Pour un meilleur contrôle des conditions d’accès aux marchés publics.

L’article L2141-1 du code de la commande publique exclut pour une durée de cinq ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet de condamnation définitive pour des infractions prévues à ce même article. Sont notamment concernés les délits d’escroquerie, d’abus de confiance, de blanchiment, la concussion, la corruption et le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, les entraves à l’exercice de la justice, la participation à une association de malfaiteurs et la fraude fiscale.

Les directives européennes prévoient des exigences comparables. Anticor s’interroge cependant, sur la société McKinsey, bénéficiaire de nombreux marchés publics, notamment du marché d’accompagnement de la campagne vaccinale.

Les faits suivants sont de notoriété publique :

• McKinsey a contribué à la crise économique et financière de 2007-2008 en encourageant les banques à titriser les crédits immobiliers de leurs clients via des MBS (Mortgage Backed Securities) et à augmenter les montants de dette dans leur bilan afin de bénéficier d’effets de levier contribuant ainsi à augmenter leur exposition au risque ;
• En 2012, Rajat Gupta, directeur général de McKinsey pendant 9 ans entre 1994 à 2003, est reconnu coupable de délits d’initié et est condamné à 2 ans de prison. Le procès financier est décrit comme le plus gros scandale financier depuis Madoff.
• En 2015, McKinsey effectue une mission auprès du gouvernement d’Arabie Saoudite afin de déterminer l’opinion de la population saoudienne à propos des réformes économiques d’austérité mises en place pour compenser la baisse du prix du baril de pétrole. Dans une note de 9 pages, les consultants de McKinsey relèvent que 3 personnes (l’écrivain Khalid al-Alkami, Mohamed Abdulaziz un dissident saoudien exilé au Canada, et un internaute anonyme postant sous le nom d’Ahmad) formulent des critiques particulièrement virulentes à l’égard des réformes menées par le gouvernement. Après la remise de la note de McKinsey, Khalid al-Alkami et deux de ses frères sont emprisonnés ;
• En 2016, le cabinet McKinsey est impliqué dans le scandale et l’effondrement en bourse de Valeant Pharmaceuticals. Le New York Times révèle un potentiel conflit d’intérêts entre les consultants de McKinsey et le hedge fund MIO Partners appartenant au cabinet McKinsey. Trois des six cadres supérieurs étaient d’anciens employés de McKinsey, ainsi que le président du comité « talents et rémunération » ;
• En 2018, le New York Times révèle que le cabinet McKinsey travaille pour le compte de plusieurs gouvernements autoritaires comme celui de la République Populaire de Chine. Une fête d’entreprise somptueuse avait été organisée juste à côté de camps d’internement du gouvernement chinois où plusieurs milliers d’Ouïghours sont détenus sans motif ;
• En 2018, McKinsey est impliqué dans un scandale de corruption et de blanchiment d’argent sale pour la famille Gupta en Afrique du Sud. En 2018, McKinsey accepte de rembourser près d’1 milliard de rands perçus en commissions via les contrats liés à l’affaire et rembourse 650 millions de rands supplémentaires en décembre 2020 ;
• En décembre 2020, l’entreprise est impliquée dans le scandale des opioïdes avec Purdue Pharma, qui commercialise l’OxyContin aux États-Unis38, et Johnson & Johnson. McKinsey est notamment accusée d’avoir fait encourager les industriels à prescrire des médicaments dangereux afin d’accroître leurs ventes. D’après les documents judiciaires produits par les plaignants, le cabinet de conseil a recommandé aux groupes pharmaceutiques de se concentrer sur les dosages élevés considérés comme les plus lucratifs. On estime que la consommation de telles substances sur ordonnance a quadruplé entre 1999 et 2018, période visée par ces procédures, et pendant laquelle 500 000 Américains sont morts des suites d’un usage abusif d’opioïdes. En février 2021, McKinsey accepte de verser 573 millions de dollars pour clore les poursuites judiciaires engagées par 49 États américains. L’entreprise n’a ni reconnu ni rejeté les faits qui lui étaient reprochés ;
• En février 2021, Le Monde publie une enquête sur McKinsey & Company France qui révèle que son siège social est au Delaware. L’entreprise n’y exerce aucune activité — il s’agit d’une simple boîte aux lettres — mais ses revenus y sont déclarés, ce qui lui permet de payer 175 $ d’impôts par an ; l’article mentionne aussi que McKinsey ne dépose pas ses comptes du tribunal de commerce ;
• En février 2020, McKinsey reconnait « des erreurs » dans le travail fourni pour l’entreprise belge Nethys et rembourse 7 millions d’euros hors TVA en échange de l’abandon de tout recours au civil de Nethys68. Fin 2021, l’ex-directeur général de McKinsey Belgique, Jacques Bughin, est inculpé pour association de malfaiteurs, abus de biens sociaux et détournement de fonds publics ;
• Le 19 janvier 2022, aux USA un juge fédéral autorise des poursuites contre des associés-dirigeants de McKinsey pour violation de la loi anti-criminalité Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act (RICO).

Au regard de ces éléments, Anticor, s’interroge sur le point de savoir si l’entreprise McKinsey, qui a emporté de nombreux marchés de consultation publique, satisfaisait et satisfait encore aux conditions du code de la commande publique.

Dans l’affirmative, Anticor considère qu’il est urgent de relever le niveau d’exigence imposé aux entreprises candidates à un marché public en France, notamment en considérant que la condamnation de n’importe quelle société du groupe emporte l’exclusion de toutes.