Contrôle des indemnités
Le contrôle des indemnités de fonction des élus locaux
Les textes régissant les indemnités des élus locaux se situent aux articles L2123-20 à l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales[1].
I.Les élus pouvant bénéficier d’une indemnité de fonction[2]
Au niveau communal, seuls les maires, les adjoints au maire, les conseillers bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire et les conseillers municipaux des communes de plus de 100.000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction.
Comment vérifier la validité d’une délégation de fonction[3] ?
Pour vérifier la validité d’une délégation de fonction, il faut consulter les arrêtés de délégation pris par le maire depuis le début de sa mandature.
Il s’agit de documents administratifs publics pouvant être demandés au secrétariat général de la mairie selon la procédure énoncée au 6ème point.
Attention : L’arrêté doit indiquer explicitement qu’il s’agit d’une délégation et expliquer avec clarté et précision la nature et l’étendue des fonctions déléguées.
La fonction déléguée doit être effective : elle doit faire mention d’un secteur d’activité (exemple : la petite enfance) et en définir le champ d’intervention, c’est-à-dire les actes exacts que l’élu devra accomplir ainsi que la nature des décisions qu’il pourra signer.
Attention : Le conseil municipal peut accorder certaines indemnités facultativement aux conseillers municipaux des communes de moins de 100.000 habitants. Ce montant s’imputera alors sur le total des indemnités susceptible d’être alloué au maire et aux adjoints.
Ainsi, si le conseiller municipal d’une commune de moins de 100.000 euros touche une indemnité de fonction, cela signifiera que le maire et/ou ses adjoints ne toucheront pas le maximum de l’indemnité qu’ils sont en droit de percevoir.
II.La procédure d’octroi d’une indemnité
Les indemnités des membres du conseil municipal sont fixées par délibération municipale. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal[4].
Les procès-verbaux des délibérations municipales correspondent à des documents administratifs dont la communication peut être demandée par tout citoyen au secrétariat général de la mairie.
Ils sont normalement publiés sur le site internet de la commune, ou affichée publiquement en mairie.
III. Le tableau des indemnités en euros
Il doit être joint à toute délibération concernant l’indemnisation d’un seul ou de plusieurs élus un tableau récapitulatif en euros de ce que touche chaque élu indemnisé par mois.
Ce tableau permet de comprendre les indemnités octroyées aux élus, car ces-derniers essaient souvent de les rendre incompréhensible en les exprimant en pourcentage d’indices.
La mairie est également légalement obligée de communiquer ce tableau à tout citoyen qui le demande. Il est donc possible d’obtenir la communication de ce document selon la procédure énoncée au 6ème point.
IV. Le montant maximum des indemnités de fonction allouables
Le site « collectivites.locales.gouv.fr » a créé un tableau regroupant les montants maximaux des indemnités de fonction brutes mensuelles des différents élus communaux :
Ces montants sont actualisés chaque année.
V. Le plafond maximum en cas de cumul des fonctions
Depuis 2014, un député ou un sénateur ne peut exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire.
Cependant, il peut être élu au sein d’un conseil municipal sans exercer de fonction exécutive.
Par ailleurs, un élu municipal peut cumuler ses fonctions avec celles de conseiller départemental ou régional. Il peut également siéger au conseil d’administration d’un établissement public local.
Il ne peut alors percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire (8.897,925 euros au total).
Au 1er janvier 2024, cette indemnité parlementaire était de 5.931,95 euros brut[5].
Ainsi, un parlementaire ne peut percevoir plus de 2.965,98 euros par mois au titre d’une fonction locale (au 1er janvier 2024).
VI. La procédure à suivre en cas de soupçons d’indemnité excessive
a) 1ère étape : la demande à la Mairie
Afin d’obtenir l’un des documents administratifs énoncés ci-dessus[6], la première chose à faire est d’en demander la communication au secrétariat général de la Mairie.
Les coordonnées de la structure à laquelle il est nécessaire d’adresser cette première demande de documents administratifs sont trouvables à ce lien : https://www.cada.fr/particulier/personnes-responsables
Il est recommandé d’effectuer ce premier recours gracieux par mail ou par lettre, et d’en conserver une copie datée en l’absence de réponse de l’administration.
La demande doit être précise.
La mairie devra vous communiquer le document dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, cela signifiera que votre demande a été refusée.
b) 2ème étape : la saisine de la Cada
Vous disposerez ensuite de 2 mois (à compter de la notification de la décision de refus ou de l’expiration du délai d’un mois) pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Celle-ci peut être saisie par formulaire en ligne, par lettre ou par email.
Lien du formulaire en ligne :
https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
Adresse postale de la Cada :
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Adresse email de la Cada : cada@cada.fr
Si la Cada rend un avis qui vous est favorable, elle le notifiera également à votre mairie.
Cependant, celle-ci conservera le droit de confirmer son refus.
c) 3ème étape : la saisine du juge administratif
Il deviendra alors possible de saisir le juge administratif.
Les recours devant le juge administratifs peuvent être effectués sans avocat grâce au site internet : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Attention : Cette procédure est longue et fastidieuse. Une mairie qui octroie des indemnités illégales à ses élus aura donc tout intérêt à refuser de vous donner accès aux documents administratifs exigé, afin que vous renonciez à votre droit. Il devient alors d’autant plus important d’effectuer la procédure jusqu’au bout.
VII. Les conséquences d’une indemnité illégale
Si vous découvrez que l’indemnité de fonction que perçoit votre élu municipal est excessive ou indue, un détournement de fonds publics ou une concussion[7] pourront potentiellement être caractérisés.
Cela justifiera le dépôt d’une plainte.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192264/#LEGISCTA000006192264
[2] https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus
[3] https://www.herault.gouv.fr/content/download/44972/290021/file/Fiche%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20du%20maire%20aux%20adjoints%20et%20conseillers%20municipaux%202022.pdf
[4] Article L2123-20-1 du CGT
[5] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/deputes-groupes-parlementaires/la-situation-materielle-du-depute
[6] Les procès-verbaux des conseils municipaux, le tableau des indemnités en euros, les arrêtés de délégation…
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066486