Pour un contrôle éthique de la mobilité des magistrats.
Un ancien magistrat du parquet national financier a quitté cette institution afin de rejoindre le barreau de Paris. Il pourrait ainsi mettre ses talents au service de ceux qu’il poursuivait précédemment. Cette situation appelle plusieurs remarques.
D’abord, le Garde des sceaux, qui a autorisé ce pantouflage, bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire, en vertu d’un texte obsolète, qui est problématique. En particulier, il n’a assorti cette autorisation d’aucune réserve de nature à prévenir les conflits d’intérêts. Il ne semble pas souhaitable que le ministre de la justice apprécie discrétionnairement les demandes de pantouflage. S’il est nécessaire de préserver les intérêts de l’institution et de prévenir les dérives, ce rôle ne peut être confié à une personnalité politique, à plus forte raison s’agissant de la mobilité des magistrats du PNF, qui traite d’affaires politico-financières sensibles.
C’est pourquoi Anticor a proposé, dans sa contribution à la Commission parlementaire sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, de confier au Conseil supérieur de la magistrature une mission équivalente à celle de la Haute autorité de transparence de la vie publique. Celle-ci est depuis la loi du 6 août 2019 en charge du contrôle déontologique de la mobilité des agents publics entre les secteurs public et privé. Il n’y a aucune raison d’exonérer les magistrats d’un tel contrôle.