Plaidoyer

Dans sa configuration actuelle, le lobbying est une pathologie de la démocratie. Le risque est grand d’une captation de la décision publique. Il n’y a parfois qu’un pas entre le lobbying et le trafic d’influence.

La création par la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 d’un registre des représentants d’intérêts a bien entendu constitué une avancée importante.

Toutefois, certaines dispositions du décret du 9 mai 2017, signé par Bernard Cazeneuve et Michel Sapin, ont vidé une partie de ce dispositif de sa substance et donc de son effectivité.

En effet, en application de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, il n’y a action de représentation d’intérêts que si c’est le représentant d’intérêts qui entre en communication avec un responsable public. L’article 1er du décret du 9 mai 2017 en déduit que ne peuvent être considérées comme des actions de représentation d’intérêts que les communications faites à l’initiative des représentants d’intérêts.

Or, cette prévision apparaît illégitime dans un contexte où les allers-retours public/privé se sont multipliés, démontrant un intérêt croissant du secteur public à développer une carrière dans le secteur privé.

Par ailleurs, en application de l’article 18-2 précité, il faut également que la représentation d’intérêts constitue l’activité principale de l’intéressé ou qu’il exerce cette activité de manière régulière, ces critères étant alternatifs.

Ainsi, si une personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts sur une période d’au moins six mois, elle ou la personne morale qu’elle représente est un représentant d’intérêts, qui devra s’inscrire sur le répertoire.

En application de l’article 1er du décret du 9 mai 2017, une personne exerce une activité de représentation d’intérêts de manière régulière lorsqu’elle a réalisé, pendant une période de douze mois, plus de dix actions de représentation d’intérêts.

Au sein des personnes morales, ce critère doit être apprécié de manière individuelle : une personne morale n’est un représentant d’intérêts que si au moins une personne en son sein a réalisé, à elle seule, plus de dix actions de représentation d’intérêts sur l’année.

Ces règles créent des possibilités de contournement du registre qu’il est aisé d’exploiter. Si la défense d’intérêts ne doit pas être systématiquement stigmatisée, il importe toutefois que les responsables politiques et administratifs donnent des gages importants pour rassurer l’opinion publique, qui voit en l’activité des lobbyistes une pratique anti-démocratique en ce qu’elle sacrifie l’intérêt général.

Un autre texte a créé par la suite une exception, qui n’apparaît pas justifiée : les associations religieuses n’ont pas à se déclarer comme représentant d’intérêt.

Enfin, et c’est capital, les activités déclarées doivent contenir les informations nécessaires à un contrôle citoyen effectif, ce qui n’est pas le cas actuellement. Aujourd’hui, il est imposé aux représentants d’intérêts de publier l’objet de leur activité de lobbying ainsi que le type de responsables publics auprès duquel l’activité a été effectuée sans avoir à indiquer le nom de la personne rencontrée ce qui rend difficile un contrôle notamment sur d’éventuels conflits d’intérêts lors d’un départ de cette personne vers le secteur privé.

Par ailleurs, la disposition 2° bis insérée dans l’article 18-5 prévoit que les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de la République, aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire.

Il s’agit d’une disposition très importante dans la mesure où l’ancien cadre juridique n’empêchait pas les collaborateurs, au premier rang du processus législatif, de percevoir de l’argent de ceux qui défendent des intérêts privés en lien avec la création de la loi.

Nous attirons toutefois l’attention de la représentation nationale sur le fait que la disposition 2 de ce même article n’interdit que de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages d’une valeur significative.

Il est extrêmement choquant pour les citoyens que les élus puissent recevoir des cadeaux de représentants d’intérêts, même d’une valeur non significative, ce critère étant par ailleurs vague. L’assemblée impose actuellement aux députés de déclarer tout cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros.

La représentation nationale gagnerait à interdire cette pratique, déjà interdite pour tous les fonctionnaires, afin de renforcer la confiance des citoyens en leurs actions.

Il est à noter que le répertoire de la HATVP a été étendu en 2022 aux actions menées auprès des collectivités territoriales et des agents de l’administration, sans toutefois que les imperfections du système ne soient traitées. En effet, la plupart des propositions d’évolution émises par la Haute Autorité en octobre 2021 dans son rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts n’ont pas trouvé de traduction législative ou règlementaire à ce stade.

À défaut de corruption, les hauts fonctionnaires recrutés dans le privé le sont souvent pour faire du lobbyisme auprès de leur administration d’origine, c’est-à-dire pour faire, parfois, dans le privé, le contraire de ce pourquoi ils étaient rémunérés dans le public : par exemple, un agent des impôts peut devenir conseiller pour faciliter l’évasion fiscale…. Ces fonctionnaires vendent leur « carnet d’adresses » dont l’entreprise peut tirer bénéfice.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à une modification profonde du contrôle déontologique des responsables et agents publics lors de leurs mobilités entre les secteurs public et privé. Cette loi prévoit une saisine obligatoire de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) pour les personnes nommées aux plus hauts emplois des trois fonctions publiques hors concours.

La loi dispose que la HATVP est chargée :
(…)

« 3° D’émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ;

« 4° D’émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues aux III et IV du présent article ;

« 5° D’émettre un avis en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel (…) ».

La loi prévoit également la situation d’un fonctionnaire cessant définitivement ses fonctions pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou une activité libérale. Dans ce cas, la HATVP doit être saisie en cas de doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours de trois années précédentes.

Il faut aujourd’hui prévenir toute tentation de mélange des genres, résultant de la pratique nouvelle en France du « rétro-pantouflage » et des « tourniquets », qui se manifestent par des passages successifs du public au privé.

Le dispositif actuel de contrôle de la pratique dite du « pantouflage », c’est-à-dire des agents qui quittent de manière définitive ou temporaire le secteur public pour le secteur privé et du “rétro-pantouflage”, c’est-à-dire le retour de ces agents dans le secteur public ou bien le recrutement dans le secteur privé d’agents publics est dédoublé.

Il est en effet :

• D’une part, concentré et exercé par la HATVP pour des emplois de haut niveau hiérarchique ;

• D’autre part, déconcentré pour les autres agents en étant exercé par l’autorité hiérarchique après avis du « référent déontologue ». Ce mode s’inscrit dans le droit fil des dispositions antérieures tirées de la loi du 20 avril 2016 qui avait institué au sein des administrations de tels référents.

Par ailleurs, de nombreux agents rejoignent prématurément le secteur privé alors que leur formation a été prise en charge par les contribuables en contrepartie d’une obligation de service de 10 ans.

De même, des sociétés peuvent permettre de dissimuler des intérêts financiers qui devraient être déclarés dans le cadre d’une activité publique. La situation de Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, présidente de l’autorité de transports francilienne en est une illustration. Alors que Mme Pécresse détenait des stock-options de la société Alstom via une fiducie ou trust, Ile-de-France Mobilités a commandé plus de 2,4 milliards d’euros de matériel roulant à Alstom. Or, si la fiducie est un montage qui implique de transférer la propriété de biens, ce transfert de propriété n’est que temporaire de sorte qu’il parait bien évident que l’intérêt financier ne disparait pas du fait du transfert de propriété.

En France, il existe une plateforme, ouverte au public en avril 2021, qui permet à tout citoyen de connaître facilement l’identité des propriétaires des sociétés françaises. Réclamé de longue date par les organisations de la société civile, cet outil est très largement considéré comme une avancée majeure en matière de transparence financière et de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Cette plateforme a été remise en cause par une décision de CJUE de novembre 2022 qui déclare illégal l’accès du grand public aux registres européens au nom du respect de la vie privée.

Ce registre est crucial, il convient donc de sécuriser son existence envers et contre une jurisprudence de l’Union européenne devenue malvenue.

Anticor, comme les ONG de la Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires, propose notamment :

• La transparence pour toutes les grandes entreprises multinationales via un reporting public pays par pays. La loi Sapin 2 prévoyait de rendre publics ces résultats de reporting pays par pays (art.137) mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette proposition au nom du respect de la liberté d’entreprendre. Or, il ne s’agit pas d’une violation de la liberté d’entreprendre mais un impératif de transparence qui ne restreint en rien l’activité économique ;

• L’application effective du pilier 1 de la convention OCDE relatif à l’attribution des droits d’imposition aux pays en fonction de la création de valeur et de l’activité économique de l’entreprise dans ces pays, quelle que soit l’implantation de son siège ou de ses filiales. 

• L’application effective du pilier 2 de la convention OCDE qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales paient un impôt minimum sur les bénéfices qu’elles génèrent dans chacun des pays où elles exercent des activités.

• De lutter contre les pratiques fiscales dommageables et contre les paradis fiscaux, y compris à l’intérieur de l’Union européenne notamment en modifiant les critères de la liste européenne des paradis fiscaux.

Par ailleurs, compte-tenu de l’ampleur de l’optimisation fiscale, il importe de redonner aux juridictions administratives une plus importante marge de manœuvre pour qualifier certaines opérations d’abus de droit fiscal.

Actuellement, aux termes de l’article L. 64 du LPF, sont constitutifs d’un abus de droit – et peuvent donc être déclarés inopposables à l’administration fiscale – les actes qui ont un caractère fictif ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ou réalisé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Or, le caractère d’exclusivité du motif sanctionné empêche souvent l’administration de sanctionner des montages qui devraient l’être, compte-tenu des objectifs de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

Il convient de modifier cet article dans ce sens : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils ont été principalement inspirés par l’objectif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Or, pour combattre la mafia, il ne faut pas lui dénier ses spécificités. Ce qui distingue une mafia des autres formes de criminalité organisée, et la rend particulièrement dangereuse, renverrait selon les travaux menés par Jean-François Gayraud (Le monde des mafias. Géopolitique du crime organisé, Odile Jacob, 2005), à plusieurs critères, dont trois principaux :

• Une sociologie de société secrète, sorte de franc-maçonnerie criminelle avec son organisation, ses rites, etc.

• Un enracinement profond et ancien dans un territoire rendant quasi impossible son éradication. Cet enracinement leur permet de contrôler plus ou moins complètement les autorités locales.

• Une pluriactivité et une grande capacité d’adaptation et de renouvellement en fonction de l’évolution de l’environnement et des marchés criminels, etc.

L’article 450-1 du Code pénal prévoit l’association de malfaiteurs définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Toutefois, les associations mafieuses peuvent être constituées pour poursuivre des buts en apparence licites, comme le contrôle d’activités économiques, alors que, pour l’application de l’article 450-1 du Code pénal, il faut que les buts poursuivis soient illicites.

De même, la preuve des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 450-1 du Code pénal présentent des obstacles difficilement surmontables dans l’hypothèse des associations de type mafieux. En effet, bien que ces dernières visent par leur nature à la réalisation d’un projet criminel plus ou moins occulte, la preuve de l’existence de ce projet est très difficile à fournir au procès, à cause de l’atmosphère de réticence et de l’omerta qui entoure toujours les associations mafieuses, soit dans leur structure interne, soit dans le contexte social où elles opèrent.

Afin de lutter contre les phénomènes mafieux en France, il conviendrait de prendre modèle sur l’incrimination prévue par le droit italien :

• « 1. Quiconque fait partie d’une association de type mafieux formée de trois personnes ou plus, est puni d’un emprisonnement de dix à quinze ans.

• 2. Ceux qui promeuvent, dirigent ou organisent l’association sont punis, pour ce seul fait, d’un emprisonnement de douze à dix-huit ans.

• 3. L’association est considérée comme de type mafieux quand ceux qui en font partie se prévalent de la force d’intimidation du lien associatif et de la condition d’assujettissement et d’omerta qui en découle, pour commettre des délits, pour acquérir directement ou indirectement la gestion ou en tout cas le contrôle d’activités économiques, de concessions, d’autorisations, des marchés et des services publics, ou pour réaliser des profits ou des avantages injustes pour eux ou pour autrui, ou bien afin d’empêcher ou de faire obstacle au libre exercice du vote ou de se procurer des votes à eux-mêmes ou d’en procurer à autrui à l’occasion des consultations électorales. »

Par ailleurs, le système de financement des partis et des campagnes pose plus globalement question. Actuellement, les personnes physiques peuvent financer la vie politique à hauteur de 7.500 euros pour un parti par an et à hauteur de 4.600 euros par élection. Ces versements sont déductibles de l’impôt sur les revenus à hauteur de 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Cela signifie qu’une personne qui n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu supporte entièrement la charge financière de ses dons là où une personne imposable voit son don pris en charge de manière importante sur fonds publics.

Cette inégalité, mise en exergue par Mme Julia Cagé dans son ouvrage dénommé “Le prix de la démocratie”¹ devrait mener à une réflexion plus large sur la législation en vigueur. Une des pistes évoquées dans cet ouvrage consiste à permettre à tout contribuable, imposable ou non, de financer le parti de son choix via l’allocation d’un don plafonné, sur fonds publics, sans possibilité de financement au-delà.

Cette proposition nous semble être une des réponses appropriées aux pathologies du financement de la vie politique.

Dans son programme, Emmanuel Macron était clair : « la loi de moralisation de la vie publique comprendra (…) l’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection ».

Lors des débats sur la loi relative à la confiance dans la vie politique, le « risque constitutionnel » a servi de prétexte pour écarter cette proposition.

Il a été avancé que l’exigence d’un casier judiciaire vierge serait contraire à la constitution sans jamais que le conseil constitutionnel ne soit consulté. D’après certains, le risque d’inconstitutionnalité vient du fait que l’inéligibilité est une sanction et que cette sanction doit être spécifiquement prononcée par un juge car la Constitution interdit les peines automatiques. Or, le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer sur cette question par le passé.

D’après Anticor, l’exigence de casier judiciaire vierge est une condition d’aptitude aux mandats électifs politiques comme pour de nombreuses professions (fonctionnaires, avocats…) et non une sanction automatique.

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré l’inéligibilité automatique d’élus condamnés pour certaines infractions à la probité. Mais il n’a jamais censuré une condition d’aptitude. Au contraire, il a considéré que l’exigence pourtant vague de « bonne moralité » des candidats à la magistrature est conforme à la Constitution.

L’association considère que cette mesure, tout comme d’autres réformes, notamment celle du statut du procureur de la République, mérite une réforme constitutionnelle.

La peine d’inéligibilité obligatoire apparaît comme un substitut imparfait à la promesse initiale. C’est une peine qui ne vaut que pour les infractions commises à partir du 17 septembre 2017 et non une condition d’aptitude.

En fait, la loi Sapin II avait déjà créé des peines d’inéligibilité pour certains délits, et la mesure s’applique donc pour ceux-ci à compter du 11 décembre 2016.

Du fait de cette mission, le Conseil est devenu une véritable juridiction intervenant au quotidien dans les litiges des citoyens. Il est donc indispensable que cette juridiction soit remaniée tant dans sa composition que dans son fonctionnement pour devenir une véritable cour constitutionnelle.

Cette Cour doit être composée de juristes qualifiés nommés pour neuf ans non renouvelables, par la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes. Elle remplacerait l’actuel conseil constitutionnel. Les anciens présidents de la République n’en seraient plus membres de droit. 

Les opinions dissidentes ou séparées seraient autorisées.

La nomination par M. Ferrand, en sa qualité de président de l’Assemblée nationale, de la procureure générale qui avait accepté le classement de son dossier met en évidence une vulnérabilité d’un Conseil constitutionnel dans son rapport au pouvoir politique. La plupart des autres pays européens imposent une distance minimale entre la politique et le droit. En Allemagne, les juges constitutionnels doivent être choisis parmi ceux des cours fédérales supérieures. En Espagne, ils doivent être des juristes de compétence reconnue avec plus de quinze ans d’expérience professionnelle. En Italie, les juges de la Cour sont choisis, pour cinq d’entre eux par le Président de la République, cinq par les deux chambres du Parlement réunies en séance commune et cinq par les « magistratures suprêmes judiciaire et administrative ».

Un petit nombre de groupes se partagent la quasi-totalité des médias « traditionnels » (presse, radio, télé) de diffusion nationale, et leurs déclinaisons sur Internet. Pour la plupart de ces groupes, la branche « média » ne représente qu’une part seulement de leurs activités.

Pour la presse écrite, six titres entrent dans la catégorie « quotidiens nationaux d’information générale payants » : la Croix (Bayard), l’Humanité (SNJH), les Echos (Arnault), le Figaro (Dassault), le Monde, que Xavier Niel et Daniel Krestinsky financent via le Fond pour l’indépendance de la presse, et Libération, dont l’actionnaire majoritaire n’est plus Patrick Drahi mais le Fonds de dotation pour une presse indépendante depuis 2020. Fonds à but non lucratif dont le conseil d’administration est toutefois composé, pour l’heure, de trois hauts cadres et dirigeants d’Altice, et dont le président est Arthur Dreyfuss, secrétaire général d’Altice France. En additionnant les diffusions « abonnés » des Echos, du Figaro et du Monde, on réalise que cinq milliardaires se partagent 81,3 % de la diffusion totale de ces six journaux.

Dans la presse régionale, on est passé de 150 titres en 1945 à une soixantaine à peine aujourd’hui. D’après La Croix, « derrières ces journaux locaux, se cachent en réalité à peine une dizaine de groupes de presse. Le groupe Ebra concentre, par exemple, l’ensemble de la presse quotidienne régionale de l’Est français, après le grignotage progressif des titres par le Crédit mutuel, principal actionnaire du groupe, depuis 2006 ». Chaque groupe de presse régionale se retrouve ainsi en position de monopole sur plusieurs départements.

La protection de l’indépendance des rédactions est nécessaire.

Le regroupement d’un grand nombre de chaînes de télévision, de radios et de titres de presse entre les mains de quelques d’acteurs financiers menace l’indépendance des médias dans notre pays. Pourtant, l’information est un bien public. Les médias indépendants doivent être gouvernés de manière démocratique et tournés vers la production d’une information de qualité.

Par ailleurs, la velléité de plusieurs détenteurs de titre d’influencer le vote des électeurs doit être une alarme importante.

Ainsi ont été censurées :

• l’obligation pour les intermédiaires financiers de divulguer à l’administration les schémas d’optimisation fiscale ;

• la redéfinition de l’abus de droit pour sanctionner des abus dont l’objet principal est l’évitement de l’impôt ;

• la majoration des taux d’imposition pour les contribuables ayant des activités dans des paradis fiscaux (pays ou territoires non coopératifs);

• l’inversion de la charge de la preuve pour réprimer l’usage abusif des prix de transfert (du transfert par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques à des fins d’évitement de l’impôt) ;

• le reporting public pays par pays (l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays) ;

• la création d’un registre public des trusts.

Ces censures ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Au XVIIIe siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s’affranchir de toute forme de despotisme. Mais ces droits, conçus pour l’émancipation ne doivent pas devenir, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun.

La transparence est aussi une condition de la vie économique. La transparence de la gestion et la qualité de l’information financière sont indispensables aux acteurs économiques.

L’adoption de la loi sur le « secret des affaires » n’a rien qui mérite l’estime. Elle étend un voile d’opacité sur la vie économique, propice à toutes les dérives. Elle ne répond même pas à son objet de préserver les intérêts économiques de la France, ce qui appelait d’autre moyens (renforcement du contrôle des investissements étrangers, extension de la loi « de blocage », lutte contre l’espionnage de masse).

La promotion d’un « gouvernement ouvert » n’a qu’une faible crédibilité si l’espace économique, qui influe tout autant sur la vie des citoyens, est reconnu légitime à étendre ses secrets.

L’objectif fixé par la loi était une publication progressive, sur deux ans à compter de sa parution, des principaux documents administratifs, puis de tous les documents à fort impact économique, social, sanitaire ou environnemental. En septembre 2018, cet objectif était loin d’être atteint. Selon l’association Opendata France qui promeut l’open data local, « seuls quelques 300 communes, départements et régions » avaient à cette date publié « au moins un jeu de données » sur les 4 500 collectivités locales soumises à l’open data. De ce fait, il est nécessaire que l’État assiste davantage les collectivités dans cette exigence de transparence sous un format exploitable et que des sanctions soient créées. 

La réalisation de cet objectif passe aussi par deux autres canaux, d’une part, une protection plus ambitieuse des lanceurs d’alerte : les lanceurs d’alerte sont protégés du licenciement par la loi Sapin 2 qui prévoit toutefois trois paliers à respecter dont le premier est de remettre son alerte à son propre employeur ce qui mène souvent à un licenciement dont la loi cherche justement à les protéger. La nouvelle directive européenne supprime bien heureusement ce palier. Afin de compléter cette protection, nous estimons qu’il est opportun de confier, comme la directive le permet, à une autorité indépendante la charge d’assister financièrement ces personnes qui, parce qu’elles ont révélé des faits relevant de l’intérêt général, se retrouvent sans ressource. Il avait été envisagé de confier cette mission au Défenseur des droits mais cela impliquerait a priori une réforme constitutionnelle de sorte qu’un autre organisme pourrait être chargé de cette mission. En tout état de cause, nous serons très attentifs à la transposition de cette directive en droit français.

La loi prévoit que “Dans les mêmes conditions, le demandeur peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure ou, lorsque sa situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant à couvrir ses subsides. Le juge statue à bref délai.”

D’autre part, la loi de transposition de la Directive secret des affaires n’est pas satisfaisante en ce qu’elle renforce le caractère éminemment vague de la définition du secret des affaires sans pour autant garantir le respect des libertés et droits fondamentaux. Et notamment la liberté de la presse et le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Nous pensons que cette loi doit être modifiée pour éliminer de la définition du secret des affaires le caractère commercial potentiel des informations et préciser que les exceptions à ce secret sont applicables à toutes demandes d’accès aux documents administratifs.

Enfin, les parlementaires donneraient un signal positif aux citoyens en publiant sur les sites des assemblées l’ensemble de leurs frais de mandat.

En effet, si la loi du 15 septembre 2017 sur la confiance dans la vie politique a supprimé l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires, celle-ci a été remplacée par une « avance mensuelle de frais de mandat » de 5.373 euros. Ce montant est légèrement inférieur à l’IRFM mais supérieur à ce dont bénéficient en moyenne les autres parlementaires européens.

C’est une facilité que les députés peuvent utiliser comme argent de poche alors que la majorité des salariés et agents publics doivent présenter un justificatif pour le remboursement du moindre frais professionnel. Ce mécanisme est donc perçu comme un privilège tout à fait anachronique.

Pour la Haute autorité de transparence de la vie publique, l’usage de l’indemnité de frais de mandat des parlementaires n’est pas plus transparent dans le nouveau système que dans l’ancien : « Les députés doivent certes conserver les justificatifs de leurs dépenses mais ni ces justificatifs ni le détail des dépenses ne seront rendus publics. Les députés peuvent même opposer le secret à leur déontologue, lors d’un contrôle, sur des informations qu’ils estiment confidentielles ou sur l’identité de tierces personnes ». Dans son rapport d’activité pour 2020, la déontologue de l’Assemblée, qui fait valoir les progrès accomplis, identifie également d’importantes marges de progression.

Le choix de publier sur le site Internet l’usage de leurs frais de mandat comme le font déjà certains députésde la précédente législature comme Paula Forteza, Marion Lenne, Matthieu Orphelin et quelques autres, paraît la voie à suivre.

D’abord parce que les citoyens considèrent comme normal de pouvoir connaître l’usage qu’ils font de cette enveloppe allouée pour leur activité de représentant de la Nation.

Ensuite parce que les exemples précités montrent que les dépenses d’une activité parlementaire normale sont légitimes, ce qui devrait permettre de rassurer nos concitoyens sur l’usage qui est fait par leurs représentants de l’argent public.

Enfin, les associations qui poursuivent des missions d’intérêt général peuvent recevoir des subventions des collectivités territoriales. Certaines d’entre elles se voient même confier la gestion de service publics qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales qui les financent.

Ce recours permet aux collectivités territoriales de collaborer avec des personnes morales de droit privé et d’échapper à certaines contraintes comptables et financières propres au secteur public.

Or, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il n’existait pas de définition légale de la subvention publique. Il s’agissait alors d’une aide accordée par une collectivité territoriale à une association en vue de la réalisation d’une activité d’intérêt général relevant de sa compétence.

L’article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est revenue sur cette imprécision en définissant les subventions comme : « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. ».

Les subventions peuvent donc être des subventions en espèce mais également en nature telles que la mise à disposition gratuite par la collectivité au profit de l’association de biens (locaux, matériel, personnel ou réalisation de réfection ou de travaux). Le bénéfice de subventions est en principe ouvert à toute association comme le prévoit l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 issu de la rédaction de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Les subventions publiques sont votées par les membres de l’organe délibérant des collectivités territoriales et les délibérations sont soumises au contrôle de légalité.

La loi n°2000-321 du 12 avril 2001 et le décret n°2001-495 du 10 juin 2001 est venue introduire un mécanisme subordonnant l’octroi de subventions, selon leur montant, à la passation de conventions et le cas échéant, l’accomplissement de formalités pour l’association.

Les collectivités territoriales et les associations doivent passer une convention dès que la subvention octroyée annuellement dépasse la somme de 23 000 €. L’association doit par ailleurs fournir un compte rendu financier et déposer son budget, son compte-rendu financier et la convention de subventionnement applicable en préfecture si le montant annuel dépasse les 153 000 €.

Ces mesures n’apparaissent pas suffisantes pour assurer une transparence suffisante sur les subventions octroyées aux associations car de nombreuses associations bénéficient de ressources provenant majoritairement de collectivités territoriales.

De plus, il n’est pas rare que les organes décisionnels de ces associations soient composés de membres qui détiennent des mandats électifs publics dans les collectivités territoriales qui les financent, ce qui est facteur de risques juridiques voire de prise illégale d’intérêts. Enfin, il s’avère difficile de suivre, une fois les subventions octroyées, leur usage par les associations, ce dernier devant être conforme à l’intérêt public local et l’objet social de l’association en question.

C’est pourquoi nous proposons plus de transparence dans l’octroi des subventions publiques aux associations et notamment par :

• L’obligation de conclure une convention de subventionnement quel que soit le montant de la subvention accordée à une association ;

• L’obligation pour l’association de déposer auprès de la collectivité un compte-rendu financier de l’usage de la subvention quel que soit le montant de la subvention accordée à une association ;

• Le contrôle en temps réel l’utilisation des subventions et contrôler leur usage conforme à leur finalité ; auquel cas pour les collectivités territoriales, réclamer le remboursement des sommes octroyées indûment ;

• L’obligation pour les conseillers municipaux, régionaux, départementaux et les dirigeants d’EPCI de fournir une déclaration d’intérêts rendue publique et faisant mention de leurs mandats bénévoles au sein des associations ainsi que de l’actualiser sans délai en cas de modification ;

• Le renforcement des mécanismes de déport lors de la prise de décision publique aboutissant à l’octroi de subventions publiques.

En outre, l’association alerte la représentation nationale sur l’utilisation des dispositifs des accords-cadres selon des modalités réduisant à néant les exigences de mise en concurrence.

Aux termes de l’article L2125-1- du Code de la commande publique :

« L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.

Les techniques d’achat sont les suivantes :

1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure » (…).

L’article R. 2162-2 précise que :

« Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.

Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. »

À la différence des accords-cadres à marchés subséquents, l’attribution des bons de commande en cas de pluralité d’attributaires, ne fait pas l’objet d’une mise en concurrence et sera opérée conformément aux stipulations contractuelles. Ainsi, l’article R2162-14 dispose que « L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre ».

Notre association a constaté une multiplication de marchés dans lesquels il est prévu que l’accord-cadre « ne donnera pas lieu à la conclusion de marchés subséquents. Il est sans minimum ni maximum et s’exécute par l’émission de bons de commande. Il est multi-attributaires. Il est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification et peut être reconduit deux fois 12 mois par tacite reconduction. La durée totale est fixée à 48 mois. »

Or, ces prévisions conduisent très directement à des dérives dans la fixation des coûts qui ont pour conséquence des dépenses publiques exorbitantes et décorrélées des prestations fournies. Il importe de supprimer ce mécanisme permettant, au sein d’un accord-cadre et au niveau de la passation de commandes, de s’exonérer de toute mise en concurrence.

Actuellement, l’article L2141-1 du code de la commande publique exclut pour une durée de cinq ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet de condamnation définitive pour des infractions prévues à ce même article. Sont notamment concernés les délits d’escroquerie, d’abus de confiance, de blanchiment, la concussion, la corruption et le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, les entraves à l’exercice de la justice, la participation à une association de malfaiteurs et la fraude fiscale.

Or, par le jeu de multiples filiales, les soumissionnaires échappent généralement à cette sanction. C’est notamment le cas du géant américain Mc Kinsey, dont des entités du même groupe ont été condamnées à plusieurs reprises à l’étranger.

Aussi, Anticor propose que cette interdiction soit étendue aux personnes appartenant au même groupe de sociétés, ce concept étant entendu comme l’entité économique formée par une société contrôlante et le reste des sociétés qu’elle contrôle.

Enfin, il est essentiel d’interdire aux sociétés qui ont des activités ou leurs maisons-mères dans les paradis fiscaux de concourir à des marchés publics. Cette proposition a l’avantage d’introduire le reporting au niveau de la commande publique locale.

Quand l’autorité judiciaire estime qu’une pièce classifiée est nécessaire à l’avancement d’une enquête, elle doit saisir le ministre compétent. Celui-ci saisit la Commission consultative du secret de défense nationale (CCSDN), puis prend sa décision. L’avis étant consultatif, le ministre a toute latitude pour refuser, d’autant plus que sa décision n’a pas à être motivée.

La situation de la France est singulière. Elle se distingue, par son opacité, de ses principaux voisins européens, comme le montrait déjà en 1998 une étude de législation comparée du Sénat (rapport n°35, 1er février 1998).

Au Royaume-Uni, les juges reconnaissent à l’administration un large privilège de rétention des informations, mais ils en contrôlent l’utilisation. Depuis 1968, la jurisprudence considère que les ministres ne sont pas les seuls juges de l’intérêt public, et qu’il appartient au tribunal d’arbitrer entre l’intérêt public allégué par le ministre et celui de la justice. Si la diffusion de l’information n’est pas de nature à occasionner un dommage substantiel, l’intérêt de la justice doit l’emporter.

En Allemagne, l’exécutif peut aussi refuser la production de documents dont la publicité pourrait porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, par un certificat d’immunité au nom de l’intérêt public. Mais cette décision peut être contestée devant les juridictions administratives ou pénales. Le tribunal contrôle la décision de refus de communiquer les informations classifiées et, s’il juge ce refus infondé, requiert la communication de ces documents.

En Italie, le Président du conseil des ministres détermine si le secret défense peut être invoqué pour refuser à un juge la transmission d’une information classée secret d’État ou pour laisser un juge pénétrer dans un lieu couvert par le secret d’État. Toutefois, si le juge souhaite disposer de documents pour lesquels le secret d’État lui est opposé et s’il veut contester ce refus de transmission, le conflit est tranché par la Cour constitutionnelle, qui ne peut se voir opposer le secret.

En Espagne, la Cour suprême, depuis 1997, contrôle le refus du Conseil des ministres de déclassifier des documents au cours d’une procédure judiciaire. Elle a affirmé à cette occasion la supériorité du principe de garantie effective des droits par la justice, accordé à tout citoyen par la Constitution, sur le principe de la sécurité de l’État.

Ces délais butoirs courent à compter de la commission de l’infraction. Cette disposition neutralise partiellement l’état du droit antérieur. Elle a des effets négatifs dans les affaires financières : il n’est pas rare en ce domaine que des enquêtes commencent plus de 12 ans après les faits. Souvent, ce n’est qu’à l’occasion d’une alternance dans une mairie ou d’un changement de patron ou d’actionnaires dans une entreprise qu’un manquement est découvert. Et parfois c’est lors d’enquêtes connexes, d’écoutes ou de tuyaux, que, des décennies plus tard, on découvre des malversations en marge de contrats de marchés publics ou de ventes d’armes.

En outre, la victime se trouve privée d’une participation personnelle au procès pénal et son intervention est cantonnée à une demande d’indemnisation devant une juridiction civile.

Si la logique est de s’inspirer du droit américain qui semble plus efficace, il faudrait alors s’interroger sur l’opportunité d’importer d’autres mesures :

• la possibilité de voir la responsabilité pénale d’une entreprise engagée du fait de l’action de n’importe quel salarié ; le principe du Respondeat superior (responsabilité du supérieur hiérarchique) généraliserait la responsabilité pénale du fait d’autrui. Celle-ci ne serait plus limitée, comme actuellement, aux seules actions commises pour le compte des entreprises,

• des amendes très élevées pour les entreprises et des peines définies en fonction de barèmes,

• les procédures qui permettent à la justice de confisquer les profits tirés de la corruption (Disgorgement), et non seulement la confiscation des avoirs criminels ;

• la class action en matière de corruption, qui permettrait aux actionnaires de demander par exemple, l’indemnisation de la baisse de leurs actions à la suite de la révélation de poursuite en matière de corruption. Un juge américain a ainsi été saisi d’une class action contre l’entreprise brésilienne Petrobras ; l’action de groupe française est singulièrement étriquée à cet égard.

• la Discovery qui permet, dans une procédure civile, d’obtenir d’une entreprise qu’elle divulgue à la partie adverse tous les éléments de preuve pertinents ;

• la rémunération des lanceurs d’alerte comme aux Etats-Unis : les whistleblowers qui ont fourni des informations déterminantes dans les affaires dont la sanction dépasse un million de dollars peuvent obtenir entre 10 et 30 % de l’amende infligée.

Mais il est assez difficile d’importer des procédures qui relèvent d’une culture judiciaire différente. Le législateur français s’est donc limité à la convention judiciaire d’intérêt public (traduction créative de « Non Prosecution Agreement » – littéralement, « accord de non-poursuite »).

La compensation pénale ne rend pas la France aussi efficace que les Etats-Unis. En réalité, face à la lente augmentation du risque pénal pour les entreprises corrompues, la convention judiciaire présente l’avantage d’être discrète, d’éviter toute reconnaissance de culpabilité et d’éviter la publicité des audiences correctionnelles. Les amendes seront négociées dans l’entre-soi des grands cabinets et de quelques magistrats spécialisés, avant une homologation formelle par un juge. Surtout, l’amende ne sera pas inscrite sur le casier judiciaire et aucune récidive ne pourra être relevée. Le risque d’être sanctionné pourra être provisionné. En termes d’efficacité répressive, c’est un mirage. C’est pourquoi nous considérons que la transaction pénale permettrait surtout aux entreprises et à leurs dirigeants de se soustraire à leur responsabilité pénale.

La CJIP a permis de négocier la répartition de sanctions dans des affaires internationales, comme la corruption d’agents étrangers par Airbus. Cependant, elle a fait l’objet d’un usage pour des contentieux internes sans complexité particulière, et sans enjeu international. La sanction n’est pas inscrite au casier judiciaire. La CJIP permet donc à des sociétés responsables de fraudes importantes de conserver, moyennant finances, tous les bénéfices de la non-culpabilité. Ces sociétés échappent notamment aux conséquences d’une condamnation, comme l’interdiction de répondre aux appels d’offres des marchés publics. C’est regrettable, à l’heure où les grands acteurs économiques devraient être davantage encadrés et régulés par l’État. Alors qu’elle a été introduite sous un prétexte d’efficacité, la CJIP risque donc de ne pas être très dissuasive. Notre proposition est de supprimer la procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales et de lui substituer la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette mosaïque d’intervenants conduit à un manque d’efficacité. Faute de recoupements entre les différents services les informations sont souvent parcellaires et les différentes administrations et autorités ne sont pas en mesure d’apprécier la gravité des éléments qui leur sont communiqués.

De même, la défaillance dans la détection des infractions à la probité est observée au niveau local, précisément là où les risques, liés notamment à la commande publique, sont les plus prégnants. Les autorités locales disposent en effet de larges pouvoirs discrétionnaires non compensés par des contrôles suffisants alors que les fonds publics distribués à ce niveau sont élevés mais que les mécanismes de contrôle externes et internes sont faibles ou fragmentés.

Il est paradoxal d’avoir créé un parquet financier avec une compétence fiscale sans donner au procureur la compétence pour mettre en œuvre l’action publique en ce domaine. Il est encore plus paradoxal de reconnaître l’infraction de fraude fiscale en bande organisée, et de conserver un pouvoir qui permettrait au ministre en charge du budget de négocier avec de tels interlocuteurs.

De plus, la faculté de poursuite du procureur pourrait s’exercer concurremment avec l’action de l’administration fiscale. Le risque pénal s’ajouterait au risque administratif et les dispositifs de saisie conservatoire sur les biens et les avoirs et l’obligation de verser une caution permettraient à une administration des finances qui se porterait partie civile d’obtenir rapidement des dommages et intérêts.

Enfin, l’opacité des transactions sur les amendes fiscales nourrit le soupçon.

C’est pourquoi l’exigence d’une plainte préalable de l’administration en matière de fraude fiscale en deçà de 100.000 euros doit être supprimée.

La Cour des comptes, dans un référé du 10 octobre 2013, estimait aussi nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l’administration fiscale, certaines fraudes complexes, afin de traiter un plus grand nombre de dossiers, d’intervenir plus rapidement et de mieux assurer le recouvrement des sommes dues.

Cette possibilité nouvelle donnée aux parquets, qui compléterait utilement la possibilité de poursuivre les faits de blanchiment de fraude fiscale, serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’État au prix de risques limités.

Les CRTC ont été créées dans le cadre de la décentralisation. Il leur appartient d’engager la responsabilité personnelle des gestionnaires publics lorsque des manquements dans leur gestion ont été identifiés. Les magistrats en charge du contrôle des comptes des collectivités territoriales, doivent signaler au procureur de la République les situations susceptibles de relever de crimes ou de délits et dont ils auraient eu connaissance dans la cadre de ses fonctions.

Il est pourtant rare que cela arrive et aucune garantie n’existe quant à la suite donnée. Des critères contraignants sont prévus par la loi pour démontrer la faute d’un gestionnaire : le volume et le périmètre des mises en cause est circonscrit aux fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif. Les sanctions sont déjà rares et souvent symboliques.

Surtout, une réforme des juridictions financières menace l’effectivité du contrôle. L’ordonnance du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des responsables publics est venue réformer le statut et l’organisation des juridictions financières.

Concrètement, le pouvoir de contrôle et de sanction des CRTC sera recentralisé à Paris au sein d’une seule unique chambre du contentieux au sein de la Cour des Comptes. Les CRTC qui jusqu’à lors, prenaient environ 400 décisions de sanction par an seront ainsi dépossédées de cette utile prérogative. Un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics a été créé, comptables publics et ordonnateurs non élus (directeur d’hôpital, proviseur de lycée, principal de collèges, fonctionnaires locaux…). Si la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptes publics était, dans la pratique obsolète et dévoyée par la pratique du fait de la possibilité pour le ministre des Finances de ne pas appliquer pleinement les décisions du juge des comptes, la suppression du pouvoir de sanction et la recentralisation de ce dernier porte une atteinte significative au jugement des comptes et au renvoi des élus devant les juridictions financières.

À noter, que ce nouveau contrôle juridictionnel ne concernera pas les élus, ces derniers n’étant pas justiciables devant la Cour des comptes.

Renaud Van Ruymbeke a été poursuivi à l’initiative du ministre de la justice pour son instruction de l’affaire Clearstream. Le dossier a révélé que cette décision de poursuite était fondée sur des motifs inconsistants et le ministère a finalement abandonné les poursuites devant le CSM.

Cependant, de 2007 à 2011, le juge d’instruction, qui travaillait également sur le volet financier de l’attentat de Karachi et sur d’autres dossiers sensibles, devait préparer sa défense devant le CSM et sa promotion a été impossible pendant cette période.

L’actuel Ministre de la Justice a poursuivi trois magistrats avec lesquels il avait eu des conflits dans sa vie précédente d’avocat. Or, le conseil supérieur de la magistrature a considéré que ces magistrats n’avaient commis aucune faute.

Cette anomalie dans l’usage possible des procédures administrative et disciplinaire a été relevée par le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe dans son rapport d’évaluation de 2014. Il relevait « qu’au vu de la pratique des mécanismes disciplinaires ces dernières années et du risque d’instrumentalisation des dispositifs afin d’exercer des pressions indues sur des juges du siège ou des juges d’instruction, la procédure disciplinaire pour les juges devrait être la prérogative exclusive du CSM ».

Cette recommandation mériterait d’être suivie. Elle conduirait, comme dans la plupart des États démocratiques, à rattacher au CSM les services de l’inspection en charge de la discipline des magistrats.

En effet, quand les entreprises facilitent l’élection de leurs cadres dans les tribunaux de commerce, elles peuvent les utiliser pour défendre leur politique et s’informer sur l’état du marché et des concurrents. Dans de petits ressorts, la justice consulaire risque de devenir une « justice de l’entre soi et une justice de connivence ».

La même année le rapport conjoint des inspections générales des finances et des services judiciaires parvient au même constat. La justice consulaire ne parvient pas à assurer convenablement sa mission de régulation de la vie économique. La régulation de la justice commerciale est gravement défaillante et le produit des procédures collectives est en grande partie confisquée par les professions de justice.

En 2013, la situation n’a pas fondamentalement changé. Le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) dans son rapport d’évaluation de 2013, recommande une réforme pour renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non professionnels.

En 2014, le rapport parlementaire de Mme Untermaier sur le rôle de la justice en matière commerciale confirme une situation critique : « Dans un contexte de guerre économique mondiale, les systèmes judiciaires sont utilisés comme des leviers de promotion des économies nationales et constituent des armes précieuses aux mains des États ou des organisations régionales en compétition. Sous cet angle, l’organisation française de la justice commerciale, qui est unique en Europe, peut constituer un handicap plus qu’un atout ».

La loi du 6 août 2015 apporte un remède partiel, par la création de tribunaux de commerce ayant compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Pour le reste, le problème reste entier.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet au justiciable de demander l’annulation d’une décision de l’administration car elle aurait violé par cette décision une règle de droit. Il est en principe ouvert à tous, « même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » [6].

Or, dans les faits, il est parfois difficile pour un citoyen de saisir le Tribunal administratif pour demander par exemple l’annulation d’un Plan local d’urbanisme, d’un permis de construire, ou de la création d’une Zone d’Aménagement concerté.

En l’état, la loi exige que tout demandeur en justice démontre un intérêt direct à la décision attaquée. Si le recours en annulation reste ouvert à tous les justiciables, la simple qualité de citoyen ne saurait suffire pour l’exercer. Il faut justifier d’un « intérêt donnant qualité à agir ». Cet intérêt doit être réel et suffisant.

Cette situation est anormale : la possibilité pour un citoyen ou une association d’aller devant les Tribunaux Administratifs demander à ce qu’un acte illégal soit annulé participe au renforcement de l’état de droit. Or, une appréciation trop stricte de l’intérêt à agir du justiciable peut conduire à une atteinte au droit au recours consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’impératif de stabilité juridique, celui-ci qui aurait pour effet de favoriser l’administration au détriment du requérant, et l’impératif de légalité juridique, essentiel à la prévention des abus de pouvoir de l’administration, doivent être conciliés de manière à ne pas léser les justiciables, les administrés comme l’administration mais aussi les défendeurs comme les requérants.

L’action civile associative, au-delà de la stricte assistance aux victimes, participe également au respect de l’état de droit à une période où les moyens financiers et les enjeux économiques ou politiques restreignent parfois l’action du ministère public.

[6] CE Ass. 17 février 1950 n°86949, ministre de l’Agriculture contre dame Lamotte