Le détricotage de la commande publique en droit et en fait
Entré en vigueur le 1er avril 2019, le Code de la commande publique ancrait davantage les exigences européennes de mise en concurrence des candidats comme gage du bon usage des deniers publics et de qualité de la prestation fournie. Toutefois, le cadre légal et la pratique ont contrarié cette ambition originelle.
Anticor - 15 septembre 2023Pour un meilleur contrôle des conditions d’accès aux marchés publics.
Il est urgent de relever le niveau d'exigence imposé aux entreprises candidates à un marché public en France.
Anticor - 4 avril 2022Affaire INA/Gallet : l’ancien président de l’INA condamné en appel.
Plus de cinq ans après la plainte d'Anticor et deux ans après la condamnation de Mathieu Gallet en première instance, la Cour d’appel a rendu sa décision concernant l'ancien président de l'INA ; il a été condamné à 30.000 euros d’amende pour l'attribution irrégulière de marchés publics à des entreprises privées de conseil en communication.
Anticor - 5 février 2021Marché de la chaufferie de la Défense : le parquet de Nanterre fait appel.
Près de 20 ans après l’ouverture de l’instruction, le procès n'aura pas lieu : la procédure a été annulée pour manquement au délai raisonnable. Le parquet de Nanterre a annoncé faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
Local - 14 janvier 2021Plainte d’Anticor pour favoritisme : Un an de prison avec sursis et 40.000€ d’amende requis contre Mathieu Gallet.
Le 26 mai 2015, Anticor déposait plainte pour favoritisme dans l'affaire des marchés publics de l'INA. Les 9 et 10 décembre dernier, le parquet général a requis une peine d’un an de prison avec sursis et 40.000€ d’amende contre Mathieu Gallet.
National - 10 décembre 2020Anticor porte plainte pour favoritisme dans l’affaire de la Tour Triangle.
Anticor a déposé plainte contre X auprès du parquet national financier (PNF) pour favoritisme dans l’attribution du marché public d’exploitation du Parc des expositions de la Porte de Versailles, le deuxième plus grand site d’exposition francilien et l’un des sites les plus rentables de France. Cette plainte s’appuie sur un rapport de la Chambre régionale des comptes paru en mars 2020.
Local - 26 octobre 2020Loi ASAP : ANTICOR et TI France dénoncent l’intention du Gouvernement de réduire dangereusement l’encadrement des marchés publics et le droit d’accès aux documents administratifs.
Les députés vont débattre cette semaine du projet de loi ASAP (Accélération et de Simplification de l’Action Publique), dans lequel le gouvernement a introduit des limitations préoccupantes dans deux domaines où la transparence est pourtant essentielle pour prévenir les risques de corruption : la commande publique et l’accès aux documents administratifs.
National - 28 septembre 2020Anticor dépose plainte pour favoritisme et prise illégale d’intérêt contre le Maire de Dreux (28), M. Gérard Hamel.
Un rapport de la Chambre Régionale des Comptes, rendu le 5 janvier 2017, a révélé des anomalies et des irrégularités dans l’attribution des marchés publics de la ville de Dreux et de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux. Elle souligne le fait que depuis 25 ans, des marchés sont attribués de manière récurrente aux mêmes sociétés. Or, parmi ces sociétés figurent des entreprises de BTP dirigées par le fils et le gendre du Maire. ANTICOR a déposé une plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Chartres, pour des faits susceptibles d’être qualifiés de favoritisme et prise illégale d’intérêt.
Local - 22 juin 2020Application StopCovid : Anticor saisit le parquet national financier.
Anticor a déposé un signalement auprès du Procureur de la République, mercredi 10 juin, ayant pour objet l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid, qui n’aurait été soumis à aucune procédure de passation de marché public.
National - 12 juin 2020Plainte d’Anticor pour favoritisme à l’INA : Mathieu Gallet condamné à un an de prison avec sursis
Mathieu Gallet, actuellement président de Radio-France, a été condamné à un an de prison avec sursis et 20 000 € d’amende pour favoritisme à l’INA.
National - 15 janvier 2018