Le Garde des Sceaux s’est entretenu avec le président d’Anticor

Bayrou 3

Dans la cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie politique, le Garde des Sceaux, François Bayrou, s’est entretenu avec René Dosière, député, Daniel Lebègue, président de Transparency Internatonal puis avec Jean-Christophe Picard, président d’Anticor.

Le président d’Anticor a exprimé les propositions de l’association, en insistant plus particulièrement sur celles qui ne figuraient pas dans le programme d’Emmanuel Macron.

Il a, tout d’abord, plaidé pour la suppression « verrou de Bercy » qui donne à l’exécutif le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale. Cette atteinte à la séparation des pouvoirs pose encore plus problème lorsque le Ministre de Budget est également le trésorier du parti au pouvoir, comme cela a été le cas pour Éric Woerth !

Jean-Christophe Picard a également évoqué la nécessite d’inclure des mesures visant :
– à supprimer la réserve parlementaire, outil du clientélisme ;
– à confier la certification des comptes des partis politiques à la Cour des comptes ;
– à donner à la Cour de discipline budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux ;
– à modifier le délai de prescription des infractions dites occultes ou dissimulées (passer de six ans à compter de la connaissance des faits plutôt que douze ans à compter de la commission des faits) ;
– à favoriser le dépaysement judiciaire pour les affaires politiques ;
– à sanctionner les poursuites-bâillon (plainte dilatoires payées avec l’argent public) qui visent à étouffer les lanceurs d’alerte ;
– à renforcer le contrôle de légalité en créant une autorité dédiée.

Parallèlement au projet de loi ordinaire envisagée, le président d’Anticor a également évoqué l’intérêt de déposer un projet de loi constitutionnelle visant :
– à supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs ;
– à supprimer l’inviolabilité dont bénéficient le Président de la République et les parlementaires (qui les empêche de faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté pendant la durée de leur mandat, même pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
– à supprimer les moyens exorbitants accordé aux anciens président de la République et leur droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel ;
– à supprimer la Cour de justice de la République et mettre ainsi un terme au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement.

Le Garde des Sceaux s’est montré très attentif à ces propositions et a semblé animé d’une forte volonté pour faire aboutir ce projet de loi.

Le texte sera présenté en Conseil des ministres avant le premier tour des élections législatives. « Il faut aller vite, sinon cela ne se fera pas », a-t-il déclaré.

François Bayrou souhaite également qu’Anticor lui fasse régulièrement part de ses observations.

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