La justice confirme la mauvaise rédaction de l’arrêté par Jean Castex privant Anticor de son agrément
Ce matin, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu sa décision et, contre l’avis du rapporteur public, confirme le jugement prononcé en première instance annulant l’agrément anticorruption de l’association Anticor. Lors d’une conférence de presse, les représentants d’Anticor et leur avocat ont réagi.
La confirmation de l’annulation de l’agrément d’Anticor par la Cour d’appel du tribunal administratif de paris confirme une nouvelle fois que l’association Anticor est victime de la rédaction erronée de l’arrêté signé par Jean Castex en 2021. La juridiction, qui s’est uniquement appuyée sur des motifs de forme liés à la rédaction de l’arrêté, s’est refusée à une analyse portant sur le respect par Anticor des conditions d’octroi de l’agrément. L’association Anticor déplore le fait qu’aucun contrôle ne soit intervenu sur ces conditions que l’association a toujours respectées et respecte toujours. Les représentants d’Anticor réitèrent leur appel auprès du Gouvernement pour, de toute urgence, corriger la motivation imparfaite de l’arrêté et permettre à Anticor de disposer de l’agrément.
« Le fait que l’arrêté d’attribution d’agrément ait été mal rédigé par Jean Castex est une évidence, et la justice l’a confirmé par deux fois. Anticor a donc obtenu en 2021 une décision d’agrément qui portait en elle-même les bases de son annulation, tel un cheval de Troie administratif ayant vocation à être attaqué » indique la présidente de l’association, Elise Van Beneden, lors d’une conférence de presse.
À la surprise de l’association, les juges n’auront pas suivi les conclusions du rapporteur public allant dans le sens d’une annulation du jugement de première instance et indiquant qu’Anticor remplissait les conditions nécessaires à l’octroi de l’agrément et que l’intervention de l’actuelle Première Ministre valait substitution de motif. En effet, ce jugement intervient alors que les conclusions du mémoire produit par les services de la Première ministre, Elisabeth Borne étaient favorables à Anticor. Ces conclusions reconnaissent en effet qu’en 2021, Anticor remplissait les critères d’octroi de l’agrément, soulignant notamment que l’association s’était déjà dotée d’un commissaire aux comptes et qu’elle garantissait l’indépendance et la transparence financières requises pour obtenir de l’agrément.
La Cour a rejeté la demande de « substitution de motifs » car celle-ci n’avait pas été explicitement demandée. C’est donc parce que la première ministre n’a pas formulé officiellement de demande de substitution de motifs que la décision du tribunal administratif a été confirmée. Pour Paul Cassia, vice-président d’Anticor « Il y a des mots en trop dans l’arrêté de Jean Castex, et il y a des mots qui manquent dans le mémoire de la Première Ministre Elisabeth Borne : décidément l’administration française a du mal à trouver ses mots lorsqu’il s’agit de dénoncer et de lutter contre la corruption. »
Pour l’avocat de l’association Me Vincent Brengarth : « C’est une décision à la fois kafkaïenne et révoltante : la Première Ministre dit que les conditions de l’agrément sont réunies, le rapporteur public dit que les conditions sont réunies ; mais le juge administratif décide d’aller radicalement à l’encontre de leurs avis et donne raison à des requérants qui se sont faits les alliés objectifs de ceux qu’Anticor dénonce. Il y a un manque d’indépendance manifeste avec ce refus des juges d’aller au fond et de reconnaître la substitution de motifs. »
Anticor annonce saisir très prochainement le Conseil d’État en espérant que la plus haute juridiction administrative puisse enfin trancher sur le fond pour rendre à l’association son agrément.
Un appel à rejoindre et renforcer la lutte contre la corruption
Depuis sa création en 2002, l’association Anticor a joué un rôle crucial dans la promotion de la transparence et de l’intégrité dans le domaine politique en France, tant dans les régions grâce à ses groupes locaux qu’au niveau national. Ses bénévoles ont œuvré inlassablement pour révéler des affaires de corruption, sensibiliser le public aux risques qui en résultent, et encourager les gouvernements à prendre des mesures rigoureuses pour y mettre un terme. Pour la présidente d’Anticor « les citoyens français ne sont pas dupes, plus notre association est attaquée et le combat contre la corruption entravé, plus les rangs de nos adhérents grossissent. Nous espérons qu’ils seront encore nombreux à nous rejoindre. »
Le travail d’Anticor reste indispensable, et son agrément en est l’un des principaux outils. Sans son agrément, Anticor n’a pas la possibilité de contester le classement sans suite d’une affaire par un procureur et beaucoup de poursuites ne verront pas le jour. Cet agrément permet en effet la reconnaissance sans débat de l’intérêt à agir de l’association à porter une affaire de corruption en justice ; et ainsi permet de lutter contre l’impunité des délinquants en col blanc, et d’assurer l’égalité de tous devant la loi.
« Il appartiendra donc à la Première ministre de prendre position au regard de la demande de renouvellement d’agrément présentée le 23 juin dernier. Sa décision avait été différée dans l’attente de la décision de la Cour. Les conditions qui permettent le renouvellement de cet agrément sont juridiquement réunies, mais la décision est et reste malheureusement politique » indique Eric Alt.
Depuis plusieurs années, Anticor défend un changement nécessaire : l’agrément anticorruption doit relever de la compétence d’une autorité dont l’indépendance est garantie par le constitution, comme le Défenseur Des Droits (DDD) et sa validité doit être portée à 5 ans contre 3 aujourd’hui. Il est urgent que le législateur prenne cette mesure pour garantir l’indépendance et la liberté d’action des associations anticorruption en France.