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Affaire Elisabeth Landi : l’ancienne élue municipale condamnée en appel pour prise illégale d’intérêts.

En 2019, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Fort-de-France portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par cette élue locale.

En effet, en se portant acquéreur d’un bien de la mairie, Mme Landi avait manifestement un intérêt à ce que la vente soit autorisée par le conseil municipal et à ce que le prix de vente soit le moins élevé possible. Parce qu’elle avait un intérêt personnel, elle ne devait en aucun cas participer au vote, elle devait, au contraire, se déporter.

L’association s’est ensuite constituée partie civile. Après une relaxe en première instance, Madame Elisabeth Landi a été reconnue coupable et condamnée à une peine de 5.000 euros d’amende. La cour d’appel a donné raison à Anticor en considérant que la détention de cet intérêt constituait un délit de prise illégale d’intérêts. Prévu à l’article 432-12 du Code pénal, ce délit consiste à prendre une décision dans le cadre de sa mission de service public alors que l’on détient un intérêt personnel qui interfère avec cette décision.

La corruption est un phénomène grave et systémique qui porte atteinte à l’État de droit et abîme la confiance qui devrait exister, dans une démocratie représentative, entre les citoyens et leurs représentants politiques et administratifs.

L’association est déçue de la faible intensité de cette sanction et s’inquiète d’une répression timide des affaires de corruption sur le continent comme en outre-mer. Pour notre avocate, Maître Suret, « c’est une décision qui n’est pas à la hauteur de l’infraction commise »

Toutefois, l’association se félicite d’une part de la tenue d’un procès public, qui permet aux citoyens d’être informés du comportement de cette élue et d’autre part de l’indépendance de la Justice, qui malgré les pressions qui peuvent exister autour d’une affaire de corruption, a rappelé un principe qui est l’un des piliers d’une démocratie : l’égalité des citoyens devant la loi.

Il est en effet primordial de rappeler que les élus ne sont pas au-dessus des lois et que, bien au contraire, ils se doivent d’être exemplaires. Il est aussi important de rappeler la place de la République, partout en France et également dans les territoires d’outre-mer.

La corruption affecte l’économie, le vivre ensemble et la confiance en nos élus. Son coût a été évalué, en France et par an, à 120 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle Anticor, association citoyenne, poursuit les infractions à la probité et a été présente tout au long de ce procès pour défendre l’intérêt général et les habitants de la Martinique. Cette résistance citoyenne est aussi une opportunité pour tous les citoyens de se réapproprier le pouvoir que leur attribue l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

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