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Anticor saisit la CADA dans le dossier McKinsey.

28 contrats ont été signés entre mars 2020 et janvier 2021 pour un total de 11,353 millions d’euros avec sept cabinets de conseil dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.

Ainsi, le mercredi 6 janvier 2021, la Direction générale de la Santé (DGS) annonçait avoir fait appel à 4 sociétés privées de conseil dans le cadre de la stratégie vaccinale nationale, dont le géant américain McKinsey.

Le cabinet de conseil accompagne le gouvernement et intervient sur de nombreux dossiers sensibles, comme ici dans le cadre de la crise sanitaire. Or, les contrats émis dans le cadre de conseils stratégiques de santé sont des documents administratifs auxquels les citoyens ont le droit d’accéder.

Le 11 février 2021, Anticor a transmis au ministère de la Santé et des solidarités une demande de communication des documents relatifs aux marchés publics et aux délibérations à l’origine des contrats entre la DGS et McKinsey, de 2018 à aujourd’hui.

Les demandes d’accès aux documents administratifs peuvent être faites par tout citoyen, c’est un droit en France institué par une loi de 1978. Anticor demandait l’accès aux documents administratifs suivants :
• Les documents relatifs aux modalités de calcul du montant de l’accord-cadre et à sa durée prévisionnelle ;
• L’ensemble des documents portant sur les modalités d’exécution de l’accord-cadre déterminées par le pouvoir adjudicateur ;
• L’ensemble des marchés subséquents et/ou bons de commande passés entre le pouvoir adjudicateur et l’attributaire depuis 2018 ;
• L’ensemble des rapports produits par le cabinet McKinsey pour le compte de la DGS depuis 2018, à l’occasion de ce marché public et ayant donné lieu à un droit de tirage via l’accord-cadre interministériel ;
• Le marché public passé entre la DGS et le cabinet McKinsey portant sur la mission « d’assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l’action publique » ;
• Les rapports et documents produits par le cabinet McKinsey pour le compte de la DGS dans le cadre de la mission « d’assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l’action publique ».

Crise ou pas, il est important que les citoyens contrôlent l’action de leurs responsables politiques. Cela permet notamment de lancer des débats stratégiques sur le recours à des entreprises privées plutôt qu’à l’administration française.

En l’absence de réponse du Ministère et conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), Anticor a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) le 17 mars 2021.

En effet, ces documents sont soumis au droit d’accès du CRPA. Sur le fondement de l’article L300-1 du CRPA, Anticor exerce son rôle de vigie citoyenne et demande la transparence sur tous les contrats passés, leurs montants et la durée des prestations.

 

Anticor propose des outils citoyens. Cliquez ici pour consulter la fiche : « Comment saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs – CADA »

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