Comment contrôler les opérations immobilières

Cadastre

Le cadastre, est un document administratif comprenant le plan cadastral et la matrice cadastrale.

Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent. Le nom des propriétaires ne figure pas sur ce document.

La matrice cadastrale, quant à elle, est un document écrit, constituée de relevées de propriété indiquant l’identité du ou des propriétaires de chaque terrain ou immeuble bâti répertorié au sein du plan cadastral.

Il est possible de consulter les plans cadastraux sur le site suivant : www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

La recherche sur le site et la consultation est gratuite. Toutefois, la délivrance d’une copie du plan cadastral est payante.

Il est également possible de consulter le plan cadastral dans les centres des impôts fonciers ou en mairie. Il est alors nécessaire d’indiquer son identité pour effectuer une demande.

Pour consulter la matrice cadastrale, il est nécessaire de disposer du nom du propriétaire ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. Il faut ensuite faire une demande en remplissant un formulaire auprès du centre des impôts fonciers adéquat.

Registre commerce et société

Le site infogreffe, permet d’effectuer des recherches par dirigeant ou encore par société et ainsi connaitre les gérants d’entreprises.

C’est également par le biais de ce site qu’il est possible d’obtenir l’extrait K-bis des entreprises, moyennant paiement.

Service de publicité foncière

Le service de la publicité foncière donne des renseignements sur la situation juridique d’un immeuble, comme :

• L’identité des propriétaires successifs
• Prix des différentes ventes
• Copie des documents de vente immobilière
• Donation
• Information sur la présence ou non de droits et d’hypothèque grevant un bien.

Il est nécessaire de remplir un formulaire cerfa pour obtenir ces informations. Le coût de la demande est fonction des documents demandés.

Toute personne peut saisir le service de publicité foncière, qui a 10 jours répondre aux demandes.

Permis de construire (PC)

Les demandes de permis de construire sont communicables, lorsqu’une décision est intervenue, c’est-à-dire lorsqu’elle a été validée ou refusée.

A contrario, une demande de permis de construire en cours de traitement n’est pas communicable et donc pas consultable.

Pour consulter ces différents éléments, il est possible de se rendre directement en mairie et demander à consulter le registre des permis de construire.

De nombreux éléments sont également disponibles directement en ligne : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/catalogue?page=dataset&datasetId=6513f0189d7d312c80ec5b5b

Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA)

Lorsqu’une demande de documents administratifs est effectuée par tout citoyen, la collectivité dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande en vertu de l’article R.311-13 du Code des relations entre le public et l’administration.

En cas d’absence de réponse, il est possible de saisir la CADA, qui est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Pour saisir la CADA, il suffit simplement de rapporter la preuve que l’administration n’a pas répondue dans le délai imparti à la suite d’une demande de communication de documents administratifs, en remplissant un formulaire en ligne : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine

La CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite, selon l’article R.343-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

La CADA rend ensuite un avis dans un délai d’un mois après l’enregistrement de la demande.

Une fois qu’elle a rendu un avis, il est possible de l’opposer à l’administration. Si l’administration ne répond toujours pas ou persiste dans son refus, il convient alors d’effectuer un recours en contentieux devant le tribunal administratif.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Ce document, définit la planification de l’urbanisme au niveau d’une commune, il s’agit d’un projet d’aménagement global du territoire.

Il est possible d’avoir accès à ce document administratif, directement sur le site de la commune ou bien en le consultant en mairie.