Région Auvergne-Rhône-Alpes : Anticor saisit le procureur de la République.
Par courrier du 31 juillet 2020, Anticor a signalé au procureur de la République, les conditions anormales de recrutement et de rémunération par la Région Rhône-Alpes de M. Ange SITBON, en qualité de directeur du service « relation aux élus et au territoire » ainsi que de nombreux agents contractuels qui auraient dû être embauchés en qualité de collaborateurs de cabinet.
D’après un rapport de la Chambre régionale des comptes du 17 octobre 2019 portant sur les exercices 2015 à 2018, le recrutement de certains agents par la région, dont celui de M. SITBON, seraient irréguliers principalement du fait que :
- M. SITBON toucherait 9.000 euros nets de rémunération mensuelle, contre 4.000 euros pour un agent titulaire à qualification égale et de rang hiérarchique équivalent.
Or, les agents contractuels ne peuvent avoir une rémunération supérieure à celle des agents de l’État à qualification et fonction équivalentes. La Cour des Comptes estime donc que cette rémunération est « disproportionnée ».
- La région aurait recruté des agents contractuels à des postes correspondants en réalité à des emplois de collaborateurs de cabinet au sein du même service, dirigé par M. SITBON.
Toute autorité territoriale, quelle que soit sa catégorie a le droit de constituer un cabinet et décide librement de la mise en œuvre de ce droit mais elle ne peut recruter au-delà d’un effectif maximal qui varie selon le nombre d’habitants de la collectivité.
Au 1er janvier 2016 la région Auvergne-Rhône-Alpes comportait 7.757.600 habitants. Ce nombre d’habitant porte l’effectif maximum de collaborateurs de cabinet à 20 membres.
La notion de collaborateur de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique territoriale. Ces emplois ne sont donc pas des emplois permanents de la collectivité et ne sont pas intégrés dans la hiérarchie de l’administration.
Or, si la région employait officiellement seulement 19 collaborateurs de cabinet, la Cour des comptes relève que le service de M. SITBON, composé de 9 agents recrutés en tant que contractuels entre janvier et octobre 2016, réalisait des missions qui relèvent en réalité des fonctions de collaborateurs de cabinet, ce qui porterait donc le nombre de collaborateurs à 26, au-delà du maximum autorisé par la Loi.
C’est pourquoi Anticor a décidé de saisir le Procureur de la République.