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Affaire Dupond-Moretti : le ministre de la justice renvoyé devant la Cour de justice de la République.

Le 8 janvier 2021, le Procureur général François Molins a annoncé qu'une information judiciaire va être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour "prise illégale d'intérêts".

Lorsque M. Dupond Moretti apprend au mois de juin que ses relevés téléphoniques ont été passés au crible par les magistrats de Parquet National Financier (PNF), il qualifie ces magistrats de « barbouzes » et porte plainte contre le Parquet national financier (PNF) en son entier.

Le 1er juillet, Mme Belloubet, ex-ministre de la Justice, demande à l’Inspection de la justice d’enquêter sur cette affaire. Le 6 juillet, lorsqu’il est nommé Ministre, M. Dupond Moretti retire cette plainte, semblant convenir qu’un Ministre de la Justice ne peut s’en prendre aux procureurs, placés sous son autorité hiérarchique, pour régler ses comptes personnels. Pourtant, il prend des vacances bien documentées par Paris-Match avec son « meilleur ami », Thierry Herzog, prévenu avec Nicolas Sarkozy dans une affaire de corruption et de trafic d’influence qui sera jugée en novembre 2020.

Le 15 septembre, le rapport de l’Inspection générale de la justice lui est remis. Il ne relève aucune faute contre les magistrats du PNF. Cependant, le ministre demande alors immédiatement une deuxième enquête contre trois d’entre eux.

Cette enquête a l’apparence d’une inspection administrative. En réalité, elle vise à régler des comptes personnels et à envoyer un message aux procureurs qui porteront l’accusation contre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog. Ainsi, le ministre instrumentalise l’inspection contre des magistrats qui ont enquêté sur lui et son meilleur ami et contre un parquet qui devra requérir une peine contre ce proche à l’audience, dans moins de deux mois.

Cette initiative affaiblit le parquet financier, qui avait pourtant démontré son efficacité pour lutter contre la délinquance des puissants. Elle suggère que le PNF pose un problème plus important que la corruption qu’il combat. Cela représente plus qu’un conflit d’intérêts.

Considérant que ces agissements devaient recevoir la qualification de prise illégale d’intérêts, Anticor a déposé plainte devant la Cour de justice de la République en octobre 2020. Les syndicats de magistrats ont également déposé plainte en décembre 2020

Animation : comprendre l’affaire Dupond Moretti

Le 8 janvier 2021, le Procureur général François Molins a annoncé qu’une information judiciaire va être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour « prise illégale d’intérêts ».

Les plaintes d’Anticor et des trois principaux syndicats de magistrats sont  jugées recevables. La commission d’instruction de la Cour de justice de la République ouvre une enquête.

« Le ministre de la Justice a utilisé sa fonction de garde des Sceaux pour régler le problème qui était le sien quand il était avocat. Cela s’appelle de la prise illégale d’intérêt, c’est-à-dire utiliser une fonction d’autorité publique pour servir un intérêt personnel », rappelle Me Jérôme Karsenti, l’avocat d’Anticor.

Mise à jour du 3 octobre 2022 ;

M. Dupond Moretti est renvoyé devant la formation de jugement de la CJR. Il conserve son poste de ministre de la justice, Le président de la République, « gardien de l’indépendance  de l’autorité judiciaire » aux termes de l’article 64 de la Constitution, lui conserve sa confiance.

Anticor considère que les procureurs de France ne peuvent pas rester sous l’autorité d’un homme qui laisse ses intérêts personnels interférer avec la mission de service public qui lui a été confiée. M. Dupond-Moretti doit démissionner.

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