Véhicule de service/Véhicule de fonction de votre collectivité territoriale : comment contrôler leur bonne utilisation ?

Agents territoriaux et élus locaux peuvent bénéficier d’un véhicule dans le cadre de leurs fonctions.

Les véhicules octroyés peuvent alternativement être qualifié de véhicule de service ou de véhicule de fonction.

I. La différence entre les véhicules de fonction et les véhicules de service

Le véhicule de fonction permet à son titulaire d’effectuer des trajets professionnels et des trajets privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s’agissant d’un salarié, l’employeur verse des charges sociales.

A contrario, le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et non pour des déplacements privés, pour des raisons particulières.

De ce fait, les élus ne peuvent bénéficier que d’un véhicule de service et non d’un véhicule de fonction.

II. Le régime des véhicules de service

L’article L. 2123-18-1-1 du CGCT et ses équivalents[1] permettent à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale (exemple : le conseil municipal pour la commune) de mettre un véhicule à disposition de ces membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Les conditions d’octroi d’un véhicule de service :

• Le bénéficiaire du véhicule doit être un élu local (conseillers municipaux, départementaux, régionaux…) ou un agent public employé par la collectivité territoriale
• L’octroi de ce véhicule doit être justifié par le mandat ou les fonctions de l’élu ou de l’agent.
• L’attribution des véhicules doit être prévue par une délibération annuelle, qui précise les conditions et modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat.

Cette délibération peut, par exemple, autoriser l’élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile. Cependant, la délibération ne pourra jamais autoriser l’élu à utiliser le véhicule à des fins personnelles.

En outre, l’élu utilisant le véhicule de service doit renseigner l’usage qu’il en fait (exemple : carnet de bord dans le véhicule, notamment en précisant le kilométrage).

Attention : si le véhicule de service est utilisé à des fins personnelles, un détournement de fonds publics pourra être caractérisé.

III. Le régime des véhicules de fonction

Les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins professionnelles et à des fins personnelles.

Ils constituent des éléments de rémunération, devant être déclaré en tant qu’avantage en nature et au titre desquels l’employeur doit verser des charges sociales.

L’article L721-3 du Code général de la fonction publique dispose qu’un véhicule de fonction peut être attribué à un agent territorial occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret[2] par une délibération.

Le décret précise qu’un véhicule de fonction ne peut être attribué qu’à un seul emploi de collaborateur de cabinet.

[1] Art. L.3123-19-3 CGCT pour les départements ; art. L.4135-19 CGCT pour les régions ; art. L.5211-13-1 CGCT pour les établissements publics de coopération intercommunale.

[2] Article 6 du Décret n°2°22-250 du 25 février 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243916