garde-des-sceaux-francois-bayrou-le-1er-juin-2017-a-parisLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté, le 1er juin 2017, trois projets de lois « pour redonner confiance dans la vie démocratique ».

En amont de cette annonce, François Bayrou s’était entretenu, le 22 mai dernier, avec Jean-Christophe Picard, président d’Anticor, qui avait pu ainsi lui exposer les propositions de l’association pour moraliser la vie politique.

Au final, Anticor a le sentiment d’avoir été, en partie, entendue…

Tout d’abord, comme l’association le souhaitait, il n’y aura pas une seule loi mais plusieurs (ordinaire, organique et constitutionnelle), ce qui permettra une réforme ambitieuse.

Surtout, le projet présenté reprend plusieurs demandes récurrentes d’Anticor :

– la limitation du cumul des mandats et des fonctions dans le temps ;

– le contrôle de l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ;

– la suppression de la Cour de Justice de la République ;

– la suppression de la réserve parlementaire ;

– la suppression du droit accordé aux anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel ;

– la certification des comptes des partis politiques par la Cour des comptes.

L’association regrette néanmoins la disparition de deux engagements d’Emmanuel Macron :

« L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. » Pourquoi renoncer à la loi « visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 1er février 2017 ?

« Un encadrement strict des pratiques de lobbying en imposant un horaire et un lieu précis pour les réunions qui relèvent de ces pratiques au Parlement. »

Anticor estime également que les textes peuvent encore être améliorés, notamment en introduisant des mesures visant :

– à supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs ;

– à supprimer le « verrou de Bercy » qui donne à l’exécutif le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale (cette atteinte à la séparation des pouvoirs pose encore plus problème lorsque le Ministre de Budget s’appelle Jérôme Cahuzac ou lorsqu’il est également le trésorier du parti au pouvoir, comme cela a été le cas pour Éric Woerth) ;

– à supprimer l’inviolabilité dont bénéficient le Président de la République et les parlementaires (qui les empêche de faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté pendant la durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;

– à modifier le délai de prescription des infractions dites occultes ou dissimulées (en le faisant vraiment passer à six ans à compter de la connaissance des faits, sans délai butoir).

Le Garde des Sceaux a annoncé un débat ouvert sur ces trois projets. Anticor y prendra toute sa part, surtout lorsque les textes seront connus.

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