# Anticor

La concussion

La concussion est une infraction régie par l’article 432-10 du Code pénal.

Elle correspond au fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de percevoir une somme indue ou d’accorder à un tiers une exonération d’une somme due à la collectivité ou à l’autorité publique.

Les éléments constitutifs de la concussion

1.Condition préalable

L’auteur de l’infraction doit être dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public[1].

2.Élément matériel

La concussion peut correspondre à deux actes distincts:

  • Recevoir ou demander une somme d’argent de manière infondée au prétexte qu’elle constitue un impôt, une taxe ou une contribution.

La perception peut recouvrir une somme d’argent ou une prestation en nature. Elle doit être en lien avec les fonctions de l’agent public.

  • Exonérer une personne d’une contribution, d’un impôt ou d’une taxe due en violation des textes légaux ou règlementaires.

3.Élément moral

La concussion constitue un délit intentionnel. Il suffit que l’auteur de l’infraction ait exigé ou reçu ce qu’il savait excéder ce qui était dû pour que les juges puissent considérer qu’il a agi de mauvaise foi.[2]

Aucun intérêt ou enrichissement personnel n’est nécessaire à la caractérisation de cette infraction.

4.Répression

La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Les exemples de concussion

1.Les exemples jurisprudentiels

  • le maire qui exonère l’acquéreur d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier[3]
  • l’inspecteur des impôts qui s’abstient d’encaisser des chèques de règlement d’un contribuable pour le faire échapper à des pénalités de retard[4]

2.Les exemples chez Anticor

Affaire SIVU : Monsieur Vincent Jeanbrun, le maire de l’Haÿ-les-Roses, présidait le syndicat intercommunal en charge de gérer l’activité du cimetière partagé entre plusieurs communes. Cet organisme public dispose de plusieurs logements de fonction qui devaient être attribués à des salariés du cimetière. Or, ce sont le chef du cabinet et le directeur de cabinet du maire de l’Haÿ-les-Roses qui auraient bénéficié de ces logements, et ce pour des loyers 5 fois inférieurs à celui du marché, alors qu’ils n’exerçaient aucune fonction au sein du SIVU. Si les faits sont avérés, cette minoration du prix des loyers pourrait recevoir la qualification du délit de concussion.

De ce fait, Anticor a déposé un signalement auprès du Tribunal Judiciaire de Créteil en juillet 2024.


[1] Par exemple : Un directeur de l’URSSAF (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032830745 ) , des conseillers municipaux (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067414 ) ou encore un auxiliaire de bureau dans la fonction publique (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060396 ).

[2] Crim. 6 mai 1943 : Bull. crim. n°33 ; DA 1943. 59

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026571455

[4] Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1999, n°98-82.607

Partager cet article