• Agrément de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)

Cet agrément donne la possibilité à Anticor de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par les lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteinte à la probité, de situation de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou encore de règles dites de « pantouflage », c’est-à-dire de prise illégale d’intérêts. Cet agrément est renouvelable tous les trois ans.  L’association Anticor a été agréée en 2016 et 2022. 

Le 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément HATVP d’Anticor de 2022, considérant que la HATVP s’était fondée sur l’agrément ministériel du 2 avril 2021 pour délivrer son propre agrément. L’annulation était dès lors inexorable. Anticor regrette que la HATVP n’ait pas défendu, comme elle aurait dû le faire, son propre agrément au cours de la procédure devant le juge administratif (aucun membre ou représentant de l’autorité indépendant ne s’est rendu à l’audience publique du 6 décembre 2024), en indiquant à celui-ci que l’association remplissait les conditions de l’agrément posées par la loi du 11 octobre 2013 nonobstant l’annulation de l’agrément ministériel du 2 avril 2021. En outre, la HATVP a été condamnée à 2000€ de frais de procédure.

Cependant, cette annulation n’a aucune incidence, car la HATVP peut être saisie par de nombreuses autorités et même de façon informelle, par toute personne disposant d’informations sur les manquements de personnes soumises à des obligations de transparence.

Ainsi, l’annulation de l’agrément de la HATVP n’impacte en rien l’agrément ministériel du 5 septembre 2024 prévu par le code de procédure pénale qui a été octroyé à Anticor pour se porter partie civile.

• Agrément ministériel en vue de l’exercice des droits de la partie civile

Octroyé par le ministre de la Justice, l’agrément anticorruption permet à des associations d’ester en justice. Il doit être renouvelé tous les 3 ans.

Il permet d’exercer « l’action civile » dans des affaires de corruption. C’est-à-dire de représenter les citoyens qui ne peuvent pas agir en justice dans ce type d’affaires. En se constituant « partie civile », les associations permettent la saisie quasi automatique d’un juge d’instruction indépendant et la relance des investigations quand une enquête a été classée par le parquet.

En France, le parquet décide seul de l’opportunité des poursuites : il peut donc classer une plainte sans suite. Or, dans les affaires politico-financières, l’action du parquet, hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice, peut s’avérer difficile. En effet, certains de ces procès peuvent agacer le pouvoir, notamment s’ils concernent ses membres ou des proches du gouvernement en place. Lorsque le parquet refuse de poursuivre, rien ne peut faire obstacle à sa décision, excepté une constitution de partie civile, qui nécessite un agrément ministériel prévu par la loi.

L’association Anticor a été agréée pour la première fois par arrêté le 7 mars 2015 par Christiane Taubira puis l’agrément a été renouvelé par arrêté le 15 février 2018 par Nicole Belloubet.

La dernière demande de renouvellement de l’agrément anticorruption d’Anticor a été chaotique. En effet, l’association ayant porté plainte contre des membres/proches du gouvernement (Min. de la Justice, secrétaire général de l’Elysée), celui-ci n’avait pas intérêt à renouveler l’agrément d’Anticor. Après plusieurs mois d’incertitude, dont plusieurs reports de la date légale pour émettre un avis (entraînant la prorogation de l’agrément de 2018), Jean Castex, alors Premier ministre, a renouvelé l’agrément de l’association par un arrêté du 2 avril 2021.

Deux ans plus tard, le 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément ministériel de l’association Anticor.

Le 23 août 2023, Anticor a déposé un recours devant la Cour administrative d’appel de Paris pour contester l’annulation de son agrément. L’association a déposé un deuxième recours demandant la suspension des effets de la décision du Tribunal administratif jusqu’à ce que la Cour administrative d’appel se prononce.

L’audience s’est tenue le 19 octobre 2023 devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Le 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu sa décision et, contre l’avis du rapporteur public, a confirmé le jugement prononcé en première instance annulant l’agrément anticorruption de l’association Anticor.

La confirmation de l’annulation de l’agrément d’Anticor par la Cour d’appel du tribunal administratif de paris confirme une nouvelle fois que l’association Anticor est victime de la rédaction erronée de l’arrêté signé par Jean Castex en 2021. La juridiction, qui s’est uniquement appuyée sur des motifs de forme liés à la rédaction de l’arrêté, s’est refusée à une analyse portant sur le respect par Anticor des conditions d’octroi de l’agrément.

Les juges n’auront pas suivi les conclusions du rapporteur public allant dans le sens d’une annulation du jugement de première instance et indiquant qu’Anticor remplissait les conditions nécessaires à l’octroi de l’agrément et que l’intervention de l’actuelle Première Ministre valait substitution de motif.

En effet, ce jugement intervient alors que les conclusions du mémoire produit par les services de la Première ministre, Elisabeth Borne étaient favorables à Anticor. Ces conclusions reconnaissent en effet qu’en 2021, Anticor remplissait les critères d’octroi de l’agrément, soulignant notamment que l’association s’était déjà dotée d’un commissaire aux comptes et qu’elle garantissait l’indépendance et la transparence financières requises pour obtenir de l’agrément.

L’association Anticor a alors saisi le Conseil d’Etat. L’audience s’est tenue le 30 septembre 2024.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 6 novembre 2024 et, à nouveau contre l’avis du rapporteur public, la juridiction confirme l’annulation de l’agrément 2021-2024.

Cette décision vient confirmer à nouveau que l’association Anticor est victime de la rédaction erronée de l’arrêté signé par Jean Castex en 2021. En effet, le Conseil d’Etat s’est uniquement appuyé sur des motifs de forme liés à la rédaction de l’arrêté.

Anticor déplore que le Conseil d’Etat n’ait pas statué sur le respect des conditions d’octroi de l’agrément anticorruption, comme l’association le demande depuis plus d’un an aux différentes juridictions administratives.

C’est pourquoi, Anticor envisage une action en responsabilité pour faute de l’Etat commise à son encontre pour le préjudice causé dans la délivrance d’un agrément irrégulier.

Le 23 juin 2023, Anticor a envoyé une demande de nouvel agrément reçue par les services d’Elisabeth Borne et qui avaient jusqu’au 26 décembre pour statuer.

Le 23 décembre 2023, Mme Borne s’est déportée au profit de la ministre des affaires étrangères, Mme. Colonna.

Le 27 décembre 2023, l’association Anticor a fait face à un refus implicite d’agrément. Cette décision est intervenue après 6 mois d’instruction par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces durant laquelle aucun reproche n’a été formulé contre l’association.

Le 2 janvier 2024, Anticor a demandé au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir lui communiquer les motifs de sa décision de refus, c’est-à-dire les justifications en droit et en fait qui ont conduit Mme Colonna à refuser le renouvellement de l’agrément d’Anticor. Le ministère avait jusqu’au 3 février 2024 pour motiver sa décision.

Plus de deux mois après sa saisine, et malgré une relance début février, le ministère n’a toujours pas daigné répondre.

L’association Anticor a déposé le 9 janvier 2024 un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris. L’association demande l’annulation de la décision de refus et la délivrance de l’agrément dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement.

L’association Anticor a transmis une nouvelle demande d’agrément qui a été reçue par les services du Premier ministre le 26 janvier 2024. Gabriel Attal disposait de 4 mois, prorogeables de deux mois, pour instruire la demande.

Le 2 mai 2024, le gouvernement s’est une nouvelle fois dérobé devant la demande d’Anticor pour retrouver sa capacité à agir contre la corruption, en annonçant « mettre en attente » pour une période indéfinie la demande d’agrément.

Le 25 mai 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice annoncé qu’elle prolongeait de deux mois le délai de l’instruction de la demande de renouvellement d’agrément d’Anticor.

Le 26 juillet 2024, enfermé dans le mutisme et sans explication, le gouvernement a refusé à nouveau de renouveler l’agrément d’Anticor.

L’association Anticor a contesté ce refus implicite. Une audience en référé s’est tenue le 7 août 2024 devant le Tribunal administratif de Paris. Le Premier Ministre, à l’origine du refus et défendeur à l’audience n’était ni présent ni représenté. Anticor a dénoncé un gouvernement qui ne veut pas débattre.

Le 9 août 2024, le Tribunal administratif de Paris a suspendu le refus implicite du gouvernement et enjoint le Premier ministre de réexaminer la demande d’agrément d’Anticor dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

15 jours plus tard, le Premier ministre a fait fi de la décision du juge des référés, qu’il n’a pourtant pas contesté, et ce, en violation de l’Etat de droit, obligeant à saisir une seconde fois le juge des référés.

Une audience s’est tenue le 4 septembre 2024 devant le Tribunal administratif de Paris. Le juge des référés a sanctionné d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard le refus du Premier ministre d’appliquer une décision de justice lui ordonnant de réexaminer la demande d’agrément de l’association de lutte contre la corruption Anticor sous 24 heures.

Par arrêté du 5 septembre 2024, Gabriel Attal a renouvelé l’agrément d’Anticor, après avoir constaté que l’association remplissait parfaitement chacune des cinq conditions prévues par la loi.